Traduction de «général le déboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Éclaircissements sur les déboursés généraux du Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers [ Éclaircissements sur les déboursés généraux du FRABI ]
Real Property Disposition Revolving Fund General Disbursement Clarification [ RPDRF General Disbursement Clarification ]

débourser en premier les crédits du PCPE [ débourser en premier les crédits du Programme canadien de prêts aux étudiants ]
front-end CSLP money [ front-end Canada Student Loans Program money | front-end CSL Program money ]

pressions s'excerçant sur les déboursements [ pressions pesant sur les déboursements ]
disbursement pressures

aide à déboursement rapide
rapid disbursement instrument

facilité à déboursement rapide
rapid disbursement facility

programme spécial à déboursement rapide
special fast disbursement programme

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

décaissement | déboursement | versement
disbursement

générale | général | général/générale
general | lieutenant general | army general | general military

directeur général adjoint | directrice de l'exploitation | directeur général adjoint/directrice générale adjointe | directrice générale adjointe
acting general manager | chief operations officer | chief operating officer | company deputy chief executive officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. est préoccupé, d'une manière générale, par les coupes que le Conseil a opérées dans les crédits de paiement afin d'accroître artificiellement les marges de paiement; estime que, en tout état de cause, les crédits doivent être déboursés en raison du bon fonctionnement des programmes et des mesures en matière d'environnement, de santé publique et de sécurité alimentaire;
5. Is generally concerned at the Council’s cuts in payment appropriations with the aim of increasing payment margins artificially; is convinced that at any rate the funds need to be made available due to the successful running of programmes and measures on the environment, public health and food safety;

14. souligne, en outre, la nécessité de réviser la fiche financière relative à la législation sur les biocides à la lumière du renforcement significatif du rôle que les colégislateurs ont prévu pour l'ECHA au moment de la conclusion de l'accord législatif final et de débourser les crédits nécessaires dès que la législation sur les biocides sera entrée en vigueur afin que l'ECHA puisse créer, en temps voulu, le système informatique qui lui permettra de faire face à ses nouvelles tâches une fois qu'elles seront devenues applicables; préconise la révision, le cas échéant, sur la base de l'accord législatif final, de la fiche financière relative à la législation sur les importations et exportations de produits chimiques dangereux; demande, à cet égard, à la Commission de présenter dans leur intégralité les économies (budget et personnel) réalisées dans les directions générales concernées de la Commission dès lors que les compétences susmentionnées doivent être mises en œuvre au sein de l'ECHA.
14. Stresses further the need to revise the financial statement of the biocides legislation in light of the significantly enhanced role for the ECHA envisaged by the co-legislators when the final legislative agreement is sealed, and to make adequate funds available as soon as the biocides legislation has entered into force, in order to enable the ECHA to prepare the IT system in time to deal with the new tasks once they become applicable; calls for the financial statement of the legislation on export and import of dangerous chemicals to be revised, if necessary, based on the final legislative agreement; asks, in this regard, the Commission to present fully the corresponding savings (budget and staff) in the respective Commission DGs when the above-mentioned tasks are to be implemented within the ECHA;

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

37. demande qu'il soit fait un usage rationnel des instruments financiers à travers une meilleure coordination entre l' IEVP, les Fonds structurels et les fonds de préadhésion disponibles pour la région; invite la Commission à instituer, en coopération avec les États bénéficiaires, un système général de rapport avant de débourser les fonds, afin de pouvoir examiner et évaluer le caractère durable et l'efficacité de l'utilisation des fonds, ainsi que sa conformité par rapport aux objectifs de politique générale de l'Union européenne;
37. Calls for a rational use of Community financial instruments through better coordination of the ENPI, the Structural Funds and the pre-accession funds available to the region; calls on the Commission, acting in cooperation with the beneficiary States, to lay down a general reporting system before the resources are disbursed, with a view to monitoring and assessing the extent to which the use of those resources is sustainable, efficient, and in accordance with general EU policy objectives;

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président les réponses sont les suivantes: a) Deux avocats plaideurs du Procureur général du Canada ont participé aux travaux de cette commission d’enquête. b) Les coût /déboursés associés à la participation du gouvernement fédéral aux travaux de cette enquête sont d’environ 21 450,00$, représentant des frais de photocopies, de transcriptions sténographiques et de déplacements ainsi que les coûts autorisés, aux termes de la Politique sur l’indemnisation des fonctionnaires de l’État et sur la prestation de services juridiques, pour la prestation de services juridiques, par des avocats du secteur privé, à des témoins ayant comparu devant le Commissaire Grenier. c) Les avocats du Procureur général du Canada ont représenté les intérêts du Procureur général du Canada et, à ce titre, ont assisté deux témoins et été présents au témoignage de deux autres témoins. d) Le Procureur général du Canada n’a pas mandaté d’avocats du secteur privé pour travailler sur ce dossier.
Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, the answer is as follows: a) Two litigators from the Attorney General of Canada participated in the work of this inquiry. b) The costs and disbursements associated with the federal government's involvement in the work of this inquiry total approximately $21,450.00 (representing costs for photocopies, transcriptions and travelling as well as the costs authorized, in accordance with the terms of the policy on the indemnification of and legal assistance for crown servants, for the provision of legal assistance by private sector lawyers to witnesses who testified before Commissaire Grenier). c) The lawyers from the Attorney General of Canada represented the interest of the Attorney General of Canada and in this capacity, assisted two witnesses and were present at the testimony of two other witnesses. d) The Attorney General of Canada did not retain the services of private sector lawyers to work on this matter.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L. R. 1985, ch. 24 (4e suppl.), art. 8. Document parlementaire n 8560-362-577-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) par M Robillard (présidente du Conseil du Trésor) Rapport sur les recettes et déboursés du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 21(2).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Ms. Fry (Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women)) Report on the Operation of the Canadian Multiculturalism Act for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Canadian Multiculturalism Act, R. S. 1985, c. 24 (4th Supp.), s. 8. Sessional Paper No. 8560-362-577-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage) by Ms. Robillard (President of the Treasury Board) Report on the receipts and disbursements of the Office of the Auditor General for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Auditor General Act, R. S. 1985, c. A-17, sbs. 21(2).

Document parlementaire n 8560-361-457A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans) par M. Manley (ministre de l'Industrie) Rapport du Directeur des enquêtes et recherches sur l'application de la Loi sur la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la concurrence, L. R. 1985, ch. 19 (2e suppl.), art. 127. Document parlementaire n 8560-361-112B (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie) par M. Massé (président du Conseil du Trésor) Rapport sur les recettes et déboursés du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985 , ch. A-17, par. 21(2).
Sessional Paper No. 8560-361-457A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans) by Mr. Manley (Minister of Industry) Report of the Director of Investigation and Research on the proceedings under the Competition Act for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Competition Act, R. S. 1985, c. 19 (2nd Supp.), s. 127. Sessional Paper No. 8560-361-112B (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry) by Mr. Massé (President of the Treasury Board) Report on the receipts and disbursements of the Office of the Auditor General for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Auditor General Act, R. S. 1985, c. A-17, sbs. 21(2).

par M. Massé (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur les recettes et déboursés du bureau du Vérificateur général pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A–17, art. 21(2).
by Mr. Massé (President of the Treasury Board) — Report on the receipts and disbursements of the Office of the Auditor General for the fiscal year ended March 31, 1996, pursuant to the Auditor General Act, R. S. 1985, c. A–17, sbs. 21(2).

Par exemple, le vice-amiral Larry Murray débourse 519 $ par mois pour une résidence évaluée à plus de 389 000 $, alors que le lieutenant-général Scott Clements débourse 581 $ par mois pour une résidence évaluée à plus de 657 000 $.
Rear-Admiral Larry Murray, for example, pays $519 a month for a home appraised at more than $389,000, and Lieutenant-General Scott Clements spends $581 a month for a home appraised at more than $657,000.