Vertaling van "général et éventuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

liquidation générale éventuelle du système des DTS
possible winding-up of the entire system of SDRs

dotation générale pour perte éventuelle
general provision in respect of would-be loss

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un des éléments intéressants de ce projet de loi, c'est que si l'on estime qu'il existe d'autres instruments, dont ceux que le ministre provincial, le solliciteur général, par exemple, ont annoncé il y a quelques semaines, au sujet de l'utilisation de nouveaux règlements pour les services policiers et peut-être même l'utilisation d'hélicoptères.Ce projet de loi pourrait être utilisé, une fois que l'on a identifié l'agresseur éventuel, le criminel éventuel, pour mettre fin à la fuite, pour éviter de mettre le public en danger, et pour appréhender le conducteur plus loin sur la route.
One of the interesting parts of this bill is the fact that if we do believe that there are other instruments, which were announced, for instance, by the provincial minister, the Solicitor General, just some weeks ago, about the use of more regulations for police and perhaps even helicopters.This bill may serve to provide an opportunity wherein once the identification is made of the potential assailant, the potential criminal, one could simply break off the chase, not put the public at risk, and then apprehend the individual at some point down the road with the understanding that the penalties would be measures that would not be something that would be “trade-off-able” as in what we see currently under section 249, the dangerous operation of a motor vehicle, where an offence is punishable for a certain period of time.or summary offences.

Les dépenses juridiques éventuelles ont davantage motivé la politique que le tort éventuel que pourraient subir les consommateurs, les innovateurs et le marché en général, en maintenant un goulot d'étranglement pour l'accès aux recours en matière de concurrence.
Potential legal expenses have been a greater motivator of policy than the potential harm done to consumers, innovators, and the market as a whole, by maintaining a bottleneck for access to competition remedies.

En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.
This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or appearance at the investigative hearing; (v) the witness would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding; (vi) a person could refuse to answer a question or produce anything that is protected by Canadian law relating to the non-disclosure of information or privilege; (vii) federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of investigative hearings; (viii) this annual report would include an additional requirement that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety provide their opinion, supported by reasons, on whether these provisions should remain in force.

Par conséquent, l’avocat général propose à la Cour de juger que le Tribunal devait décliner sa compétence et inviter les parties à saisir les juridictions nationales compétentes désignées d’un commun accord pour que, en application des contrats et de la loi applicable à ces derniers et dans toute la mesure pertinente, elles statuent sur la portée de leurs droits et obligations respectifs et se prononcent sur l’existence d’éventuels manquements contractuels et la responsabilité contractuelle éventuelle de l’Union.
Consequently, the Advocate General proposes that the Court of Justice should find that the General Court ought to have declined jurisdiction and invited the parties to refer the matter to the competent national courts designated by mutual agreement so that, under the contracts and the law applicable to them and insofar as is relevant, those courts may give a ruling on the scope of the parties’ respective rights and obligations and adjudicate on the existence of any contractual breaches and contractual liability on the part of the EU.

19. invite les directions générales pour lesquelles les chiffres sont encore élevés, en particulier la DG INLO, à réduire davantage le nombre / la proportion de telles procédures; demande instamment à son administration de poursuivre l'examen approfondi de ces procédures, notamment en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêts, et de prendre des sanctions renforcées et dissuasives pour toute irrégularité constatée; invite le Secrétaire général à rendre compte tous les six mois des progrès réalisés à la commission du contrôle budgétaire;
19. Calls on the Directorates General which still have high figures, in particular DG INLO, to further reduce the number/proportion of such procedures; urges the administration to continue the strict scrutiny of these procedures, in particular with respect to possible conflicts of interest, and to apply intensified and dissuasive sanctions for any irregularity found; calls on the Secretary-General to report on a six-monthly basis to the Committee on Budgetary Control on progress made;

13. est d'avis qu'il conviendrait d'envisager une nouvelle réforme des méthodes de travail du Parlement; rappelle que des économies substantielles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un siège unique; souligne que le Parlement devrait avoir le droit de déterminer ses propres modalités de fonctionnement; invite le Secrétaire général à procéder à une éventuelle révision du calendrier des réunions de commissions et des missions des délégations; demande en outre au Secrétaire général d'examiner d'éventuelles autres possibilités d'économies concernant les délégations; si ces changements peuvent être mis en œuvre en 2012, demande que l'administration fournisse à la commission des budgets le détail des économies générées en 2012 dans ces domaines;
13. Is of the opinion that further reorganisation of Parliament's working methods should be considered; repeats that substantial savings could be made by having a single seat for Parliament; stresses that Parliament should have the right to decide its own working arrangements; calls on the Secretary-General to implement a possible revision of the calendar for committee meetings and delegation missions; furthermore, calls on the Secretary-General to examine possible further opportunities for savings regarding delegations; if such changes can be implemented in 2012, requests that the administration provide the Committee on Budgets with a record of savings generated in 2012 in these areas;

13. est d'avis qu'il conviendrait d'envisager une nouvelle réforme des méthodes de travail du Parlement; rappelle que des économies substantielles pourraient être réalisées si le Parlement européen disposait d’un seul siège; souligne que le Parlement européen devrait avoir le droit de déterminer ses propres modalités de fonctionnement; invite le Secrétaire général à procéder à une éventuelle révision du calendrier des réunions de commissions et des missions des délégations; demande en outre au Secrétaire général d'examiner d'éventuelles autres possibilités d'économies concernant les délégations; demande que, si ces changements sont mis en œuvre en 2012, l'administration fournisse à la commission des budgets le détail des économies générées en 2012 dans ces domaines;
13. Is of the opinion that further reorganisation of the Parliament working methods should be considered; repeats that substantial savings could be made by having a single seat for the European Parliament; stresses that the European Parliament should have the right to decide its own working arrangements; calls on the Secretary-General to implement a possible revision of the calendar for committee meetings and delegation missions; furthermore, calls on the Secretary-General to examine possible further opportunities for savings regarding delegations; if such changes can be implemented in 2012, requests that the administration provides the Committee on Budgets with a record of savings generated in 2012 in these areas;

le droit de contrôler le droit de vote – il est fréquent que les investisseurs en actions ne soient pas reconnus en tant qu’actionnaires, en particulier dans les situations transfrontalières, et qu’ils soient en pratique privés de leur droit de voter comme ils le souhaitent; la diffusion de l’information avant l’assemblée générale et le besoin éventuel de normes minimales pour garantir que tous les actionnaires, où qu’ils vivent, reçoivent cette information à temps; les critères de participation aux assemblées générales et la suppression des exigences excessives comme le blocage d’actions; des règles minimales concernant le droit de poser des questions et de proposer des résolutions; des mesures visant à permettre aux actionnaires de voter par courrier postal, par courrier électronique ou par procuration; la diffusion de l’information après l’assemblée générale et le besoin éventuel de confirmer que les votes ont été exécutés.
the entitlement to control the voting right - investors in shares are often not recognised as shareholders, in particular in cross-border situations, and are in practice deprived of their right to vote as they wish the dissemination of information before the general meeting and the possible need for minimum standards to ensure that all shareholders, irrespective of where they live, get information in time the criteria for participation in general meetings, and the removal of overly cumbersome criteria, such as share blocking requirements possible minimum standards for the rights to ask questions and table resolutions possible measures to enable shareholders to vote by post, electronically, or by proxy the dissemination of information following the general meeting and the possible need for confirmation that votes have been executed.

20. estime qu'il n'est ni possible ni pertinent d'élaborer des définitions communes des services d'intérêt général et des obligations de service public qui en découlent et qu'un éventuel instrument-cadre présenterait un caractère beaucoup trop général pour apporter une valeur ajoutée et risquerait de compromettre le développement permanent des services d'intérêt général;
20. Considers that it is neither possible nor relevant for common definitions of services of general interest, or of the public-service obligations resulting from them, to be drawn up, and that an eventual framework instrument would be much too general in nature to provide added value, and may risk jeopardising the continuous development of services of general interest