Traduction de «général et l’exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation [ VERO | Direction générale de la vérification, de l'exécution et des recherches sur l'observation ]
Verification, Enforcement and Compliance Research Branch

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application abusive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.
Third plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts and breach of the terms of the contract governing the subsidy contract entered into and, more specifically, breach of Article II. 14 of the ‘grant agreement’, the general principles governing audits, the principle of the performance in good faith of the contracts and the prohibition on the unfair application of contractual terms and of the general principle of the protection of legitimate expectations and of the general rules on the interpretation of contracts.

Pour commencer, nous sommes heureux d'accueillir, de l'Agence du revenu du Canada, Cathy Hawara, directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires; Claude St-Pierre, directeur général de la Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation; Alison Rutherford, directrice intérimaire de la Division de la revue et de l'analyse et Stephanie Henderson, gestionnaire du Programme spécial d'exécution de la Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation.
First, representing the Canada Revenue Agency, we are pleased to welcome Cathy Hawara, Director General, Charities Directorate, Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch; Claude St-Pierre, Director General, Enforcement and Disclosures Directorate, Compliance Programs Branch; Alison Rutherford, Acting Director, Review and Analysis Division; and Stephanie Henderson, Manager, Special Enforcement Program, Enforcement and Disclosures Directorate, Compliance Programs Branch.

Je tiens à souhaiter la bienvenue à nos témoins : M. Gary Sidock, directeur général, Direction générale de la flotte, Garde côtière canadienne, Pêches et Océans Canada; M. Russ Mirasty, surintendant principal, directeur général, Services nationaux de police autochtone, Gendarmerie royale du Canada; M. Joe Oliver, surintendant principal, directeur général, Intégrité des frontières, Gendarmerie royale du Canada; M. Philip Whitehorne, chef des opérations, Exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, Division du renseignement et exécution de la loi, région du Nord de l'Ontario, Agence des services frontaliers du Canada; M. Donald Roussel, directeur général, Sécurité maritime, Transports Canada; et le brigadier général S. Kummel, directeur général de planification, État major interarmées stratégiques, Défense nationale.
I want to welcome Gary Sidock, Director General, Fleet Directorate, Canadian Coast Guard, Fisheries and Oceans Canada; Chief Superintendent Russ Mirasty, Director General, National Aboriginal Policing Services, Royal Canadian Mounted Police and Chief Superintendent Joe Oliver, Director General, Border Integrity, Royal Canadian Mounted Police; Philip Whitehorne, Chief of Operations, Inland Enforcement Section, Intelligence and Enforcement Division, Northern Ontario Region, Canada Border Services Agency; Donald Roussel, Director General, Marine Safety, Transport Canada; and Brigadier-General S. Kummel, Director General — Plans, Strategic Joint Staff, National Defence.

Témoins: De Citoyenneté et Immigration Canada: Joan Atkinson, Sous-ministre adjointe, Développement des politiques et programmes; Daniel Therrien, Avocat général, Services juridiques; Elizabeth Tromp, Directrice générale, Direction générale de l'Exécution de la loi; Mark Davidson, Directeur adjoint, Politique et programmes économiques; Gerry Van Kessel, Directeur général, Réfugiés; Dick Graham, Directeur intérimaire, Révision législative, Exécution de la Loi; Jennifer Lutfallah, Conseillère principale, Droit d'asile.
Witnesses: From the Citizenship and Immigration Canada: Joan Atkinson, Assistant Deputy Minister, Policy and Program Development; Daniel Therrien, General Counsel, Legal Services; Elizabeth Tromp, Director General, Enforcement Branch; Mark Davidson, Deputy Director, Economic Policy and Programs; Gerry Van Kessel, Director General, Refugees; Dick Graham, Acting Director, Legislative Review, Enforcement; Jennifer Lutfallah, Senior advisor, Asylum Refugees Branch.

Le directeur général est l’ordonnateur compétent pour l’exécution des crédits inscrits à l’annexe de l’Office de la section du budget général de l’Union européenne afférente à la Commission et pour les crédits inscrits aux lignes budgétaires antifraude pour lesquelles il reçoit délégation de pouvoirs dans les règles internes sur l’exécution du budget général.
The Director-General shall act as authorising officer for implementation of the appropriations entered in the annex concerning the Office to the Commission section of the general budget of the European Union and the appropriations entered under the anti-fraud budget headings for which powers are delegated to him in the internal rules on implementation of the general budget.

En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.
In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or supportive of arbitration proceedings[26]; the recognition and enforcement of judgments given by the courts in disregard of an arbitration clause is uncertain; the recognition and enforcement of judgments on the validity of an arbitration clause or setting aside an arbitral award is uncertain; the recognition and enforcement of judgments merging an arbitration award is uncertain; and finally, the recognition and enforcement of arbitral awards, governed by the NY Convention, is considered less swift and efficient than the recognition and enforcement of judgments.

Le président: Comme je le disais, nous accueillons le représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada: Steve Sloan, directeur de la Division des enquêtes criminelles, Direction générale de l'exécution de la loi; le représentant de la Gendarmerie royale du Canada: Mike Cabana, surintendant principal et directeur général de l'Intégrité des frontières, Direction des opérations fédérales et internationales; et enfin le représentant de l'Agence du revenu du Canada: Denis Meunier, directeur général de la Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation.
The Chair: I want to welcome, again, from the Canada Border Services Agency, Steve Sloan, director of the criminal investigation division, enforcement branch; from the Royal Canadian Mounted Police, Chief Superintendent Mike Cabana, director general of border integrity, federal and international operations; and from the Canada Revenue Agency, Denis Meunier, director general of enforcement and disclosures, compliance programs branch.

Conformément aux modes d'exécution visés à l'article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE, Euratom) du Conseil no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (10) (ci-après dénommé «règlement financier»), il convient de fixer les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget général de l'Union européenne et de préciser les obligations de coopération qui incombent aux États membres.
In accordance with the implementation methods referred to in Article 53(1)(b) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (10) (hereinafter referred to as ‘the Financial Regulation’), the conditions allowing the Commission to exercise its responsibilities for implementation of the general budget of the European Union should be specified and the obligations for the cooperation of the Member States clarified.

En revanche, lorsque la Commission a délégué aux agences des tâches d’exécution budgétaire de crédits opérationnels relatifs à des programmes communautaires, ces crédits restent inscrits au budget général et sont régis par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après dénommé «le règlement financier général»).
However, when the Commission delegates responsibility to the agency for the budget implementation of operational appropriations relating to Community programmes, these appropriations will remain entered in the general budget and be governed by Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (2) (hereinafter the general Financial Regulation).

De l'Agence des douanes et du revenu du Canada, nous accueillons M. Rob Wright, le commissaire; M. William Baker, sous- commissaire de la direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation; Mme Norine Heselton, directrice générale de la direction de la recherche scientifique et développement expérimental, direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation—j'espère que votre carte d'affaires peut contenir tous ces renseignements—et M. Phil Feely, gestionnaire de la section des opérations de la direction de la recherche scientifique et développement expérimental, direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation.
From the Canada Customs and Revenue Agency we have Mr. Rob Wright, the Commissioner; Mr. William Baker, Assistant Commissioner, Verification Enforcement and Compliance Research Branch; Ms. Norine Heselton, Director General, Scientific Research and Experimental Development Directorate, Verification Enforcement and Compliance Research Branch—I hope you have a big business card for that—and Mr. Phil Feely, Manager, Operations Section, Scientific Research and Experimental Development Directorate, Verification Enforcement and Compliance Research Branch.