Vertaling van "général d’une formulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule d'entrée [ formule d'intrants ]
input form

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

Programme de subventions d'équipement destinées aux dépôts d'archives : Formule de demande générale et lignes directrices
Community Archives Equipment Grants Program Guidelines and Application Forms

assurance des bâtiments d'habitation (formule étendue) [ formule étendue d'assurance des bâtiments d'habitation ]
residential buildings-broad form [ dwelling extended coverage form ]

formulaire du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent | formule du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent | formulaire de communication | formule de communication
checklist of the Money Laundering Reporting Office Switzerland | checklist

clause d'attestation | formule d'attestation
attestation clause

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

prévision expresse de ce motif au moyen d'une formule générale
express provision of this ground in general terms

Ordonnance du 31 mai 1996 sur les formules de l'état civil et leurs modes d'écriture [ OECF ]
Ordinance of 31 May 1996 on Civil Status Forms and their Labelling [ OCSFL ]

prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général
imposition of community service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 225.2(1)d) , de l’alinéa a)Note de bas de page de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), de l’élément CNote de bas de page de cette formule, de l’alinéa a)Note de bas de page de l’élément F de cette formule, de l’élément GNote de bas de page de cette formule, du paragraphe 228(2.2)Note de bas de page , de l’élément DNote de bas de page de la formule figurant au sous-alinéa 237(5)b)(ii), de l’article 277Note de bas de page , de l’élément DNote de bas de page de la formule figurant au sous-alinéa 363(2)a)(ii), de l’élément DNote de bas de page de la formule figurant à l’alinéa 363(2)b), de l’élément FNote de bas de page de la formule figurant au sous-alinéa 363(2)c)(ii) et de l’élément FNote de bas de page de la formule figurant à l’alinéa 363(2)d) de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to paragraph 225.2(1)(d)Footnote , paragraph (a)Footnote of the description of A in subsection 225.2(2), the description of CFootnote in that subsection, paragraph (a)Footnote of the description of F in that subsection, the description of GFootnote in that subsection, subsection 228(2.2)Footnote , the description of DFootnote in subparagraph 237(5)(b)(ii), section 277Footnote , the description of DFootnote in subparagraph 363(2)(a)(ii), the description of DFootnote in paragraph 363(2)(b), the description of FFootnote in subparagraph 363(2)(c)(ii) and the description of FFootnote in paragraph 363(2)(d) of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations.

3. Lorsqu’il est nécessaire de remplir et de faire valider une formule de déclaration douanière B-13 visant des marchandises qui sont exportées en vertu de la présente licence générale d’exportation, ladite formule doit porter la mention «Exporté en vertu de la Licence générale d’exportation n Ex. 5», ou «Exported under the authority of General Export Permit No. Ex. 5».
3. Where completion and validation of customs entry form B-13 is required in respect of any goods that are exported under the authority of this General Export Permit, that form shall be endorsed “Exported under the authority of General Export Permit No. Ex. 5” or “Exporté en vertu de la Licence générale d’exportation n Ex. 5”.

4. Lorsqu'il est nécessaire de remplir et de faire valider une formule de déclaration à la douane visant des marchandises qui sont exportées en vertu de la présente licence générale d'exportation, la formule doit porter au verso la mention «Exporté en vertu de la Licence générale d'exportation n Ex. 3» ou «Exported under the authority of General Export Permit No. Ex 3».
4. Where completion and validation of a customs entry form is required with respect to any consumable stores that are exported under the authority of this Permit, that form shall be endorsed " Exported under the authority of General Export Permit No. Ex. 3" or " Exporté en vertu de la Licence générale d'exportation n Ex. 3" .

7. Lorsqu'il y a lieu de remplir et de faire valider une formule de déclaration de douane à l'égard d'un spécimen importé en vertu de la présente licence générale d'importation, l'inscription suivante doit figurer au verso de cette formule : «Importé en vertu de la Licence générale d'importation n 17» ou «Imported under the authority of General Import Permit No. 17».
7. Where completion and validation of a customs entry form is required with respect to any specimens that are imported under the authority of this General Import Permit, that form shall be endorsed " Imported under the authority of General Import Permit No. 17" or " Importé en vertu de la Licence générale d'importation n 17" .

70. observe qu'en 2010, 33 200 missions (déplacements officiels) ont eu lieu, représentant un total de 98 629 jours de mission, la plupart impliquant un déplacement entre les trois lieux de travail du Parlement; rappelle la nécessité d'éviter les missions superflues entre les trois lieux de travail et le coût qu'elles entraînent en requérant des justifications plus systématiques et documentées, ainsi qu'en les contrôlant mieux; demande au Secrétaire général de rendre compte, dans le cadre de la procédure de décharge, de toute économie réalisée grâce au renforcement de la rationalisation et d'autres initiatives prises ou en préparation entraînant une réduction du nombre de missions; estime en outre qu'en règle générale, aucune réunion de commission ne devrait avoir lieu à Strasbourg, à l'exception des réunions des commissions dont l'ordre du jour est directement lié aux rapports ou aux discussions à l'ordre du jour de la période de session en question; encourage la Cour des comptes à poursuivre l'analyse des procédures actuelles relatives aux missions et à formuler des recommandations pour en améliorer l'efficacité; demande au Secrétaire général de réexaminer spécifiquement les postes basés en dehors de Bruxelles, en particulier en ce qui concerne le personnel qui effectue des missions répétées à Bruxelles, afin de déterminer si lesdits postes doivent être relocalisés; suggère que l'accord conclu avec les autorités du Luxembourg, qui fixe le nombre de membres du personnel du Parlement basés à Luxembourg sans considération de l'évolution des besoins du Parlement, pourrait devoir être révisé;
70. Notes that, in 2010, there were 33 200 missions (official trips) representing a total of 98 629 mission days, most of them involving travel between Parliament's three places of work; reiterates the need to avoid unnecessary missions between the three working places and the costs they entail with more systematic and documentary justifications and better monitoring; requests that the Secretary General report, as part of the discharge procedure, on any savings made as a result of further rationalisation and on further initiatives that have been taken or that are in preparation leading to fewer missions; is further of the opinion that, in general, no committee meeting should take place in Strasbourg with the exception of those committees of which the agenda is directly linked to the reports or discussions on that week's part session's agenda; encourages the Court of Auditors to further analyse the existing mission procedures and to provide recommendations in order to improve their efficiency; asks the Secretary-General specifically to review the posts based outside of Brussels, particularly for those staff members who undertake repeated missions to Brussels, to ascertain if they need to be relocated; suggests that the agreement with the Luxembourg authorities, which fixes the number of Parliament staff based in Luxembourg without regard to any evolving needs of Parliament, may need to be revised;

28. souligne, dans ce contexte, l'importance des prises de position des responsables de la Commission; relève toutefois que dans ses observations générales sur les rapports annuels d'activité de la Commission, la Cour des comptes indique qu'il n'existait pas d'orientations pour estimer le risque résiduel ou le taux d'erreur résiduel; note par ailleurs que ces éléments ont acquis de l'importance lorsqu'il s'agit de savoir s'il convient de formuler des réserves (rapport annuel, points 1.19 et 1.20); craint vivement que cette pratique ne se traduise par un manque de cohérence entre les diverses directions générales;
28. Underlines in this context the importance of the Commission's management representations; notes, however, the Court of Auditors' general observations on the Commission's Annual Activity Reports (AARs) that there was no guidance on the calculation of the residual error rate or residual risk; notes further that these elements have gained importance for the question whether a reservation is necessary (Annual Report, points 1.19 and 1.20); is worried that this results in inconsistencies in application between the Directorates-General;

D’après la législation communautaire, il existe trois formules possibles: la formule générale avec une comptabilité organisée, l’option de la formule destinée aux petites et moyennes entreprises, ou la formule à tarif forfaitaire, c’est-à-dire sans remboursement mais avec un droit de compensation.
According to Community legislation, there are three possible schemes: the general scheme, with organised accounting; the option of the scheme for small and medium-sized enterprises; or the flat-rate scheme in which there is no repayment but there is a right to compensation.

Selon l'article 111 du traité, je cite: "En l'absence d'un système de taux de change vis-à-vis d'une ou plusieurs monnaies non communautaires, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la BCE, soit sur recommandation de la BCE, peut formuler des orientations générales de politique de change vis-à-vis de ces monnaies", je répète: "peut formuler des orientations générales de politique de change".
Article 111 of the Treaty reads, and I quote: 'In the absence of an exchange rate system in relation to one or more non-Community currencies as referred to in paragraph 1, the Council, acting by a qualified majority either on a recommendation from the Commission and after consulting the ECB or on a recommendation from the ECB, may formulate general orientations for exchange rate policy in relation to these currencies'. I repeat: 'may formulate general orientations for exchange rate policy'.

Au lieu de formuler, comme on le fait normalement dans un État de droit, une description générale de l'acte criminel et de laisser à l'appareil judiciaire le soin de rechercher, d'arrêter, d'accuser et de juger ceux qui correspondent à cette description fixée par la loi, le législateur, c'est-à-dire la Commission qui a formulé cette proposition, le Conseil qui prend la décision de l'adopter, et le Parlement européen en tant qu'instance d'appel, ont anticipé sur ce qui est du domaine de l'application de la loi, et contourné la nécessité d'une description de l'acte criminel en désignant directement comme "coupables" 27 personnes et organisations.
Instead of the legislating body operating in the normal legal way by formulating a general definition of the crime and leaving it to the judicial system to trace, arrest, prosecute and judge those whose actions correspond to the definition of the crime confirmed by law, the legislating body, i.e. the Commission as proposer, the Council as decision-maker and the European Parliament as the body considering the proposal, has pre-empted the application of the law and circumvented the need for a definition of the crime by instead directly announcing 27 ‘guilty’ organisations and people.