Traduction de «général du statu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.
the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

statu quo | état actuel des choses
status quo

générale | général | général/générale
general | lieutenant general | army general | general military

directeur général adjoint | directrice de l'exploitation | directeur général adjoint/directrice générale adjointe | directrice générale adjointe
acting general manager | chief operations officer | chief operating officer | company deputy chief executive officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. L'assemblée générale statue sur l'acceptation du nouveau membre, du nouvel observateur ou du nouveau partenaire de coopération.
4. The General Assembly shall decide on the acceptance of the new Member, Observer or Cooperating Partner.

statue sur la contribution des membres ou observateurs de l’ERIC-ECRIN et le budget annuel proposé par le directeur général.
decide on the contribution of Members or Observers of ECRIN-ERIC and the annual budget proposed by the Director-General.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général, M. Pedro Cruz Villalón, soutient que la clause de statu quo du protocole additionnel à l’accord d’association CEE-Turquie ne s’applique pas à la libre prestation de services passive.
In his Opinion today, Advocate General Pedro Cruz Villalón takes the view that the standstill clause of the Additional Protocol to the EEC-Turkey Association Agreement does not apply in respect of the passive freedom to provide services.

Dans l’hypothèse où la Cour parviendrait à une conclusion différente et appliquerait la clause de statu quo également à la libre prestation de services passive, l’avocat général, M. Cruz Villalón, propose que, à tout le moins, la protection ainsi accordée ne s’étende pas aux ressortissants turcs qui ont l’intention de séjourner trois mois maximum dans un État membre pour y rendre visite à des membres de leur famille, en invoquant la simple possibilité d’y bénéficier de prestations de services.
In the event that the Court of Justice takes a different view and applies the standstill clause to the passive freedom to provide services also, Advocate General Cruz Villalón proposes that the protection thereby afforded should in any event not extend to Turkish nationals who wish to enter a Member State for the purpose of visiting relatives for a stay of up to three months and who rely on the mere possibility of receiving services in that State.

L’avocat général estime par conséquent que, faute d’une disposition expresse en ce sens, on ne saurait considérer que l’accord ait eu pour objectif d’influer aussi profondément sur un domaine aussi sensible que celui de la libre circulation entre la Turquie et l’Union, ce qui serait le cas en pratique si la clause de statu quo était étendue à la libre prestation de services passive.
In the absence of any express provision it cannot, therefore, be assumed that the Agreement was intended to influence an area of such sensitivity as freedom of movement between Turkey and the EU to such an extent as would in practice be the case if the standstill clause were extended to the passive freedom to provide services.

Je connais bien le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne », les Cinq femmes célèbres et la statue érigée en leur honneur sur la Colline du Parlement, statue que j'ai eu le plaisir de parrainer en cet endroit avec le sénateur Fairbairn.
I am well aware of the Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case, the Famous Five and the memorial statue on Parliament Hill, which I had the pleasure of co-sponsoring in this place with Senator Fairbairn.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.

Toutefois, le secrétaire général aurait invoqué l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, et notamment le fait que l’institution n’avait pas encore statué définitivement, afin de justifier le refus du Parlement de donner suite à la demande du requérant.
Nevertheless, the Secretary-General had invoked Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, and in particular the fact that the institution had not yet reached a final decision, in order to justify the Parliament’s refusal to accede to the applicant’s request.

2. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en matière de délais pour demander un rapport d'expertise complémentaire, lorsque les résultats des contrôles officiels ne l'interdisent pas, la réexpédition doit, en règle générale, intervenir dans un délai de soixante jours au maximum à compter de la date à laquelle l'autorité compétente a statué sur la destination du lot, sauf si une action judiciaire a été engagée.
2. Without prejudice to the national rules applicable with respect to the time limits for applying for a supplementary expert opinion, and where the results of official controls do not preclude it, re-dispatch shall, as a general rule, take place no more than 60 days after the day on which the competent authority decided on the destination of the consignment, unless legal action has been undertaken.

En raison de ce contexte général et comme les marchés sont relativement bien équilibrés aux prix actuels, la proposition de prix 1990/91 préconise un statu quo général et pas d'augmentation.
Given this general context and the fact that the markets are relatively well-balanced at the present price level, the Commission's price proposals for 1990/91 are for a general status quo and no increases.