Vertaling van "général devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir général d'attribution | pouvoir général de désignation
general power of appointment

pouvoir général | pouvoir général de désignation
general power

attributions générales de la cour | pouvoir général du tribunal
general power of court

pouvoir général de désignation [ pouvoir général d'attribution | pouvoir général ]
general power of appointment [ general power ]

compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]
residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

compétence législative générale [ pouvoir général de légiférer ]
general power to legislate

perte de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette | perte de pouvoir d'achat | perte due à l'évolution du niveau général des prix | perte due à l'évolution des prix | perte d'inflation
general price-level loss | loss on net monetary position | monetary loss | price-level loss | purchasing power loss

gain de pouvoir d'achat | profit sur la situation monétaire nette | profit dû à l'évolution du niveau général des prix | profit dû à l'évolution des prix | profit d'inflation | gain de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette
purchasing power gain | gain on net monetary position | general price-level gain | monetary gain | price-level gain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation à ce délai général de transposition, et afin de faciliter l'adoption de la facturation électronique par certains pouvoirs adjudicateurs, tels que les pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux et les entreprises publiques, les États membres devraient pouvoir reporter l'application de la présente directive, pour les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et les entités adjudicatrices, de trente mois au maximum après la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes au Journal officiel de l'Union européenne.
By derogation from this general transposition deadline and in order to facilitate the take up of electronic invoicing for certain contracting authorities, such as local and regional contracting authorities and public undertakings, Member States should be allowed to postpone the application of this Directive for sub-central contracting authorities and contracting entities until 30 months following the publication of the reference of the European standard on electronic invoicing and the list of syntaxes in the Official Journal of the European Union.

Par dérogation à ce délai général de transposition, et afin de faciliter l'adoption de la facturation électronique par certains pouvoirs adjudicateurs, tels que les pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux et les entreprises publiques, les États membres devraient pouvoir reporter l'application de la présente directive, pour les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et les entités adjudicatrices, de trente mois maximum après la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes au Journal officiel de l'Union européenne.
By derogation from this general transposition deadline and in order to facilitate the take up of electronic invoicing for certain contracting authorities, such as local and regional contracting authorities and public undertakings, Member States should be allowed to postpone the application of this Directive for sub-central contracting authorities and contracting entities until 30 months following the publication of the reference of the European standard on electronic invoicing and the list of syntaxes in the Official Journal of the European Union.

Lorsque des organismes de gestion collective ont pour membres des entités représentant des titulaires de droits, comme ce peut être le cas lorsqu’un organisme de gestion collective est une société à responsabilité limitée et que ses membres sont des associations de titulaires de droits, les États membres devraient pouvoir prévoir qu’une partie ou la totalité des pouvoirs de l’assemblée générale des membres soit exercée par une assemblée de ces titulaires de droits.
Where collective management organisations have entities representing rightholders as their members, as may be the case where a collective management organisation is a limited liability company and its members are associations of rightholders, Member States should be able to provide that some or all powers of the general assembly of members are to be exercised by an assembly of those rightholders.

Lorsque des organismes de gestion collective ont pour membres des entités représentant des titulaires de droits, comme ce peut être le cas lorsqu'un organisme de gestion collective est une société à responsabilité limitée et que ses membres sont des associations de titulaires de droits, les États membres devraient pouvoir prévoir qu'une partie ou la totalité des pouvoirs de l'assemblée générale des membres soit exercée par une assemblée de ces titulaires de droits.
Where collective management organisations have entities representing rightholders as their members, as may be the case where a collective management organisation is a limited liability company and its members are associations of rightholders, Member States should be able to provide that some or all powers of the general assembly of members are to be exercised by an assembly of those rightholders.

Les organes et les entités poursuivant un objectif d'intérêt général européen dans les domaines couverts par le programme devraient être considérés comme des acteurs essentiels dans la mesure où ils ont prouvé ou devraient pouvoir prouver qu'ils jouent un rôle important dans la réalisation de cet objectif et ils devraient recevoir un financement conformément aux procédures et aux critères énoncés dans les programmes de travail annuels adoptés par la Commission en vertu du présent règlement.
Bodies and entities pursuing an aim of general European interest in the areas covered by the Programme should be regarded as key actors to the extent that they have proven, or can be expected to prove, to have a considerable effect on realising that aim, and should receive funding in accordance with the procedures and criteria set out in the annual work programmes adopted by the Commission pursuant to this Regulation.

(23) Les organes et les entités poursuivant un objectif d'intérêt général européen dans les domaines couverts par le programme devraient être considérés comme des acteurs essentiels dans la mesure où ils ont prouvé ou devraient pouvoir prouver qu'ils jouent un rôle important dans la réalisation de cet objectif et ils devraient recevoir un financement conformément aux procédures et aux critères énoncés dans les programmes de travail annuels adoptés par la Commission en vertu du présent règlement.
(23) Bodies and entities pursuing an aim of general European interest in the areas covered by the Programme should be regarded as key actors to the extent that they have proven, or can be expected to prove, to have a considerable effect on realising that aim, and should receive funding in accordance with the procedures and criteria set out in the annual work programmes adopted by the Commission pursuant to this Regulation.

(13 ter) Les organes et les entités poursuivant un objectif d'intérêt général européen dans les domaines couverts par le programme devraient être considérés comme des acteurs essentiels dans la mesure où ils ont prouvé ou devraient pouvoir prouver qu'ils jouent un rôle important dans la réalisation de cet objectif et ils devraient recevoir un financement conformément aux procédures et aux critères énoncés dans les programmes de travail annuels adoptés par la Commission en vertu du présent règlement.
(13b) Bodies and entities pursuing an aim of general European interest in the areas covered by the Programme should be regarded as key actors to the extent that they have proven, or can be expected to prove, to have a considerable effect on realising those aims, and should receive funding in accordance with the procedures and criteria set out in the annual work programmes adopted by the Commission pursuant to this Regulation (13c) Harmonised services of social value should be interpreted within the meaning of Article 2 of Commission Decision 116/2007/EC.

Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de capital-investissement, des fonds de capital-risque et fonds de placement immobiliers, les États membres devraient pouvoir autoriser qu’un notaire, un avocat, un teneur de registre ou une autre entité soit désigné pour assumer les fonctions de dépositaire.
For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.

Les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir prendre des mesures efficaces pour contrôler et assurer le respect des conditions des autorisations générales ou des droits d’utilisation et, notamment, imposer des sanctions financières ou administratives effectives en cas de non-respect de ces conditions.
National regulatory authorities should be able to take effective action to monitor and secure compliance with the terms and conditions of the general authorisation or of rights of use, including the power to impose effective financial or administrative penalties in the event of breaches of those terms and conditions.

Le seul moyen d’assurer ces services d’intérêt général est une directive-cadre explicite, une directive qui ne soumette pas les services de base aux règles du droit européen en matière de concurrence, ces services étant ceux qui, bien évidemment, devraient pouvoir bénéficier de subventions publiques, dont la raison d’être est la garantie d’infrastructures de base et qui ne devraient pas donner la priorité aux demandes du marché.
The only way to guarantee these services of general interest is by means of an explicit framework directive, one that does not impose the rules of European competition law on basic services, these being the sort of services that ought, self-evidently, to be able to receive state subsidies, which exist in order to guarantee basic amenities and ought not to give priority to the demands of the market.