Vertaling van "général de remettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

remettre à blanc | remettre à zéro
clear

remettre à l'état initial un compteur [ remettre à l'état initial | remettre à zéro ]
reset a counter [ reset | restore ]

procrastiner [ renvoyer au lendemain | remettre au lendemain | remettre à plus tard | remettre à demain ]
procrastinate

remettre en fonctionnement | remettre en marche
restart

faire traîner les choses | avoir tendance à tout remettre au lendemain | remettre au lendemain | atermoyer | temporiser | lanterner
procrastinate

régénérer un sol | régénérer | remettre en valeur une carrière | mettre en valeur une carrière | mettre en valeur | remettre en valeur | rendre à la culture | bonifier
reclaim

remettre la balle au jeu [ remettre la balle en jeu | garder la balle en jeu | faire durer l'échange ]
keep the ball in play

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

remettre | reposer
put on again

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base des orientations existantes en matière de surveillance ou d'autres sources généralement reconnues qui établissent des critères de nature à permettre l'évaluation juste et réaliste de différents types d'actifs et de passifs, l'évaluateur peut remettre en question les hypothèses, données, méthodes et jugements sur lesquels l'entité a fondé ses valorisations aux fins de ses obligations d'information financière ou aux fins du calcul de son capital réglementaire et de ses exigences de fonds propres, et les ignorer aux fins de la valorisation.
Based on existing supervisory guidance or other generally recognised sources setting out criteria conducive to the fair and realistic measurement of different types of assets and liabilities, the valuer may challenge the assumptions, data, methodologies and judgements on which the entity based its valuations for financial reporting obligations or for the calculation of regulatory capital and capital requirements and disregard them for the purposes of the valuation.

(6) L’employeur qui ne remet pas au receveur général un montant qu’il est tenu de lui remettre, à la date où il en est tenu, doit payer au receveur général des intérêts sur ce montant calculés au taux prescrit pour la période allant du jour où il devait remettre le montant jusqu’au jour où il le remet au receveur général.
(6) Where an employer has failed to remit to the Receiver General an amount that the employer was required to remit at the time when he was required to do so, the employer shall pay to the Receiver General interest on that amount at the prescribed rate computed from the day on which the employer was so required to remit the amount to the day of remittance of the amount to the Receiver General.

(4.1) Le directeur général des élections peut remettre les documents visés au paragraphe (3) au commissaire aux fins de l’exercice des attributions de celui-ci sous le régime de la présente loi; le commissaire peut à son tour les remettre au directeur des poursuites pénales, lequel peut les produire dans le cadre de toute poursuite — même éventuelle — pour infraction à la présente loi.
(4.1) The Chief Electoral Officer may also disclose any of the documents referred to in subsection (3) to the Commissioner for the purposes of the exercise or performance of the Commissioner’s powers, duties and functions under this Act and the Commissioner may, in turn, disclose any of those documents to the Director of Public Prosecutions, who may produce them for the purpose of a prosecution — or possible prosecution — by the Director for an offence under this Act.

En conséquence, l’avocat général est d’avis qu’une pratique, telle que celle existant en Italie, est de nature à remettre en cause, dans cet État, le fonctionnement correct du système établi par la directive et, partant, d’en compromettre gravement les objectifs.
Therefore, the Advocate General is of the opinion that a practice such as the Italian one is likely to undermine, in that Member State, the correct functioning of the system established by the directive and thereby to seriously compromise its objectives.

Dans ses conclusions présentées ce jour, l'avocat général, M. Yves Bot, rappelle que la Cour a déjà précisé que, sans remettre en cause la primauté d’une résolution du Conseil de sécurité au plan international, le respect s’imposant aux institutions européennes à l’égard des institutions des Nations unies ne pouvait avoir pour conséquence d’empêcher tout contrôle de la légalité d’un acte de l’Union au regard des droits fondamentaux, même si les institutions de l’Union ne disposent que d’une faible marge de manœuvre pour mettre en œuvre le droit international.
In his Opinion delivered today, Advocate General Yves Bot notes that the Court of Justice has already stated that, even though the institutions of the EU have only a limited freedom of action in giving effect to international law and without calling into question the primacy of a Security Council resolution at the international level, requiring Community institutions to pay due regard to the institutions of the UN cannot result in their abstaining from reviewing the lawfulness of Community measures in the light of fundamental rights. It would, in his view, be wrong for the Court to reverse its decision not to grant immunity from review to an act such as the contested regulation.

Elle prépare des analyses des risques à la fois générales et spécifiques à remettre au Conseil et à la Commission.
It shall prepare both general and tailored risk analyses to be submitted to the Council and the Commission.

L'UE souligne que le réexamen des mandats n'est pas une mesure de réduction des dépenses et qu'il ne vise pas à réduire l'activité des Nations unies ni à remettre en question les priorités fixées par l'Assemblée générale.
The EU emphasises that Mandate Review is neither a cost-cutting exercise nor intended to reduce the activity of the UN or put into question the priorities set by the General Assembly.

L'absence d'avancées en la matière risque de remettre en cause la capacité de l'UE de faire face à ses engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto et, de façon plus générale, d'agir dans ce domaine et dans d'autres domaines d'action politiquement importants.
The lack of progress risks calling into question the ability of the Community both to meet its commitments under the Kyoto Protocol and, more generally, to take action in this and other politically important policy areas.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

(16) Soutenant la même approche, et conscient du rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans la défense du pluralisme culturel, d'une économie saine et de la liberté d'expression, le Parlement européen a, dans sa résolution du 18 novembre 1999, réaffirmé son engagement en faveur de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle convenue lors du cycle de l'Uruguay, et estimé que les règles de l'accord général sur le commerce dans les services (AGCS) concernant les services culturels, notamment dans le secteur de l'audiovisuel, ne sauraient pas davantage à l'avenir remettre en question la diversité et l'autonomie culturelle des parties contractantes de l'OMC.
(16) Taking the same approach, the European Parliament, in its Resolution of 18 November 1999, recognised the European audiovisual sector's special role in sustaining cultural pluralism, a healthy economy and freedom of expression, reaffirmed its commitment to the freedom of action in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round, and took the view that the General Agreement on Trade in Services (GATS) rules on cultural services, in particular in the audiovisual sector, should not jeopardise the cultural diversity and autonomy of the WTO contracting parties.