Traduction de «général de primauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]
primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]

primauté du droit
primacy of the law

état de droit | primauté de la loi | primauté du droit
rule of law

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

doctrine de la suprématie [ principe de la suprématie | théorie de la primauté | théorie de la prépondérance | doctrine de la primauté | principe de la prépondérance ]
paramountcy doctrine [ doctrine of paramountcy | preponderance doctrine ]

concurrence avec primauté provinciale [ compétence partagée avec primauté provinciale ]
concurrency with provincial paramountcy

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

primauté du droit
rule of law

primauté
leadership

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dans le cas de dispositions contradictoires, le principe général de primauté du droit de l’UE exige que les juridictions nationales laissent inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à la règle de l’UE, que cette disposition nationale soit antérieure ou postérieure à la règle de l’UE.
However, in the event of conflicting provisions, the general principle of primacy of EU law requires national courts to disapply any provision of national law which contravenes an EU rule, regardless of whether that national law provision was adopted before or after the EU rule.

L'objectif général d'Horizon 2020 devrait s'articuler autour de trois priorités destinées à atteindre l'excellence scientifique ("Excellence scientifique"), assurer la primauté industrielle ("Primauté industrielle") et relever les défis de société ("Défis de société").
The general objective of Horizon 2020 should be pursued through three priorities dedicated to generating excellent science ("Excellent science"), creating industrial leadership ("Industrial leadership") and tackling societal challenges ("Societal challenges").

Plusieurs lignes d'activité, dont les lignes ci-dessous, se concentrent sur les défis liés à la primauté industrielle et technologique dans le domaine des TIC et couvrent des stratégies générales relatives à la recherche et à l'innovation dans ce domaine, notamment:
A number of activity lines shall target ICT industrial and technological leadership challenges and cover generic ICT research and innovation agendas, including notably:

[4] La Commission conclut en ces termes son avis [COM(2005) 562] concernant la demande d'adhésion présentée par le pays, adopté en novembre 2005: «L'ancienne République yougoslave de Macédoine est une démocratie qui fonctionne, dotée d'institutions stables, garantissant généralement la primauté du droit et le respect des libertés fondamentales.
[4] In its opinion - COM(2005) 562 - on the country’s application for membership adopted in November 2005, the Commission concluded the following: ‘The former Yugoslav Republic of Macedonia is a functioning democracy, with stable institutions, generally guaranteeing the rule of law and respect of fundamental rights.

Elle ne doit pas provoquer de distorsion de concurrence, ce qui signifie qu'elle ne peut pas créer de discrimination entre des entreprises actives sur le même marché concerné, et elle doit minimiser toute distorsion de marché, ce qui implique que le service doit être fourni de la manière la plus économique et que toute compensation doit être récupérée par le biais de contributions réparties le plus largement possible Ces principes garantiront la transparence et l'efficacité de l'intervention publique, renforçant du même coup la primauté du droit (dimension démocratique) et la prospérité générale (dimension économique).
It should entail no distortion of competition, in the sense that it must not create discrimination between undertakings active on the same relevant market, and it should minimise market distortion, in the sense that the service should be provided in the most cost-effective manner and any compensation should be recovered by contributions that are spread as broadly as possible. These principles will ensure that public intervention is transparent and efficient, thereby increasing the rule of law (democratic dimension) and overall welfare (economic dimension).

De manière générale cependant, l'administration publique doit encore progresser avant de pouvoir s'acquitter de manière adéquate de l'ensemble des tâches qui lui incombent dans une démocratie au bon fonctionnement, reposant sur la primauté du droit.
In general, however, the public administration has some way to go before it can adequately fulfil all the tasks required of it in a functioning democracy based on the rule of law.