Vertaling van "général de diligence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir général de diligence
general duty of care

diligence | obligation de moyens | prudence et diligence | obligation de prudence et de diligence | obligation de diligence | diligence normale | diligences normales
due care | reasonable care

devoir de diligence commun à tous | devoir général de prudence
common duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

obligation de moyens [ obligation de diligence | obligation générale de prudence et diligence | obligation relative ]
obligation of means [ general obligation of diligence | obligation of diligence | relative obligation ]

obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale
due care

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

défense de diligence requise [ défense fondée sur la diligence voulue ]
defence of due diligence

obligation de diligence | diligence à observer
duty of care | due diligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Diligence professionnelle: niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité.
Professional diligence: the standard of special skill and care which a trader may reasonably be expected to exercise towards consumers corresponding to honest market practice and/or the general principle of good faith in the trader’s field of activity.

Il est dès lors indiqué que la déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire soit présentée à l'autorité compétente de l'État membre où le bénéficiaire du financement est établi, car c'est généralement dans ce pays que sont menés les travaux de recherche impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
It is therefore appropriate that the declaration of due diligence is submitted to the competent authority of the Member State where the recipient of funding is established, as this is where the research involving utilisation of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources typically takes place.

15. prend acte, par ailleurs, des propositions de consultation générale des parties prenantes sur l'application du devoir de diligence dans l'Union tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris des prestataires de services de paiement, afin d'éviter les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et demande que les résultats de ces consultations et les effets du régime européen volontaire de devoir de diligence soient présentés au Parlement chaque année, plutôt que tous les deux ans;
15. Further notes the inclusive stakeholder consultation proposals on applying EU due diligence throughout the supply chain, including to providers of payment services, to prevent IPR infringements, and asks that the outcome of the consultations and the voluntary EU due diligence scheme be presented to Parliament on an annual rather than biennial basis;

22. prend acte, par ailleurs, des propositions de consultation générale des parties prenantes sur l'application du devoir de diligence dans l'Union tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris aux prestataires de services de paiement, afin d'éviter les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et demande que les résultats de ces consultations et les effets du régime européen volontaire de devoir de diligence soient présentés au Parlement chaque année, plutôt que tous les deux ans;
22. Further notes the inclusive stakeholder consultation proposals on applying EU due diligence throughout the supply chain, including to providers of payment services, to prevent IP infringements, and asks that the outcome of the consultations and the voluntary EU due diligence scheme be presented to Parliament on an annual rather than biennial basis;

Votre rapporteur estime en outre que le choix de la démarche volontaire permettra à l'Union de travailler plus efficacement avec les mécanismes d'obligation de diligence mis en place par les organisations sectorielles et qui fixent des normes générales, conformes au guide de l'OCDE, dans leurs domaines respectifs.
Moreover, your rapporteur is of the opinion that the choice for the voluntary approach enables the EU to work more effectively with supply chain due diligence schemes developed by business associations, which in line the OECD guidance have set global standards on their domains.

1. Sans préjudice de l’article 15, paragraphe 3, et de l’article 28, les États membres veillent à ce que chaque organisme de gestion collective distribue et verse régulièrement, avec diligence et exactitude, les sommes dues aux titulaires de droit conformément à la politique générale de distribution visée à l’article 8, paragraphe 5, point a).
1. Without prejudice to Article 15(3) and Article 28, Member States shall ensure that each collective management organisation regularly, diligently and accurately distributes and pays amounts due to rightholders in accordance with the general policy on distribution referred to in point (a) of Article 8(5).

Certains États membres de l’Union européenne, en tant que membres de l’OCDE, participent aux travaux de cette organisation visant à moderniser et à rendre plus efficaces ses principes directeurs et ont, d’une manière générale, favorablement accueilli les propositions du Professeur Ruggie, y compris sa proposition d’ajouter un chapitre spécifique consacré aux droits de l’homme et au principe de «diligence raisonnable» («due diligence»).
As members of the OECD, some of the EU Member States are taking part in that organisation’s work on modernising its guidelines and making them more effective, and they generally welcomed Professor Ruggie’s proposals, including his proposal to add a specific section on human rights and the principle of due diligence.

Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires répondent aux réclamations visées au premier alinéa dans les plus brefs délais et fassent preuve de diligence pour trouver une solution satisfaisante.
Member States shall take the general measures necessary to ensure that providers respond to the complaints referred to in the first subparagraph in the shortest possible time and make their best efforts to find a satisfactory solution.

«diligence professionnelle»: le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d'activité.
‘professional diligence’ means the standard of special skill and care which a trader may reasonably be expected to exercise towards consumers, commensurate with honest market practice and/or the general principle of good faith in the trader's field of activity.