Traduction de «général baril ait pu établir » (Français → Anglais) :

- Les avances payées par la Commission au ministère des finances n'ont été transférées que partiellement (65%) aux chefs de projet sans que l'on ait pu établir clairement si et à quelles conditions le reste leur a été transféré.
- advances paid by the Commission to the Ministry of Finance were only partially (65%) forwarded to the project managers and it remained unclear when and under what terms the remainder was transferred to the project manager.

S'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions d'ordre général sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable inclus dans les accords commerciaux de l'UE, étant donné qu'il s'agit d'une pratique relativement récente, il existe déjà de nombreux exemples de collaboration positive sur des questions allant au-delà de la libéralisation des échanges rendue possible par ces accords. L'UE a pu, par exemple, établir un dialogue sur des sujets tels que la liberté d'association, la violence à l'encontre des membres des organisations syndicales, le travail des enfants, l'inspection du travail, la négociation collective, la concertation tripartite, ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail.
While it is too early to draw general conclusions on the implementation of sustainable development goals included in the EU trade agreements, given this is a relatively recent practice, there are already numerous examples of positive collaboration on issues going beyond trade liberalisation that have been made possible thanks to these agreements.The EU could for instance engage on issues such as freedom of association, violence against members of trade unions, child labour, labour inspections, collective bargaining, tripartite consultation, and health and safety at work.

Lorsqu’une installation incluse dans le système de l’Union a produit et exporté de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse dans ce système, les États membres considèrent que, pour cette chaleur, le procédé correspondant de la sous-installation avec référentiel de chaleur n’est pas utilisé pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, à moins que l’autorité compétente n'ait pu établir que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision précitée.
Where an installation included in the Union scheme has produced and exported measurable heat to an installation or other entity not included in the Union scheme, Member States shall consider that the relevant process of the heat benchmark sub-installation for this heat does not serve a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU unless the competent authority is satisfied that the consumer of the measurable heat belongs to a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.
On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.

À la suite du tragique accident survenu à Kandahar, le ministre de la Défense et les autorités militaires qui sont là-bas envisagent-ils de reporter tous les exercices militaires réels effectués avec les Américains en Afghanistan, au moins jusqu'à ce que le général Baril ait pu établir les causes de l'accident, de façon à éviter que pareille situation ne puisse se reproduire?
In light of the tragic incident that happened in Kandahar, has the minister of defence along with the military over there, considered at all postponing all live military exercises with the Americans in Afghanistan until at least General Baril has had the opportunity to find the reasons for the incident so that this type of incident again will never occur again?

Compte tenu de cela et du fait qu'il semble qu'on ait pu établir une administration interne qui brise toutes les règles, d'après la vérificatrice générale, serait-il.ou le dénonciateur est-il la meilleure protection?
With that, and the fact that it seemed you could set up this kind of internal administration that basically, as the Auditor General said, “breaks all the rules”, would it be of.or is the safest protection the whistle-blower?

Pour maîtriser le problème, si vous voulez l'exprimer ainsi, la méthode n'est-elle pas plus efficace si la personne se présente ici sans pièce d'identité, jusqu'à ce qu'on ait pu établir qui elle est au juste et si elle est un véritable réfugié?
In controlling the problem, if you want to call it that, is it not more effective, when a person arrives here with no identification whatsoever, to detain that person until it can be established who that person is and that the person is a bona fide refugee?

Nous ne voyons pas comment cela pourrait se faire plus rapidement, surtout compte tenu du fait qu'un agent de la GRC responsable du programme d'immigration a dit au Sénat que, si un réfugié arrivait en Australie sans les papiers nécessaires, il serait détenu jusqu'à ce qu'on ait pu établir son identité de façon adéquate ou serait renvoyé chez lui, ce que ne permettrait pas le projet de loi C-11.
We do not see how it will be faster, especially when an RCMP officer responsible for the immigration program told the Senate that in Australia: “ if a refugee comes to their shore without the appropriate documentation.he will be detained up to the time that he is appropriately identified” or “he will be sent home. We do not have that in Bill C-11”.

124 En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel il a été entendu après la consultation par le secrétaire général des questeurs, de sorte que ces derniers n’ont pas pu tenir compte de ses remarques, il y a lieu de rappeler que, la consultation des questeurs ne liant pas le secrétaire général quant à sa décision sur les conséquences à tirer de l’absence de pièces justificatives, le fait que le requérant ait été entendu après ladite consultation n’a pas été de nature à violer les droits de la défense.
124. As regards the applicant’s complaint that his views were heard after the Secretary-General had consulted the Quaestors, with the result that the latter were not able to take account of his comments, it must be recalled that, as consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General as regards his decision on the inference to be drawn from the absence of supporting documents, the fact that the applicant’s views were heard after the said consultation was not such as to infringe the rights of the defence.

C'est dès maintenant qu'il faut établir une politique gouvernementale cohérente et des mesures de protection en conséquence, avant que ces systèmes soient disponibles et qu'on ait pu établir de malheureux précédents qui conféreraient des droits acquis» (1740) Actuellement, la vie privée des Canadiens est vraiment très peu protégée.
The time to establish coherent public policies and safeguards is before such systems are in place and adverse precedents and vested interests become established'' (1740) Currently Canadians enjoy very little personal privacy protection.