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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Lignes di

Traduction de «général auxquelles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères

limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]


Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada

Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments


Enquête sociale générale - Cycle des risques auxquels est exposée une personne et des accidents

General Social Survey - Criminal Victimization and Accident Cycle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Aux fins de la mise en œuvre uniforme du régime de l’autorisation générale applicable au déploiement, à la connexion et à l’exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée conformément au paragraphe 1, la Commission peut, par voie d’acte d’exécution, définir les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre la conception, le déploiement et l’exploitation des points d’accès sans fil à portée limitée pour garantir leur caractère non gênant lorsqu’ils sont utilisés dans diff ...[+++]

2. For the purposes of the uniform implementation of the general authorisation regime for the deployment, connection and operation of small-area wireless access points pursuant to paragraph 1, the Commission may, by means of an implementing act, specify technical characteristics for the design, deployment and operation of small-area wireless access points, compliance with which shall ensure their unobtrusive character when in use in different local contexts.


Ces exigences devraient être subdivisées en exigences générales et spécifiques auxquelles doivent satisfaire les équipements sous pression.

Those requirements should be subdivided into general and specific requirements that need to be met by pressure equipment.


Aux fins de la mise en œuvre uniforme du régime de l'autorisation générale applicable au déploiement, à la connexion et à l'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée conformément au paragraphe 1, la Commission peut , par voie d'acte d'exécution, définir les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre la conception, le déploiement et l'exploitation des points d'accès sans fil à portée limitée pour garantir leur caractère non gênant lorsqu'ils sont utilisés dans différ ...[+++]

2. For the purposes of the uniform implementation of the general authorisation regime for the deployment, connection and operation of small-area wireless access points pursuant to paragraph 1, the Commission may , by means of an implementing act, specify technical characteristics for the design, deployment and operation of small-area wireless access points, compliance with which shall ensure their unobtrusive character when in use in different local contexts.


Aux fins de la mise en œuvre uniforme du régime de l'autorisation générale applicable au déploiement, à la connexion et à l'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée conformément au paragraphe 1, la Commission, par voie d'acte d'exécution adopté dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement , définit les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre la conception, le déploiement et l'exploitation des points d'accès sans fil à portée ...[+++]

2. For the purposes of the uniform implementation of the general authorisation regime for the deployment, connection and operation of small-area wireless access points pursuant to paragraph 1, the Commission shall , by means of an implementing act to be adopted within one year from the date of entry into force of this Regulation , specify technical characteristics for the design, deployment and operation of small-area wireless access points, compliance with which shall ensure their unobtrusive character when in use in different local contexts.


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Même si la majorité des États membres reconnaissent que les femmes âgées sont défavorisées dans le domaine de l'intégration dans le monde du travail, les mesures prises en faveur des travailleurs âgés au cours des dernières années, généralement, soit ne tiennent pas explicitement compte de l'égalité entre les hommes et les femmes, soit ignorent largement les diverses situations auxquelles doivent faire face les hommes et les femmes âgés.

Even though the majority of Member States recognise that older women are at a disadvantage in terms of labour inclusion, measures taken for older workers in recent years are, in general, either not explicitly gender mainstreamed or largely ignore the different situations of older men and women.


37. En règle générale, les marquages sont appliqués aux informations qui sont couvertes par le secret professionnel auxquelles il est fait référence à l'article 339 du TFUE et à l'article 17 du statut, ou qui doivent être protégées par le Parlement pour des motifs juridiques, mais qui ne doivent pas nécessairement ou ne pourraient être classifiées.

37. As a general rule, markings shall be applied to information which is covered by the professional secrecy referred to in Article 339 TFEU and Article 17 of the Staff Regulations, or which has to be protected for legal reasons by Parliament but does not need to be, or cannot be, classified.


Par conséquent, elle établit de façon générale les exigences de santé et de sécurité auxquelles doivent répondre les articles pyrotechniques.

Consequently, this Directive lies down in general terms the health and safety requirements which the pyrotechnic articles must meet.


Outre le respect de ces exigences de portée générale, les variations de pression auxquelles les voyageurs et le personnel sont susceptibles d'être soumis au franchissement des tunnels, tranchées couvertes et gares souterraines, et les vitesses d'air auxquelles peuvent être soumis les voyageurs dans les gares souterraines doivent être limitées; dans les zones accessibles aux voyageurs des quais et gares souterraines, les risques de chocs électriques do ...[+++]

Besides compliance with these general requirements, the pressure variations to which passengers and railway personnel are liable to be subjected when trains run in tunnels, covered cuts and underground stations, and the air velocities to which passengers in underground stations may be exposed is to be limited; in platform and underground station areas accessible to passengers, the risks of electric shock are to be prevented.


1. Lorsqu'ils établissent leurs politiques générales visant à garantir un niveau adéquat de sécurité de l'approvisionnement en gaz, les États membres définissent les rôles et responsabilités des différents acteurs sur le marché pour la mise en oeuvre de ces politiques et indiquent des normes minimales adéquates de sécurité de l'approvisionnement auxquelles doivent se soumettre les acteurs sur le marché du gaz de l'État membre en question.

1. In establishing their general policies with respect to ensuring adequate levels of security of gas supply, Member States shall define the roles and responsibilities of the different gas market players in achieving these policies, and specify adequate minimum security of supply standards that must be complied with by the players on the gas market of the Member State in question.


(10) Il convient de définir les mesures auxquelles doivent être soumises les marchandises en question lorsqu'il est établi qu'elles sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou, d'une manière générale, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.

(10) It is necessary to lay down the measures applicable to goods which have been found to be counterfeit, pirated or generally to infringe certain intellectual property rights.




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Date index: 2025-07-11
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