Traduction de «général ait proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer l'adoption d'un rapport en séance générale
move concurrence in a report/to | move that a report be concurred in/to

proposer l'adoption d'un rapport en séance générale
move that a report be concurred in

Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale
Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Soyez assurés que le gouvernement du Canada prend en considération les recommandations du comité et est reconnaissant que ce dernier ait proposé des solutions pour assurer une meilleure mise en oeuvre de la Partie XVII du Code criminel et, plus généralement, un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles pour tous les Canadiens.
Rest assured, the Government of Canada is taking the committee's recommendations into consideration and is grateful for the possible solutions that the committee outlined so as to help ensure a better implementation of part XVII of the Criminal Code, and more generally, access to justice in both official languages for all Canadians.

28. salue le fait que le réseau ait fait part à la Commission de suggestions utiles sur la façon d'améliorer les services qu'elle propose aux agences en général et qu'il lui ait formulé des recommandations plus précises sur le système de comptabilité d'exercice (ABAC), sur l'administration des droits pécuniaires du personnel des agences par l'Office de liquidation des droits individuels et sur les marchés publics;
28. Welcomes the fact that the Network has provided the Commission with valuable suggestions on how to improve its services to agencies in general, as well as more specific recommendations concerning the accrual-based accounting system (ABAC), the administration of the financial entitlements of agencies' staff by the Paymaster Office, and procurement;

Concernant le financement des mesures climatiques dans les pays en développement, je déplore que dans sa nouvelle communication, la Commission ait à nouveau fait des observations très générales et n’ait pas proposé de modèles suffisamment concrets.
As for financing climate measures in the developing countries, I regret that in its new communication the Commission still made very general observations and did not propose sufficiently concrete models.

En effet, cette Assemblée proposait alors de maintenir l’obligation de neutralité des organes de l’administration - ce qui est positif -, bien qu’elle ait proposé, dans quelques cas où il s’avérait impossible de convoquer l’assemblée générale uniquement, certaines formules que ni le Conseil ni la Commission n’ont acceptées.
Because at that time this House proposed maintaining the administration bodies’ neutrality obligation – which is positive – although, simply for certain cases in which it is not possible for the board of directors to meet, it proposed certain formulae, which were not accepted by the Council or by the Commission.

La Commission souhaiterait encourager un secteur compétitif et innovant comme celui des assurances à procéder aux ajustements nécessaires et à proposer aux consommateurs des produits unisexes intéressants, sans que cela ait de répercussions injustifiées sur le niveau général des prix.
The Commission would like to encourage a competitive and innovative industry such as the insurance sector to make the necessary adjustments and offer attractive unisex products to consumers without an unjustified impact on the overall price levels.

En outre, s'il n'aurait pas été possible, en l'absence d'élaboration de conditions générales, de proposer un produit donné, il est peu probable qu'il y ait un effet restrictif sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.
Moreover, in cases where in the absence of the establishment of the standard terms it would not have been possible to offer a certain product, there would not be likely to be any restrictive effect on competition within the meaning of Article 101(1).

10. félicite et encourage le membre de la Commission compétent pour le budget, qui s'est efforcé d'imposer des changements hautement nécessaires; reconnaît qu'en réponse à des demandes répétées du Parlement concernant la réduction de taux d'erreur inacceptablement élevés, la Commission a présenté des plans d'action en février 2000 et en février 2001; se déclare déterminé à suivre de près le suivi et l'exécution du programme d'action; déplore l'absence d'un tableau des résultats permettant de juger l'efficacité et l'efficience de la gestion des deniers du contribuable par les directions générales de la Commission, dans le cadre des programmes de réforme MAP2000 et SEM2000; se félicite que, sur les instances du Parlement, la Commission ait entrepris une réforme radicale générale et ait proposé une refonte du règlement financier afin d'améliorer la gestion financière; attend de la Commission qu'elle s'engage à respecter les éléments du plan en dix points ci-après qu'elle n'a pas encore abordés dans son effort de réforme et à faire rapport, dans un état d'avancement de la réforme de la Commission, avant la prochaine procédure de décharge commençant en novembre 2001; invite la Commission:
10. Congratulates and encourages the Budget Commissioner who has been striving to drive through much-needed change; acknowledges that, in response to repeated calls by Parliament to reduce unacceptably high error rates, the Commission submitted action plans in February 2000 and in February 2001; is determined to closely monitor the follow-up and implementation of the action plan; regrets the absence of a “performance scoreboard” to judge the effectiveness and efficiency of the management of taxpayers' money by the Directorates-General of the Commission under the MAP2000 and SEM2000 reform programmes; welcomes that, at Parliament's request, the Commission has embarked on comprehensive root-and-branch reform and has proposed a recasting of the Financial Regulation in order to improve financial management; expects the Commission to make a commitment to those items in the following ten-point plan that have not already been addressed by the Commission reform and report back in a progress report on Commission reform before the next discharge procedure begins in November 2001; asks the Commission to:

C’est pourquoi nous apporterons notre soutien aux amendements destinés à ajourner la décharge jusqu’à ce que le secrétaire général nous ait proposé des plans d’action concrets.
We will therefore support the amendments to postpone discharge until such time as the Secretary-General has produced concrete plans.

M. Kevin Lynch: Ce n'est pas ce que je propose et je ne pense pas non plus que le vérificateur général ait proposé d'attacher trop d'importance aux chiffres touchant la création d'emplois.
Mr. Kevin Lynch: I'm not suggesting, and I don't think the Auditor General was either, that we over-rely on the job numbers, but the small business sector is the fastest-growing sector of the economy.