Traduction de «général a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

examen général non fait
General examination not done

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. prend acte des conclusions du service d'audit interne selon lesquelles le processus de suivi de 2012 a fait apparaître des améliorations générales, avec la validation de la clôture de 80 des 153 actions ouvertes, ainsi qu'une réduction du nombre d'actions critiques à haut risque (de huit à trois); s'inquiète toutefois du nombre relativement élevé de 73 actions en souffrance qui ont été reportées à 2013; reconnaît que le profil de risque du Parlement pour les actions ouvertes à la fin de l'année fait apparaître une proportion plus élevée d'actions à risque modéré qu'au début de 2012, ce qui indique que les services ont fait des progrès, même dans des domaines où les actions n'ont pas encore été clôturées;
34. Notes the conclusions of the Internal Audit Service that the 2012 follow-up process showed overall evidence of improvement, with the closure of 80 of the 153 open actions validated as well as a reduction in the number of high-risk critical actions (from eight to three); is concerned, however, about the relatively high number of 73 overdue actions which were carried forward to 2013; recognises that the Parliament's risk profile for the open actions at year-end shows a higher proportion of actions in the moderate risk category than at the beginning of 2012, indicating that the services made progress, even in areas were the actions have not yet been closed;

La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.
The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.

6. s'inquiète du fait que l'inefficacité de l'application et de la mise en vigueur de la DCE reste un problème majeur dans certains États membres; le niveau de mise en œuvre actuel indique que certains États membres sont en retard sur le calendrier, que l'assainissement général des eaux européennes est loin d'être acceptable et que, souvent, les objectifs ne sont pas défendus avec suffisamment de cohérence dans les autres politiques de l'Union; fait part de son espoir que la réforme en cours de la politique agricole commune permettra de résoudre les problèmes liés à la gestion de l'eau dans l'agriculture; souligne qu'une bonne gestion de l'eau doit être intégrée à toutes les politiques européennes dans les secteurs qui utilisent et polluent les ressources hydriques et insiste sur le fait que les mesures d'adaptation à l'échelon local, régional ou national ne peuvent être efficaces que si elles sont coordonnées au niveau de l'Union;
6. Expresses concerns that in the field of WFD implementation at present, ineffective application and enforcement remains a major problem in some Member States; current implementation status shows that some Member States lag behind schedule, that the comprehensive clean-up of the EU’s waters is far from acceptable and that the objectives are often not pursued with sufficient consistency in other EU policies; expresses its hope that the ongoing reform of the Common Agricultural Policy will address the problems related to agricultural water management; highlights that good water management has to be integrated into all European policies on sectors that use and pollute water, and stresses that local, regional or national adaptation measures can only be effective if coordinated at EU level;

utiliser pleinement les dispositions prévues par la résolution A/RES/65/276 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux des Nations unies, prévoyant les mesures nécessaires pour que l'Union puisse participer de manière efficace aux travaux de l'Assemblée générale des Nations unies; reconfirmer son attachement au fait que les Nations unies se trouvent au cœur de la politique étrangère de l'Union et réaffirmer que sa participation réelle aux travaux de cette organisation constitue une priorité stratégique de l'Union et s'inscrit également dans la réalisation des objectifs des Nations unies et, de ce fait, correspond aux intérêts de tous ses membres; améliorer la coordination des États membres de l'Union au sein de Conseil de sécurité des Nations unies et encourager les États membres qui sont aussi membres de ce Conseil, conformément à l'article 34, paragraphe 2, du traité UE, à inviter la VP/HR à représenter l'Union au sein de ce Conseil en présentant sa position commune,
to make full use of the provisions contained in UNGA resolution A/RES/65/276 on the EU's participation in the work of the United Nations, which makes the necessary arrangements for the EU to participate effectively in the work of the UNGA; to reconfirm its commitment that the UN is at the centre of the EU's foreign policy and to reiterate the view that its effective participation in the work of the UN is not only an EU strategic priority, but also consistent with achieving the UN's goals and, as such, in the interests of all UN members; to improve EU Member State coordination in the UNSC and to encourage Member States which are also members of the UNSC, and in accordance with Article 34 (2) TEU, to invite the VP/HR to represent the EU in the UNSC whenever a common position has been defined,

En effet, en considérant que la combinaison de forme et de couleur de la marque demandée n’était pas inhabituelle dans le commerce, la chambre de recours a fondé son analyse, en substance, sur des faits résultant de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de consommation générale, tels que les bonbons ou les caramels, lesquels faits sont susceptibles d’être connus de toute personne et sont, notamment, connus des consommateurs de ces produits [.]»
In finding that the combination of shape and colour of the mark applied for was not unusual in trade, the Board of Appeal based its analysis essentially on facts arising from practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods, such as sweets or caramels, which are likely to be known by anyone and are in particular known by the consumers of those goods ’.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

Les arrêts de la Cour de justice ont permis d’arrêter deux caractéristiques essentielles auxquelles devaient répondre ces prestations pour être considérées comme non exportables et, donc, déroger au principe général d’exportabilité des prestations sociales: leur caractère spécial dans l’État concerné, le fait qu’elles sont perçues dans une situation de non-contributivité du prestataire - autrement dit, le fait qu’elles sont versées grâce et sur la base de la fiscalité générale de l’État concerné - et enfin, un élément complémentaire, le fait que le montant est fonction du revenu minimum nécessaire pour vivre dans l’environnement économique du pays qui les octroie.
The decisions of the Court of Justice have made it possible to single out two essential characteristics which these benefits must exhibit in order to be considered as non-exportable and, therefore, to enjoy derogations from the general principle of the exportability of social benefits: their special character in the Member State concerned; the fact that the beneficiary does not contribute to them, in other words that they are funded from, and on the basis of, general taxation in the Member State concerned; and, finally – and as a supplementary factor – the fact that the amount is in line with the minimum necessary income required to live in the economic environment of the country granting the benefits.

[14] L'article 86, paragraphe 2, dispose ce qui suit: "Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (...) sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.
[14] Article 86 (2) provides: "Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest.shall be subject to the rules contained in this Treaty, in particular to the rules on competition, insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

[5] Selon l'article 86, paragraphe 2: «Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (...) sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.
[5] Article 86 (2) provides: «Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest.shall be subject to the rules contained in this Treaty, in particular to the rules on competition, insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

En d’autres termes, même s’il est généralement reconnu que les régions des pays candidats à l’adhésion doivent être soutenues en priorité, l’on ne peut, du jour au lendemain, exclure de toute forme de soutien les régions relevant de l’objectif 1 dans les quinze États membres actuels, qui perdront leur éligibilité après l’élargissement du seul fait de leur prospérité relativement élevée dans une Union élargie, c’est-à-dire du seul fait de savants calculs statistiques.
To put it another way, even if it is generally acknowledged that the regions in all the applicant countries must be supported as a matter of priority, the ‘Objective 1’ regions of the present fifteen Member States, which will, in the course of enlargement, lose their eligibility for support only because of their relatively high standard of living in an enlarged EU, that is, only by dint of the cosmetic use of statistics, should not overnight be excluded from any opportunity to be supported.