Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer ces dispositions aux entreprises d'électricité intégrées qui gèrent un réseau de distribution desservant moins de 150 000 clients et lorsque l'entreprise d'électricité a été détenue majoritairement et directement gérée par une autorité locale ou par un organe soumis au contrôle de celle-ci, ou par une entreprise locale intégrée privée et indépendante ou par une entreprise d'électricité intégrée appartenant à la collectivité locale .
Member States may decide not to apply those provisions to integrated electricity undertakings which operate a distribution grid to which less than 150 000 consumers are connected and where an undertaking is majority-owned and directly operated by a local authority or a body subject to its control or by a local independent private integrated electricity undertaking or by a community-owned integrated electricity undertaking.