Vertaling van "gère ces droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actifs gérés [ biens gérés ]
assets managed

régime de retraite géré par un assureur | régime géré par un assureur
insured pension plan | insured plan

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

REER géré [ régime enregistré d'épargne-retraite géré ]
managed RRSP [ managed registered retirement savings plan ]

mise en commun de fonds pour dettes gérées [ mise en commun de dettes gérées ]
debt pooling

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

propriété détenue et gérée
owned and managed property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle gère les droits d’exécution détenus ou contrôlés par PRS, ainsi que les droits mécaniques contrôlés par Mechanical-Copyright Protection Society Limited (MCPS).
It also manages the mechanical rights controlled by the Mechanical-Copyright Protection Society Limited (MCPS).

Ils ont cédé ces deux droits à leur société de gestion qui gère ce droit.
Songwriters and composers have assigned these two proprietary rights to their collective societies which administer them on their behalf.

Ces procédures devraient également être mises à la disposition des autres titulaires de droits directement représentés par l’organisme ainsi qu’à celle des autres organismes de gestion collective pour le compte desquels il gère des droits au titre d’un accord de représentation.
Those procedures should also be made available to other rightholders directly represented by the organisation and to other collective management organisations on whose behalf it manages rights under a representation agreement.

Sans préjudice de l’article 25, les États membres veillent à ce que, en réponse à une demande dûment justifiée, tout organisme de gestion collective mette au moins les informations suivantes, sans retard indu et par voie électronique, à la disposition de tout organisme de gestion collective pour le compte duquel il gère des droits au titre d’un accord de représentation, ou à la disposition de tout titulaire de droits ou de tout utilisateur:
Without prejudice to Article 25, Member States shall ensure that, in response to a duly justified request, a collective management organisation makes at least the following information available by electronic means and without undue delay to any collective management organisation on whose behalf it manages rights under a representation agreement or to any rightholder or to any user:

«répertoire», les œuvres à l’égard desquelles un organisme de gestion collective gère des droits.
‘repertoire’ means the works in respect of which a collective management organisation manages rights.

L’organisme de gestion collective mandaté gère ces droits en ligne de manière non discriminatoire.
The mandated collective management organisation shall manage those online rights on a non-discriminatory basis.

Le responsable CIWIN signe le protocole d’accord et gère les droits d’accès au réseau dans l’État membre concerné.
CIWIN Executive shall be responsible for granting or denying access rights to the CIWIN within the relevant Member State.

Il n'y a pas d'influence politique d'un ministre; c'est l'employé qui possède ces droits et c'est la Commission de la fonction publique qui gère ce droit de priorité.
There is no political influence from any minister; it's an employee who has these rights, and again, it's the Public Service Commission who administers that priority right.

Après la Confédération, il a régné une certaine inquiétude à savoir dans quelle mesure le pouvoir fédéral l’emportait sur les droits de propriété des provinces dans le cas des pêcheries dans les eaux sans marée. En 1898, le Comité judiciaire du Conseil privé a conclu essentiellement que les gouvernements provinciaux étaient seuls responsables de l’attribution de baux et de permis de pêche intérieure, de l’application des dispositions d’agrément provinciales ou de la détermination de la manière dont sont gérés les droits de propriété.
Following Confederation there was uncertainty surrounding the extent to which federal authority superseded provincial property rights in non-tidal fisheries ([2]) In 1898, the Judicial Committee of the Privy Council concluded essentially that the provincial governments have the sole responsibility to: lease and license inland fisheries; enforce provincial licensing; or otherwise determine how property rights are to be managed.

M. Ed Harper (Simcoe-Centre): Monsieur le Président, je voudrais citer ces propos que l'actuel ministre des Pêches et des Océans a tenus ici le 30 avril 1986, comme en témoigne le hansard de ce jour-là, lors de l'affaire Sinclair Stevens: «Comment peut-on dire qu'il n'y a pas de droit de regard quand c'est le conjoint qui gère les droits en fiducie?
Mr. Ed Harper (Simcoe Centre): Mr. Speaker, I would like to quote the current Minister of Fisheries and Oceans from Hansard on April 30, 1986 where this comment was made in relation to the Sinclair Stevens affair: ``How blind can a trust be when a spouse is managing it?