Parmi les membres du comité sénatorial contre lesquels le juge Strayer estimait qu'on pouvait intenter des poursuites, on notait le Président du Sénat de l'époque, le sénateur Guy Charbonneau et le sénateur Roméo LeBlanc, l'actuel Gouverneur général du Canada, qui devra donner la sanction royale au projet de loi C-42.
The members of the senate committee whom Justice Strayer ruled could be sued included then Senate Speaker, Senator Guy Charbonneau and Senator Roméo LeBlanc, now Governor General of Canada, whose Royal Assent Bill C-42 now seeks.
