Traduction de «guité soit soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président présente le Premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure comme suit : Le Sous-comité s'est réuni le jeudi 21 novembre 2002 et a convenu de faire les recommandations suivantes : 1) - Que la question d'une réponse à la lettre de l’avocat de Charles Guité soit soumise au Comité.
The Chair presented the First Report of the Sub-Committee on Agenda and Procedure, as follows: The Sub-Committee met on Thursday, November 21, 2002 and agreed to make the following recommendations: 1) - That the matter of a response to the letter from the lawyer of Charles Guité be referred to the Committee.