Traduction de «guide national de contrôle des accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide national de contrôle des accords
National Guide to Agreement Monitoring

Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Nations Unies nous ont maintes fois demandé de modifier notre législation sur les droits de la personne afin de refléter plus fidèlement ce à quoi nous avons souscrit dans le cadre d'accords internationaux, et ont prié notre gouvernement de favoriser le contrôle des pauvres sur leur destinée, dans le cadre de la stratégie visant à donner à notre nation le contrôle de sa destinée.
The United Nations has repeatedly asked us to change our domestic human rights legislation to more closely reflect what we have signed in international agreements, and it has urged our government to empower the poor as part of the strategy for empowering our nation.

Si le Manitoba, le Canada et la Première nation se mettent d'accord pour donner à la Première nation le contrôle d'une terre donnée, mais si cette tierce partie n'est pas d'accord, vous voulez dire qu'il n'est pas possible d'exproprier ou de dédommager cette tierce partie avec une somme représentant la juste valeur marchande de ce terrain?
If Manitoba, Canada, and the first nation agree that a particular piece of land should be transferred to first nation control but this particular third party disagrees, do you mean there's no ability to expropriate and give fair market value for that land to this third party?

Le projet de loi vise à améliorer la réussite scolaire des élèves des Premières Nations dans les réserves. Tant les Premières Nations que le gouvernement estiment que la meilleure façon d'atteindre cet objectif consiste à accorder aux Premières Nations le contrôle de leurs systèmes d'éducation.
The goal of the bill is to improve outcomes for first nation students on reserve, and both first nations and the government agree that this is best achieved through first nations control over education.

3. En tant qu'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil, chaque autorité de contrôle peut, conformément à son droit national et avec l'accord de l’autorité de contrôle de l'État membre d'origine, confier des compétences de puissance publique, notamment des missions d'enquête, aux membres ou aux agents de l’autorité de contrôle de l'État membre d'origine participant à des opérations conjointes ou admettre, pour autant que le droit dont relève l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine exercent leurs compétences de puissance publique conformément au droit dont relève l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine.
3. Each supervisory authority may, as a host supervisory authority, in compliance with its own national law, and with the seconding supervisory authority’s authorisation, confer executive powers, including investigative tasks on the seconding supervisory authority’s members or staff involved in joint operations or, in so far as the host supervisory authority’s law permits, allow the seconding supervisory authority’s members or staff to exercise their executive powers in accordance with the seconding supervisory authority’s law.

Observation: les présentes méthodes de contrôle sont fondées sur les dispositions du guide pour l’application du contrôle de la qualité des fruits et légumes frais adopté par le groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et l’amélioration de la qualité de la CEE/ONU (Commission économique pour l’Europe des Nations unies).
Remark: the following methods of inspection are based on the provisions of the guide for the implementation of quality control of fresh fruit and vegetables adopted by the UN/ECE (United Nations Economic Commission for Europe) Working Party for standardisation of perishable goods and improvement of quality.

faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension mutuelle et une coordination régulière sur des questions internationales d’intérêt commun; permettre à chacune des parties de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre; contribuer à renforcer la sécurité et la stabilité régionales; promouvoir des initiatives communes; promouvoir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés fondamentales, notamment en agissant conformément aux obligations juridiques internationales et aux droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs; contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations contractées par les parties dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière; promouvoir la signature ou la ratification de tous les autres instruments internationaux ou l'adhésion à ces instruments, selon le cas; promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre effective d'un système national de contrôle des exportations, assorti de sanctions efficaces, pour surveiller l'exportation, le transit et l'utilisation finale des biens et technologies à double usage; contribuer à la lutte contre le terror ...
facilitate rapprochement between the parties through the development of better mutual understanding and regular co-ordination on international issues of common interest; enable each party to consider the position and interests of the other; contribute to enhancing regional security and stability; promote common initiatives; promote respect for human rights, democratic principles and fundamental freedoms, including by acting in accordance with international legal obligations and the human rights set out in ICCPR and its two optional protocols, ICESCR, CAT and its optional protocol, CEDAW and its optional protocol, CERD, CRC and its two optional protocols; contribute to countering the proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their existing obligations under international disarmament and non-proliferation treaties and agreements and other relevant international obligations; promote the signature, ratification or accession, as appropriate, of all other international instruments; promote the development and the effective implementation of a national export control system, controlling the export, transit and end-use of dual goods and technologies, including effective sanctions; contribute to the fight against terrorism in the framework of the full implementation of Resolution 1373 of the UN Security Council and other relevant UN resolutions, international conventions and instruments, including the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; contribute to the prevention and peaceful resolution of regional conflicts in accordance with relevant UN Security Council Resolutions, including in the context of the Middle East Peace Process.

Le règlement devrait prévoir une procédure permettant d'accorder, pendant une période transitoire, des garanties à tout État membre doté d'un programme national de contrôle agréé équivalent, pour ce qui est des denrées alimentaires d'origine animale concernées, à ceux approuvés pour la Finlande et la Suède.
It should establish a procedure for the granting, for a transitional period, of guarantees to any Member State that has an approved national control programme which, for the food of animal origin concerned, is equivalent to those approved for Finland and Sweden.

Compte tenu des nombreux atouts du Laboratoire national de microbiologie, le leader du gouvernement au Sénat est-il d'accord pour dire que cette installation serait l'endroit le plus approprié pour le nouveau Centre national de contrôle des maladies?
Given its many fine attributes, would the Leader of the Government in the Senate agree that the National Microbiology Laboratory would be the most appropriate site for the new national centre for disease control?

- Une gestion des frontières extérieures à caractère purement national ou par des accords entre pays limitrophes: ce scénario serait peu propice au développement de la confiance mutuelle qui est indispensable au maintien de l'abolition des contrôles des personnes aux frontières intérieures;
- purely national management of borders or management under agreements between neighbouring countries: this scenario would be not highly conducive to the development of the mutual confidence which is essential to maintaining the abolition of checks on persons at internal borders;

b) Si la situation constatée sur place ne permet pas les opérations d'inspection et de contrôle prévues dans le cadre du programme initial d'inspection, les inspecteurs de la Commission modifient, en liaison avec le service national de contrôle compétent et avec son accord, les opérations d'inspection et de contrôle initialement prévues.
(b) If circumstances found on the spot do not allow the inspection and control operations envisaged in the framework of the initial inspection programme the Commission inspectors, in liaison and agreement with the competent national control service, shall modify the initial inspection and control operation.