Vertaling van "guide du service fédéral des poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide du Service fédéral des poursuites
The Federal Prosecution Service Deskbook

Guide fédéral-provincial de la libération conditionnelle et des services correctionnels
Federal-Provincial Corrections and Conditional Release Handbook

Guide des programmes et des services du gouvernement fédéral à l'intention des femmes, 1999-2000
Guide to Federal Government Programs and Services for Women 1999-2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien avant le rapport LeSage-Code, nous avons introduit au Guide du service fédéral des poursuites une politique sur les mégacauses selon laquelle toutes les causes qui peuvent être raisonnablement décrites comme des mégacauses doivent faire l'objet d'un plan de poursuite préparé par les procureurs.
Within the federal prosecution book, well before LeSage-Code, we instituted a mega-case policy in which all cases that could be fairly described as mega-cases must be the subject of a prosecution plan prepared by the prosecutors.

J'étudie un extrait d'un document publié par le ministère de la Justice fédéral, et il s'agit en fait du guide du service fédéral des poursuites. La version anglaise remonte à janvier 1993.
I am looking at an extract from the Department of Justice Canada Crown Policy Manual, which dates from January 1993.

Service des poursuites pénales du Canada, chapitre 43 : « L’entraide juridique en matière pénale », dans la partie VIII : « L’entraide internationale » du Guide du Service fédéral des poursuites.
Public Prosecution Service of Canada, “Mutual Legal Assistance in Criminal Matters,” Chapter 43 in Part VIII, “International Assistance,” in The Federal Prosecution Service Deskbook.

F. considérant que les conditions de travail des journalistes en Russie sont encore loin d'être satisfaisantes dans la mesure où ils restent victimes de harcèlements, de poursuites, voire de meurtres; considérant que cette situation risque de se dégrader encore davantage à la suite de l'adoption d'une nouvelle proposition de loi – présentée par la Douma d'État le 24 avril 2010 – qui habiliterait le service fédéral de sécurité nationale (FSB) à convoquer les journalistes à des interrogatoires et à exiger des éditeurs qu'ils retirent de leur publication des articles qui "aident les extrémistes" ou "semblent indésirables",
F. whereas the working conditions of journalists in Russia are still far from satisfactory, with continued harassment, prosecution and even murders; whereas this situation may further deteriorate with the adoption of a new proposed legislation -introduced to the State Duma on 24 April 2010 - that would give the Federal Security Service (FSB) the right to summon journalists for questioning and demand that editors remove articles that ‘aid extremists' or ‘appear undesirable' from their publications,

Question n 205 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007: a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux représentants régionaux du Service des poursuites pénales du Canada à propos de l'application de ces critères; c) quelles directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales concernant l'application de l'article 117 de la LIPR lorsque des accusations sont portées contre des travailleurs humanitaires?
Question No. 205 Hon. Marlene Jennings: With regards to application of Section 117 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) since September 2007: (a) which criteria contained in the Federal Prosecution Service Deskbook does the Office of the Director of Public Prosecutions use in determining whether it is in the public interest to charge humanitarian aid workers under Section 117 of the IRPA; (b) what directives has the Director of Public Prosecutions given to regional Canadian Border Services Agents and regional officers in the Public Prosecution Service of Canada regarding the application of these criteria; and (c) what directives has the Attorney General issued to the Director of Public Prosecutions in relation to the application of section 117 of the IRPA in cases where charges have been laid against humanitarian aid workers?

64. approuve l'engagement de l'Union européenne à soutenir la démocratie dans un Iraq fédéral unifié; souligne son attachement à un engagement fort et continu de l'Union européenne au développement de l'État de droit en Iraq et se félicite de la prorogation pour un an du mandat de la mission EUJUST LEX et de ses activités pilotes sur le territoire iraquien; attend la poursuite des travaux dans ce contexte, comme promis par le Conseil; demande une interaction institutionnelle renforcée, en particulier sur les questions économiques, avec les autorités du gouvernement régional kurde; invite la Commission à accélérer la mise en service de ses propres locaux à Bagdad;
64. Endorses the EU's commitment to supporting democracy in a unified, federal Iraq; stresses its support for the EU's strong and continuing commitment to the development of the rule of law in Iraq, and welcomes the extension of the mandate of EUJUST LEX for one year and its pilot activities on Iraqi territory; looks forward to the further work planned in this context, as promised by the Council; calls for increased institutional interaction, particularly on economic issues, with the authorities of the Kurdish Regional Government; calls on the Commission to accelerate the activation of its own premises in Baghdad;

62. approuve l'engagement de l'Union européenne à soutenir la démocratie dans un Iraq fédéral unifié; souligne son attachement à un engagement fort et continu de l'Union européenne au développement de l'État de droit en Iraq et se félicite de la prorogation pour un an du mandat de la mission EUJUST LEX et de ses activités pilotes sur le territoire iraquien; attend la poursuite des travaux dans ce contexte, comme promis par le Conseil; demande une interaction institutionnelle renforcée, en particulier sur les questions économiques, avec les autorités du gouvernement régional kurde; invite la Commission à accélérer la mise en service de ses propres locaux à Bagdad;
62. Endorses the EU's commitment to supporting democracy in a unified, federal Iraq; stresses its support for the EU's strong and continuing commitment to the development of the rule of law in Iraq, and welcomes the extension of the mandate of EUJUST LEX for one year and its pilot activities on Iraqi territory; looks forward to the further work planned in this context, as promised by the Council; calls for increased institutional interaction, particularly on economic issues, with the authorities of the Kurdish Regional Government; calls on the Commission to accelerate the activation of its own premises in Baghdad;

7. soutient la poursuite et l'intensification, dans le cadre de la nouvelle réglementation, d'une politique qui garantisse l'interopérabilité des différents systèmes d'accès à la télévision numérique, sachant que la nouvelle génération de décodeurs a tendance à déplacer les fonctionnalités du matériel vers le logiciel en se basant principalement sur: 1. le contrôle de l'accès, 2. les interfaces de programmation d'applications (Applications Programme Interface (API)) et 3. les guides électroniques de programmes (Electronic Programme Guides (EPG)), et sachant en outre que l'augmentation des possibilités d'interopérabilité entre différentes plates-formes et différents services de télévision numérique constituera un élément primordial;
7. Supports the continuation and intensification, within the new framework, of a policy guaranteeing that different systems of access to the digital TV world are interoperable at consumer level, given that the new generation of decoders rely heavily on: (1) control over access, (2) software such as the Applications Programme Interface (API), and (3) Electronic Programme Guides (EPG), and that enhancing the opportunities for interoperability between different digital TV platforms and services will be paramount;

Service des poursuites pénales du Canada, Le Service fédéral des poursuites – Guide, 2000.
Public Prosecution Service of Canada, The Federal Prosecution Service Deskbook, 2000.