Vertaling van "guide des affaires du cabinet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide des affaires du Cabinet
Cabinet Affairs Guide

Affaires au Cabinet
Cabinet Affairs

Secrétariat des affaires du Cabinet
Cabinet Affairs Secretariat

Le Cabinet du Ministre et le Département Central des Affaires administratives
The Cabinet of the Minister and Administrative Affairs Division

guide de formation du bureau d'affaires
Business Office Training Guide | BOTG [Abbr.]

guide des services d'affaires | GSA [Abbr.]
Business Services Manual | BSM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant quelque dix années, M Jorna a acquis, au sein de plusieurs cabinets, une vaste expérience en matière d'élaboration des politiques, tout d'abord en tant que membre des cabinets des commissaires Barnier (politique régionale et affaires interinstitutionnelles) et Verheugen (élargissement), puis comme chef de cabinet adjoint et chef de cabinet du commissaire et ancien vice-président de l'époque, M. Barrot (transports; justice et affaires intérieures).
For over 10 years, Ms Jorna has gathered broad policy experience working in Cabinets, first as Member of the Cabinet of Commissioners Barnier (Regional policy and Institutional affairs) and Verheugen (Enlargement), and then as Deputy Head of Cabinet and subsequently Head of Cabinet for Commissioner and then Vice-President Barrot (Transport; Justice and Home Affairs).

Après plusieurs années en tant que porte-parole pour les affaires économiques et monétaires, il a travaillé entre 1999 et 2004 au sein du cabinet du commissaire Chris Patten (relations extérieures) dont il a été chef de cabinet; il a été chef de cabinet de la commissaire Benita Ferrero-Waldner (relations extérieures et politique européenne de voisinage) pendant la durée complète de son mandat de 2004 à 2010.
After several years as a spokesperson for Economic and Monetary Affairs, he worked in the Cabinet, including as Head of Cabinet, of external relations Commissioner Chris Patten between 1999 and 2004 and was Head of Cabinet for Benita Ferrero-Waldner, Commissioner for External Relations and European Neighbourhood policy during her full term of office 2004-2010.

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prenne toutes les mesures raisonnables pour garantir que, lorsqu'il effectue un contrôle légal des comptes, son indépendance n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation d'affaires ou autre relation directe ou indirecte, existant(e) ou potentiel(le), impliquant le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, son réseau, ses dirigeants, ses auditeurs, ses employés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ou toute personne directement ou indirectement liée au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit par une relation de contrôle.
Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm takes all reasonable steps to ensure that, when carrying out a statutory audit, his, her or its independence is not affected by any existing or potential conflict of interest or business or other direct or indirect relationship involving the statutory auditor or the audit firm carrying out the statutory audit and, where appropriate, its network, managers, auditors, employees, any other natural persons whose services are placed at the disposal or under the control of the statutory auditor or the audit firm, or any person directly or indirectly linked to the statutory auditor or the audit firm by control.

Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prenne toutes les mesures raisonnables pour garantir que, lorsqu'il effectue un contrôle légal des comptes, son indépendance n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation d'affaires ou autre relation directe ou indirecte, existant ou potentiel, impliquant le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, son réseau, ses dirigeants, ses auditeurs, ses employés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ou toute personne directement ou indirectement liée au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit par une relation de contrôle.
Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm takes all reasonable steps to ensure that, when carrying out a statutory audit, his, her or its independence is not affected by any existing or potential conflict of interest or business or other direct or indirect relationship involving the statutory auditor or the audit firm carrying out the statutory audit and, where appropriate, its network, managers, auditors, employees, any other natural persons whose services are placed at the disposal or under the control of the statutory auditor or the audit firm, or any person directly or indirectly linked to the statutory auditor or the audit firm by control.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

2. Les États membres veillent à ce qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'effectue pas un contrôle légal des comptes, s'il existe une relation financière, d'affaires, d'emploi ou de toute autre nature, directe ou indirecte, en ce compris la fourniture de services additionnels autres que d'audit, entre le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit ou le réseau et l'entité contrôlée, qui amènerait une tierce partie objective, raisonnable et informée à conclure que l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est compromise.
2. Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit if there is any direct or indirect financial, business, employment or other relationship — including the provision of additional non-audit services — between the statutory auditor, audit firm or network and the audited entity from which an objective, reasonable and informed third party would conclude that the statutory auditor's or audit firm's independence is compromised.

2. Les États membres veillent à ce qu'un contrôleur légal ou un cabinet d'audit n'effectue pas un contrôle légal s'il existe une relation financière, d'affaires, d'emploi ou de toute autre nature, directe ou indirecte, en ce compris la fourniture de services complémentaires autres que d'audit, entre le contrôleur légal, le cabinet d'audit ou le réseau et l'entité contrôlée, qui amènerait une tierce partie objective, raisonnable et informée à conclure que l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit est compromise.
2. Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit if there is any direct or indirect financial, business, employment or other relationship between the statutory auditor, audit firm or the network - including the provision of additional non-audit services - and the audited entity from which an objective, reasonable and informed third party would conclude that the statutory auditor's or audit firm's independence is compromised.

1 bis. Les États membres veillent à ce qu'un contrôleur légal ou un cabinet d'audit ne puisse pratiquer un contrôle légal s’il existe une relation financière, d’affaires, d’emploi ou de toute autre nature, directe ou indirecte, en ce compris la fourniture de services supplémentaires, entre le contrôleur légal, le cabinet d’audit ou le réseau auquel il appartient et l’entité contrôlée, relation dont une tierce partie objective, raisonnable et informée conclurait qu'elle compromet l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit.
1a. Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit if there is any direct or indirect financial, business, employment or other relationship between the statutory auditor, audit firm or the network - including the provision of additional non-audit services - and the audited entity from which an objective, reasonable and informed third party would conclude that the statutory auditor's or audit firm's independence is compromised.

Un contrôleur légal ou un cabinet d'audit n'effectue pas le contrôle légal des comptes d'une entité s'il existe une relation financière, d'affaires, d'emploi ou de toute autre nature, directe ou indirecte, entre le contrôleur légal, le cabinet d'audit ou le réseau et l'entité contrôlée, qui compromet l’indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit.
A statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit if there is any direct or indirect financial, business or employment relationship between the statutory auditor, audit firm or the network and the audited entity that compromises the statutory auditor’s or audit firm’s independence.