En cause notamment, la persistance de conflits d'intérêts qui opposent différent
s acteurs du marché dans l'accès aux services ferroviaires connexes (accès aux terminaux, maintenance et entretien des trains, etc.); les pratiques discriminatoires telles que la tarification de l'infrastructure au kilomètre ou celle de l'électricité au kilowatt, qui permettent à l'opérateur principal de bénéficier de remises disproportionnées; l'insuffisance des informations relatives aux conditions d'accès des nouveaux opérateurs, fournies dans les documents de référence du réseau qui exposent les caractéristiques de l'infrastructure et ses conditions d'u
...[+++]tilisation; l'interdiction d'accès aux gares centrales pour les trains internationaux de passagers qui concurrencent les opérateurs historiques; l'absence de guichet d'information ou de vente dans les gares pour ces mêmes trains; l'interdiction ou la restriction de l'accès aux terminaux de fret alors qu'aucune alternative n'est prévue.Concrete examples of discriminatory practices on access to tracks and rail-related services include: km-based infrastructure charging or kWh-based charging for electricity that give disproportiona
te discounts to the largest operator (incumbent); insufficient information on requirements for newcomers' access given in "network statements" (the document setting out the characteristics of the infrastructure and the conditions for its use); denied access to central stations for international passenger trains competing with those of the incumbent , no information nor ticketing facilities in stations for these same trains; denied or very lim
...[+++]ited access to freight terminals when no alternatives are available.
