Traduction de «guichet unique seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

guichet administratif unique (1) | guichet unique administratif (2) | guichet administratif virtuel unique (3) | one-stop government (4)
one-stop government

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

approche de guichet unique [ guichet unique ]
single window approach

Projet de guichet unique SSMAEC/autres ministères [ Projet d'interface de type guichet unique SSMAEC-AMG ]
ACROSS/OGD Single Window Interface

point d'accès à guichet unique [ portail d'accès à guichet unique ]
one-stop access point [ one-stop access portal ]

facturation unique | guichet unique
one-stop billing

guichet unique | point de contact unique
one-stop shop (nom) | one-stop-shop (nom) | point of single contact (nom) | PSC (nom) | single contact point (nom) | single point of contact (nom)

guichet unique
one stop shopping (1) | one-stop shopping (2) [ OSS ]

guichet unique(1) | one-stop shop (2) [ OSS ]
one-stop shop [ OSS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. estime qu'il est important que les autorités compétentes puissent stopper les produits et faire en sorte que les entreprises les rappellent ou les retirent du marché européen; estime que la simplification et l'uniformisation des règles et des normes réduiraient les éventuels problèmes de conformité et seraient donc bénéfiques à la fois pour les consommateurs et pour les commerçants; estime, à cet égard, que les commerçants devraient également obtenir des informations sur la façon de régler leurs taxes provenant des transactions transfrontalières au sein de l'Union européenne en utilisant efficacement le système du mini-guichet unique en matière de TVA;
7. Finds it important that relevant authorities have the ability to stop the products and make the companies recall or withdraw the products from the European market; considers that the simplification and unification of rules and standards would reduce potential compliance problems, and consequently benefit both consumers and traders; considers, in this regard, that traders should also receive information on how to settle their taxes from cross-border transactions within the Union through the efficient use of the VATMOSS system;

Vous demandez quels seraient les trois préalables à la mise en oeuvre de ce guichet unique idéal, ou à cette approche du guichet unique.
You're asking for three prerequisites for this ideal one-window shopping, one-window approach.

En outre, les règles régissant les demandes des États membres visant à faire examiner une affaire par la Commission seraient rationalisées de manière à éviter des enquêtes parallèles et à mieux mettre en œuvre le principe du guichet unique.
In addition, the rules for Member State requests to have a case reviewed by the Commission would become more streamlined, to avoid parallel investigations and better implement the one-stop shop principle.

De la sorte, toutes les sources de préjudice pour la concurrence seraient couvertes et un guichet unique serait créé pour ces opérations.
This would ensure that all sources of harm to competition were covered and establish a one-stop shop for these transactions.

Les compétences du guichet unique seraient par contre fortement affaiblies, le réduisant à un rôle d'information.
The competences of one-stop-shop are significantly weakened, reducing its role to an information role.

68. invite la Commission à évaluer les systèmes d'aide et les structures de soutien existants et à établir, en coopération avec les États membres, un «guichet unique», service auprès duquel toutes les parties prenantes (et notamment les PME tournées vers l'innovation) - mais aussi les autorités régionales et locales - pourraient obtenir des informations et solliciter un financement ou seraient mises en relation avec des partenaires potentiels;
68. Calls on the Commission to evaluate the existing aid schemes and support structures and to set up a ‘one-stop shop’ in cooperation with the Member States, that is, a service counter where all stakeholders (especially innovative SMEs) – including local and regional government – can obtain information and apply for financial support or be linked up with potential partners;

68. invite la Commission à évaluer les systèmes d'aide et les structures de soutien existants et à établir, en coopération avec les États membres, un "guichet unique", service auprès duquel toutes les parties prenantes (et notamment les PME tournées vers l’innovation) - mais aussi les autorités régionales et locales - pourraient obtenir des informations et solliciter un financement ou seraient mises en relation avec des partenaires potentiels;
68. Calls on the Commission to evaluate the existing aid schemes and support structures and to set up a ‘one-stop shop’ in cooperation with the Member States, that is, a service counter where all stakeholders (especially innovative SMEs) – including local and regional government – can obtain information and apply for financial support or be linked up with potential partners;

Toutes les démarches seraient effectuées auprès des autorités fiscales de l'État membre principal de la société (grâce à un système de guichet unique).
This would all be done through the tax authorities of the company's principal Member State (i.e. through a one-stop-shop system).

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d'établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

Il fixerait un seuil à partir duquel les concentrations seraient examinées par la Commission au titre du droit communautaire et en deçà duquel elles relèveraient de la responsabilité des autorités des Etats membres, ce qui créerait un "guichet unique" pour les entreprises.
It would set a threshold above which mergers would be considered only by the Commission under Community law, and below which they would be the responsibility of the authorities in member states, thus creating a "one-stop shop" for companies.