Traduction de «guichet unique notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

guichet administratif unique (1) | guichet unique administratif (2) | guichet administratif virtuel unique (3) | one-stop government (4)
one-stop government

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

approche de guichet unique [ guichet unique ]
single window approach

Projet de guichet unique SSMAEC/autres ministères [ Projet d'interface de type guichet unique SSMAEC-AMG ]
ACROSS/OGD Single Window Interface

point d'accès à guichet unique [ portail d'accès à guichet unique ]
one-stop access point [ one-stop access portal ]

facturation unique | guichet unique
one-stop billing

guichet unique | point de contact unique
one-stop shop (nom) | one-stop-shop (nom) | point of single contact (nom) | PSC (nom) | single contact point (nom) | single point of contact (nom)

guichet unique
one stop shopping (1) | one-stop shopping (2) [ OSS ]

guichet unique(1) | one-stop shop (2) [ OSS ]
one-stop shop [ OSS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. souligne les préoccupations importantes concernant les mesures fiscales dans l'économie numérique, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée et le mini-guichet unique, notamment pour les microentreprises, et demande instamment à la Commission de reconsidérer d'urgence la nécessité d'un seuil pour de telles entreprises;
30. Highlights significant concerns regarding tax measures in the digital economy, particularly Value-Added Tax (VAT) and Mini One-Stop Shop (MOSS), especially for micro-entities, and urges the Commission to reconsider urgently the need for a threshold for such businesses;

Les autorités chargées de la protection des données renforceront leur coopération à l’avenir, notamment au moyen du mécanisme de guichet unique, afin de résoudre les affaires transfrontières de protection des données.
Data Protection Authorities will work more closely together in the future, especially through the one-stop shop mechanism to solve cross-border data protection cases.

l'élargissement du champ d'application des mesures, qui passera par: une extension des bénéficiaires aux organisations de producteurs; une extension de la gamme de produits couverts, notamment aux produits agroalimentaires transformés tels que, par exemple, le pain, les pâtes ou le chocolat; la possibilité de mentionner, dans certaines limites, l'origine et la marque des produits; une simplification des procédures administratives avec une évaluation et une sélection des programmes désormais en une étape à la Commission, au lieu des deux étapes actuelles (État membre puis Commission européenne); une gestion facilitée des programmes multinationaux élaborés conjointement par des entités de plusieurs États membres, via un guichet unique à la Commission (l'agence exécutive Chafea).
Widening the scope of measures by: extending eligible beneficiaries to include producer organisations; extending the range of products, particularly to processed agri-food products, such as, for example, bread, pasta or chocolate; allowing to specify the origin of products and their brands, within certain limits; Simplifying administrative procedures, with the assessment and selection of programmes henceforth taking place in one phase at the Commission, rather than in two phases as is currently the case (first Member State and then the European Commission) Facilitating management of multi-country programmes developed jointly by organisations from several Member States via a one-stop shop at the Commission (via the CHAFEA executive agency).

7. AFFIRME qu'il importe de supprimer les obstacles à l'utilisation transnationale des guichets uniques, notamment en améliorant l'interopérabilité et la reconnaissance mutuelle des cartes d'identité, des signatures et des documents électroniques et en intensifiant les efforts visant à promouvoir l'existence et les avantages des guichets uniques auprès des citoyens et des entreprises, en particulier les PME;
7. STRESSES THE IMPORTANCE of overcoming barriers to the cross-border use of the PSCs, in particular by improving the interoperability and mutual recognition of electronic IDs, electronic signatures and electronic documents and increasing efforts to promote the existence and benefits of the PSCs among citizens and businesses, especially SME’s;

Je partage également votre point de vue sur l’importance d’offrir des guichets uniques qui soient véritablement multilingues, une clé pour leur valeur ajoutée, afin qu’on puisse s’adresser à eux dans sa propre langue et recevoir, y compris par-delà les frontières, une réponse dans sa propre langue, et ainsi développer l’appropriation de cet outil que sont les guichets uniques, notamment pour les petites et moyennes entreprises.
I also agree with you on the importance of providing points of single contact that are genuinely multilingual – an essential part of their added value – so that people can use them in their own language and can receive a response in their own language, including across borders, and so that we can therefore make this tool – the points of single contact – accessible, in particular, to small and medium-sized enterprises.

16. se félicite du «bilan de gouvernance 2011» de la Commission, qui présente pour la première fois une vision intégrée des différents instruments utilisés dans le cycle de gouvernance du marché unique, notamment le tableau de bord du marché intérieur, le rapport annuel Solvit et le site web «Votre Europe»; réaffirme fermement sa position sur l'importance des guichets uniques; félicite la Commission pour le travail accompli en ce qui concerne le portail Votre Europe et souhaite l'achèvement du développement de cet instrument novateur, qui représente un complément essentiel au réseau de guichets uniques en mettant à disposition un portail unique pour tous les services d'information et d'assistance desquels les citoyens et les entreprises ont besoin pour pouvoir exercer leurs droits dans le marché unique;
16. Welcomes the Commission's 2011 ‘Governance Check-Up’, which presents for the first time an integrated view of the various tools used in a ‘Single Market governance cycle’, including the Internal Market Scoreboard, the Solvit Annual Report and the ‘Your Europe’ website; strongly reaffirms its position regarding the importance of one-stop shops; commends the Commission for its work on the Your Europe portal, and encourages completion of the development of this innovative tool which serves as an essential complement to the ‘Points of Single Contact’ network by providing a single gateway to all the information and help services that citizens and businesses need in order to make use of their rights in the Single Market;

La Commission définira avec les États membres, sous la forme d’une «charte des guichets uniques» un ensemble de critères communs auxquels devraient satisfaire les guichets uniques de deuxième génération (notamment couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d’une entreprise, être proposés en plusieurs langues et être plus conviviaux).
The Commission will, together with Member States, establish a set of common criteria for the second generation of PSCs in the form of a “PSC Charter” (PSCs covering all procedures of a business lifecycle, be multilingual and more user-friendly).

2. appelle l'attention sur l'importance que revêtent l'accessibilité, l'efficacité et l'interopérabilité des guichets uniques dans tous les États membres; estime, en particulier, que ces guichets uniques devraient diffuser des informations pertinentes et complètes sur le droit du travail et le régime fiscal en vigueur dans les États membres, notamment sur la TVA; est d'avis qu'un seul point d'accès électronique aux guichets uniques ne peut suffire pour apporter aux prestataires une assistance qualitative et demande que soit livrée au Parlement européen une analyse des performances des guichets uniques sur la base d'indicateurs tangibles; recommande, en tout état de cause, que la charge administrative que la directive sur les services impose aux collectivités locales et régionales soit proportionnée et raisonnable;
2. Draws attention to the importance of the accessibility, efficiency and interoperability of points of single contact (PSCs) in all the Member States; considers, in particular, that these PSCs should deliver appropriate and comprehensive information on labour rights and tax arrangements in force in the Member States, particularly as regards VAT; considers that a single electronic point of access to the PSCs is insufficient to give providers qualitative assistance and asks for a performance analysis of PSCs on the basis of tangible indicators to be made available to the European Parliament; recommends, at all events, that the administrative burden imposed by the Services Directive on local and regional authorities should be kept to proportionate and reasonable levels;

Une initiative de soins intégrés comprendrait l'intégration d'une vaste gamme de services, notamment les soins de santé, la gestion des cas, les soins à domicile, les services communautaires et les soins spéciaux; un meilleur accès à des soins complets; une plus grande insistance sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies chroniques; l'élargissement des équipes pluridisciplinaires afin que les soins les plus appropriés soient dispensés par le soignant le mieux en mesure de le faire; la promotion du principe du guichet unique pour les personnes âgées et leurs familles; et la transférabilité accrue des services entre les provinces, notamment par la conclusion d'ententes réciproques éliminant les périodes d'attente.
An integrated care initiative would include the integration of a broad domain of services including, but not limited to, health care, case management, home and community services, and residential care services; improved access to comprehensive care; increased emphasis on health promotion, disease prevention and chronic disease management; expanded multi-disciplinary teams so the most appropriate care is provided by the most appropriate provider; increased emphasis on one-stop shopping for seniors and their families; and improved portability of services between provinces, including reciprocal agreements to eliminate waiting periods for services.

G. considérant que, s'il s'accompagne d'obligations d'immatriculation et de paiement, le mini-guichet unique englobe également d'autres mesures administratives, telle l'obligation de conserver pendant dix ans les pièces comportant les données relatives aux acheteurs (ce même lors de la vente d'applications électroniques ne coûtant que quelques centimes); considérant que, si jusqu'à présent il n'était pas nécessaire de recueillir les données relatives aux acheteurs, les petites entreprises doivent, depuis l'entrée en vigueur du mini-guichet unique, recueillir ces données et les conserver, ce qui leur impose d'autres obligations administratives, notamment celle d'assurer la protection des données personnelles collectées et d'établir des déclarations trimestrielles, les prestataires de service qui ne se plient pas à ces formalités se voyant privés de l'accès au mini-guichet unique et devant s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre;
G. whereas the VAT MOSS system, besides its registration and payment requirements, includes other administrative measures, such as the obligation to preserve documents for 10 years that include data on buyers, even in respect of purchases of applications worth a few cents, while it has not been necessary to obtain the personal data of the buyers until now; whereas following the entry into force of the VAT MOSS system, small entrepreneurs will be obliged to collect and preserve these data, resulting in further administrative requirements for entrepreneurs in connection, for instance, with ensuring that the personal data gathered is protected and with drawing up obligatory quarterly reports; whereas failure to meet these requirements will result in the service provider being denied access to the VAT MOSS system and subsequently having to register separately for VAT in each Member State;