Vertaling van "guichet unique européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

guichet administratif unique (1) | guichet unique administratif (2) | guichet administratif virtuel unique (3) | one-stop government (4)
one-stop government

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

approche de guichet unique [ guichet unique ]
single window approach

Projet de guichet unique SSMAEC/autres ministères [ Projet d'interface de type guichet unique SSMAEC-AMG ]
ACROSS/OGD Single Window Interface

point d'accès à guichet unique [ portail d'accès à guichet unique ]
one-stop access point [ one-stop access portal ]

facturation unique | guichet unique
one-stop billing

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]
Single European Sky [ SES ]

guichet unique
one stop shopping (1) | one-stop shopping (2) [ OSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement relatif au règlement en ligne des litiges créera une plateforme européenne en ligne («plateforme de RLL») constituant pour les consommateurs et les entreprises un guichet unique de règlement en ligne des litiges liés à des achats effectués par l’internet dans un autre État membre. Ce guichet unique européen:
The Regulation on Online Dispute Resolution will create a EU-wide online platform (‘ODR platform’) providing consumers and businesses with a single point of entry for resolving on-line the disputes concerning purchases made on-line in another EU-country. This single European point of entry will:

Le portail e-Justice est un guichet unique en ligne dans le domaine de la justice, qui vise à répondre aux besoins d’un marché unique européen et d’un espace européen de justice.
The e-Justice Portal is an online one-stop-shop in the area of justice, catering for the needs of a European Single Market and European area of justice.

26. appelle les États membres à veiller, avec l'appui de la Commission et en coordination avec les autorités locales et régionales, à une meilleure gestion des ressources humaines en faisant davantage d'efforts afin d'attirer et de retenir du personnel qualifié pour gérer les fonds européens, en promouvant la délivrance au personnel d'une formation de qualité et en évitant tout remplacement de personnel à moins que ce dernier soit strictement nécessaire et dicté par le seul impératif d'améliorer son efficacité et, par conséquent, la capacité d'absorption; rappelle, à cet égard, qu'il est possible de recourir aux moyens du FSE et à l'assistance technique pour renforcer les capacités nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des programmes; souligne l'importance de guichets uniques à un niveau décentralisé pour venir en aide aux partenaires du programme; demande aux États membres de créer des «guichets uniques européens» qui soient le plus près possible des citoyens en vue d'aider au montage des dossiers de demande auprès du Fonds de cohésion, tant pour les collectivités locales que pour le citoyen européen;
26. Calls on the Member States, supported by the Commission and in coordination with local and regional authorities, to pay attention to better management of human resources by making further efforts to attract and retain qualified staff to manage EU funds, by promoting high-quality training for them, and by avoiding any replacement of staff unless this is strictly necessary and guided by the sole aim of improving their effectiveness and consequently the absorption capacity; recalls in this regard the possibilities for using funds from the ESF and technical assistance for building capacity necessary for programme implementation and follow-up; stresses the importance of one-stop shops at decentralised level to assist the partners in the programme; calls on the Member States to create ‘European One-Stop Shops’ as close as possible to the citizens with a view to helping with Cohesion Fund applications, both for local authorities and EU citizens;

26. appelle les États membres à veiller, avec l'appui de la Commission et en coordination avec les autorités locales et régionales, à une meilleure gestion des ressources humaines en faisant davantage d'efforts afin d'attirer et de retenir du personnel qualifié pour gérer les fonds européens, en promouvant la délivrance au personnel d'une formation de qualité et en évitant tout remplacement de personnel à moins que ce dernier soit strictement nécessaire et dicté par le seul impératif d'améliorer son efficacité et, par conséquent, la capacité d'absorption; rappelle, à cet égard, qu'il est possible de recourir aux moyens du FSE et à l'assistance technique pour renforcer les capacités nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des programmes; souligne l'importance de guichets uniques à un niveau décentralisé pour venir en aide aux partenaires du programme; demande aux États membres de créer des "guichets uniques européens" qui soient le plus près possible des citoyens en vue d'aider au montage des dossiers de demande auprès du Fonds de cohésion, tant pour les collectivités locales que pour le citoyen européen;
26. Calls on the Member States, supported by the Commission and in coordination with local and regional authorities, to pay attention to better management of human resources by making further efforts to attract and retain qualified staff to manage EU funds, by promoting high-quality training for them, and by avoiding any replacement of staff unless this is strictly necessary and guided by the sole aim of improving their effectiveness and consequently the absorption capacity; recalls in this regard the possibilities for using funds from the ESF and technical assistance for building capacity necessary for programme implementation and follow-up; stresses the importance of one-stop shops at decentralised level to assist the partners in the programme; calls on the Member States to create ‘European One-Stop Shops’ as close as possible to the citizens with a view to helping with Cohesion Fund applications, both for local authorities and EU citizens;

Par ailleurs, en ce qui concerne les affaires renvoyées à la Commission par une ou plusieurs autorités nationales de concurrence, le document de consultation traite de l’opportunité d’étendre l’examen à l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE), et non uniquement au territoire de l'État membre sollicitant le renvoi, conformément au principe du «guichet unique».
Moreover, for cases referred to the Commission by one or several national competition authorities, the consultation paper considers whether the review could cover the whole of the European Economic Area (EEA) and not just the territory of the Member State requesting the referral, in line with the “one-stop-shop” principle.

1. La Commission et les États membres veillent à ce que les prestataires mettent les informations suivantes à la disposition du destinataire, du guichet unique européen et des guichets uniques des États membres de destination :
1. The Commission and the Member States shall ensure that providers make the following information available to the recipient, to the European point of single contact and to the points of single contact in the Member States of destination :

3. La Commission coordonne les guichets uniques en instaurant un guichet unique européen.
3. The Commission shall coordinate the points of single contact by establishing a European point of single contact.

Les centres européens des consommateurs font office de "guichets uniques" pour les citoyens.
The European Consumer Centres serve as a “one stop shop” for citizens.

En outre, pour les opérations de fusions/concentrations dès lors qu'elles devraient normalement être notifiées auprès de trois autorités nationales différentes, il est proposé une formule de "guichet unique" plus efficace et plus rapide permettant une seule notification auprès de la Commission, pour toute opération atteignant des seuils de 2 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial et de 100 millions d'Ecus de chiffre d'affaires européen ( voir IP 97 - 31.1.96) De plus en plus d'entreprises actives sur le marché européen entendent bénéficier de la dimension nouvelle créée par l'émergence du grand marché et de l'espace économique européen pour se lancer dans des opérations de fusion et de concentration. De telles opérations impliquent un contrôle au niveau européen afin que les règles de concurrence de l'UE soient respectées.
In the interests of greater efficiency and speed, the Commission would also like to act as a "one-stop shop" for notification of mergers and concentrations involving turnover equal to or exceeding ECU 2 billion worldwide or ECU 100 million in Europe, instead of the present system whereby three separate national authorities normally have to be notified (See IP 97 of 31 January.) An increasing number of firms operating in Europe regard the new opportunities offered by the single market and the European Economic Area as their cue to embark on mergers and concentrations, which the Commission must monitor in order to ensure compliance with the EU's competition rules.