Vertaling van "guichet unique approprié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

guichet administratif unique (1) | guichet unique administratif (2) | guichet administratif virtuel unique (3) | one-stop government (4)
one-stop government

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

approche de guichet unique [ guichet unique ]
single window approach

Projet de guichet unique SSMAEC/autres ministères [ Projet d'interface de type guichet unique SSMAEC-AMG ]
ACROSS/OGD Single Window Interface

point d'accès à guichet unique [ portail d'accès à guichet unique ]
one-stop access point [ one-stop access portal ]

facturation unique | guichet unique
one-stop billing

guichet unique | point de contact unique
one-stop shop (nom) | one-stop-shop (nom) | point of single contact (nom) | PSC (nom) | single contact point (nom) | single point of contact (nom)

guichet unique
one stop shopping (1) | one-stop shopping (2) [ OSS ]

guichet unique(1) | one-stop shop (2) [ OSS ]
one-stop shop [ OSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (5) exige des États membres qu’ils créent des guichets uniques pour que toutes les procédures et formalités relatives à l’accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire du guichet unique approprié, auprès des autorités compétentes.
Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council (5) requires Member States to establish ‘points of single contact’ (PSCs) to ensure that all procedures and formalities relating to access to a service activity and to the exercise thereof can be easily completed, at a distance and by electronic means, through the appropriate PSC with the appropriate authorities.

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil exige des États membres qu’ils créent des guichets uniques pour que toutes les procédures et formalités relatives à l’accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire du guichet unique approprié, auprès des autorités compétentes.
Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council requires Member States to establish ‘points of single contact’ (PSCs) to ensure that all procedures and formalities relating to access to a service activity and to the exercise thereof can be easily completed, at a distance and by electronic means, through the appropriate PSC with the appropriate authorities.

1. Les États membres veillent à ce que l’ensemble des exigences, procédures et formalités relatives à des aspects couverts par la présente directive puissent être remplies ou suivies facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire du guichet unique approprié ou des autorités compétentes.
1. Member States shall ensure that all requirements, procedures and formalities relating to matters covered by this Directive may be easily completed, remotely and by electronic means, through the relevant point of single contact or the relevant competent authorities.

1. Les États membres veillent à ce que l'ensemble des exigences, procédures et formalités relatives à des aspects couverts par la présente directive puissent être remplies ou suivies facilement, à distance et par voie électronique, par l'intermédiaire du guichet unique approprié ou des autorités compétentes .
1. Member States shall ensure that all requirements, procedures and formalities relating to matters covered by this Directive may be easily completed, remotely and by electronic means, through the relevant point of single contact or the relevant competent authorities .

Si les obligations fixées par la présente directive ne s'étendent pas aux principaux prestataires de services de la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sur lesquels reposent des services de la société de l'information en amont ou des activités en ligne, tels que les plateformes de commerce électronique, les passerelles de paiement par internet, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les services informatiques en nuage en général ou les magasins d'applications en ligne, ces acteurs peuvent, de leur plein gré, informer l'autorité compétente ou le guichet unique des incidents en matière de sécurité du réseau qu'ils jugent appropriés. Dans des limites raisonnables du point de vue pratique, l'autorité compétente ou le guichet unique devrait fournir aux acteurs du marché ayant signalé l'incident des informations ayant fait l'objet d'une analyse stratégique qui les aideront à faire face à la menace de sécurité.
While the obligations set out in this directive do not extend to key providers of information society services, as defined in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, which underpin downstream information society services or on-line activities, such as e-commerce platforms, Internet payment gateways, social networks, search engines, cloud computing services in general or application stores, these may, on a voluntary basis, inform the competent authority or single point of contact of those network security incidents they deem appropriate, and the competent authority or the single point of contact should, if reasonably possible, present the market operators that informed of the incident with strategically analysed information that will help overcome the security threat.

Si les obligations prévues par la présente directive ne doivent pas être étendues aux principaux prestataires de services de la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , sur lesquels reposent des services de la société de l'information en amont ou des activités en ligne, tels que les plateformes de commerce électronique, les passerelles de paiement par internet, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les services informatiques en nuage en général ou les magasins d'applications en ligne, ces acteurs peuvent, de leur plein gré, informer l'autorité compétente ou le guichet unique des incidents en matière de sécurité du réseau qu'ils jugent appropriés.
While the obligations set out in this Directive should not extend to key providers of information society services, as defined in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services , which underpin downstream information society services or on-line activities, such as e-commerce platforms, Internet payment gateways, social networks, search engines, cloud computing services in general or application stores, these might, on a voluntary basis, inform the competent authority or single point of contact of those network security incidents they deem appropriate.

Je partage également votre point de vue sur l’importance d’offrir des guichets uniques qui soient véritablement multilingues, une clé pour leur valeur ajoutée, afin qu’on puisse s’adresser à eux dans sa propre langue et recevoir, y compris par-delà les frontières, une réponse dans sa propre langue, et ainsi développer l’appropriation de cet outil que sont les guichets uniques, notamment pour les petites et moyennes entreprises.
I also agree with you on the importance of providing points of single contact that are genuinely multilingual – an essential part of their added value – so that people can use them in their own language and can receive a response in their own language, including across borders, and so that we can therefore make this tool – the points of single contact – accessible, in particular, to small and medium-sized enterprises.

- mettre en pratique les concepts de «fenêtre unique» et de «guichet administratif unique»; en créant et en diffusant un document de transport unique électronique (lettre de transport électronique) et en créant le cadre approprié pour le déploiement des technologies de repérage et de suivi, RFID, etc.;
· Put in practice the concepts of ‘single window’ and ‘one-stop administrative shop’; by creating and deploying a single transport document in electronic form (electronic waybill), and creating the appropriate framework for the deployment of tracking and tracing technologies, RFID etc.).

8. estime que ces mesures ne seront efficaces qui si elles sont assorties d'actions spécifiques d'information et de soutien, comme l'aménagement de guichets uniques visant à fournir aux ONG intéressées l'assistance technique nécessaire pour accéder à ces ressources; estime en outre que le personnel des associations d'utilité publique devrait également bénéficier d'un accès approprié aux actions de formation professionnelle cofinancées par les instruments communautaires;
8. Considers that such measures will be efficient only if they are accompanied by specific information and support measures, such as the setting up of single information desks to provide the NGOs concerned with the necessary technical assistance needed to have access to such resources; considers also that staff of voluntary organizations should be granted appropriate access to vocational training measures co-financed by Community instruments;