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Baie de Guantanamo
Divulguer
Divulguer des informations
Documentation à communiquer
Documentation à divulguer
Documents à communiquer
Documents à divulguer
Défaut de divulguer
Manquement au devoir de divulguer
Omission de divulguer
Portée de l'obligation de divulgation
Portée du devoir de divulguer
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir de divulguer

Vertaling van "guantánamo de divulguer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]

failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]


étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]

basic disclosure package [ disclosure package ]








IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. demande au gouvernement états‑unien de coopérer pour répondre à toutes les demandes d'information liées au programme de la CIA émanant des États membres de l'Union européenne, et en particulier aux demandes d'extradition; invite instamment le gouvernement états-unien à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; incite le gouvernement états-unien à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de déten ...[+++]

19. Calls on the US Government to cooperate with all requests from EU Member States for information with regard to the CIA programme, and especially requests for extradition; urges the US Government to stop using draconian protective orders which prevent lawyers acting for Guantánamo Bay detainees from disclosing information regarding any detail of their secret detention in Europe; encourages the US Government to complete its plan to promptly close the Guantánamo Bay prison; asks the Member States to take Guantánamo detainees cleared for resettlement;


19. prie le gouvernement des États-Unis de donner suite à toutes les demandes de renseignements formulées par des États membres de l'Union européenne au sujet du programme de la CIA, ainsi que de satisfaire aux demandes d'extradition; l'invite instamment à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; l'incite à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo; demande aux États memb ...[+++]

19. Calls on the US Government to cooperate with all requests from EU Member States for information with regard to the CIA programme and especially requests for extradition; urges it to stop using draconian protective orders which prevent lawyers acting for Guantánamo Bay detainees from disclosing information regarding any detail of their secret detention in Europe; encourages it to complete its plan to close the Guantánamo Bay prison promptly; asks the Member States to accept Guantánamo detainees cleared for resettlement;


21. demande au gouvernement des États–Unis de répondre dans un esprit de coopération à toutes les demandes d'information ou d'extradition liées au programme de la CIA émanant des États membres; l'invite instamment à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; l'appelle à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo;

21. Calls on the US Government to cooperate with all requests from EU Member States for information or extradition in connection with the CIA programme; urges it to stop using draconian protective orders which prevent lawyers acting for Guantánamo Bay detainees from disclosing information regarding any detail of their secret detention in Europe; encourages it to complete its plan to close the Guantánamo Bay prison promptly;


21. demande au gouvernement des États‑Unis de coopérer pour répondre à toutes les demandes d'information ou d'extradition liées avec le programme de la CIA émanant des États membres; l'invite instamment à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; l'incite à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo;

21. Calls on the US Government to cooperate with all requests from EU Member States for information or extradition in connection with the CIA programme; urges it to stop using draconian protective orders which prevent lawyers acting for Guantánamo Bay detainees from disclosing information regarding any detail of their secret detention in Europe; encourages it to complete its plan to close the Guantánamo Bay prison promptly;


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21. demande au gouvernement des États‑Unis de répondre dans un esprit de coopération à toutes les demandes d'information ou d'extradition liées au programme de la CIA émanant des États membres; l'invite instamment à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; l'appelle à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo;

21. Calls on the US Government to cooperate with all requests from EU Member States for information or extradition in connection with the CIA programme; urges it to stop using draconian protective orders which prevent lawyers acting for Guantánamo Bay detainees from disclosing information regarding any detail of their secret detention in Europe; encourages it to complete its plan to close the Guantánamo Bay prison promptly;




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guantánamo de divulguer ->

Date index: 2022-05-03
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