Traduction de «grève si bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien grevé fongible | biens grevés de nature fongible
fungible collateral

créancier dont la créance grève un bien-fonds [ titulaire d'une créance qui grève un bien-fonds ]
mortgagee of land

privilège qui grève un bien-fonds
lien against land

libération du bien grevé | rachat du bien grevé
redemption of collateral | release of collateral

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

disposer du bien grevé [ aliéner un bien grevé ]
dispose of the collateral

grève [ grève avec occupation | grève de solidarité | grève du zèle | grève sauvage ]
strike [ sit-in strike | sympathy strike | wildcat strike | working to rule ]

grève d'occupation | grève des bras croisés | grève sur le tas | grève avec occupation | grève avec occupation d'usine | grève avec occupation des lieux
stay-in strike | sit-in | sitdown strike | sit-down strike

biens et services [ bien économique ]
goods and services

droit de grève
right to strike

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque à son décès un colon est endetté envers la Commission, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens ou d’une avance dont sont grevés des biens, ses droits acquis sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle, à l’époque de son décès, sont situés les biens, mais subordonnément à tous droits, créances et privilèges de la Commission sur ces biens ou y ayant trait, et subordonnément à l’accomplissement par lesdits héritiers, légataires ou représentants personnels, de toutes les obligations de sa succession par testament ou ab instestat relatives à ces biens ou à cette avance, et défaut de la part desdits héritiers, légataires ou représentants personnels, relativement à un droit, une créance ou un privilège quelconque de la Commission, a le même effet qu’aurait eu défaut de la part du colon, s’il n’était pas décédé.
2. When a settler dies indebted to the Board, under an agreement of sale or otherwise, with respect to any property or to any advance charged upon any property, his rights acquired under this or the former Act shall devolve upon heirs, devisees or personal representatives, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situate, but subject to all rights, claims and charges of the Board respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property or such advance, and default on the part of such heir, devisee or personal representative with respect to any right, claim or charge of the Board shall have the same effect as would default on the part of the settler but for his death.

(6) Une fois l’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit en application du paragraphe (5), une sûreté, une priorité ou une autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait était un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (5)a) ou d’un montant visé à l’alinéa (5)b). Cette sûreté, priorité ou autre charge prend rang après toute autre sûreté, priorité ou charge à l’égard de laquelle les mesures requises pour la rendre opposable aux autres créanciers ont été prises avant la production, l’enregistrement ou autre inscription de l’extrait.
in the same manner and to the same extent as if the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (5)(a) or an amount referred to in paragraph (5)(b), and the charge, lien, priority or binding interest created shall be subordinate to any charge, lien, priority or binding interest in respect of which all steps necessary to make it effective against other creditors were taken before the time the memorial was filed, registered or otherwise recorded.

Les pays de l’UE doivent donc rembourser à tout assujetti non établi dans le pays du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans ce pays de l’UE par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans ce pays de l’UE, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations visées par la directive 2006/112/CE.
EU countries must therefore refund to any taxable person not established in the country of refund any VAT charged in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that EU country or in respect of the importation of goods into that country, when used for the purposes of the transactions listed in Directive 2006/112/EC.

Il s'agit de 1 milliard de dollars accordé à un géant brésilien qui n'a pas tenu ses promesses envers les Canadiens, qui a mis à pied des centaines de personnes, qui s'est attaqué aux pensions des travailleurs et qui a même eu recours, pendant plusieurs mois, à des briseurs de grève si bien que la grève a duré un an.
This is $1 billion for a Brazilian giant that broke its promises to Canadians, laid off hundreds of people, attacked workers' pensions and even used scabs for months to fuel a year-long strike.

Chaque État membre rembourse à tout assujetti non établi dans l’État membre du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes:
Each Member State shall refund to any taxable person not established in the Member State of refund any VAT charged in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that Member State or in respect of the importation of goods into that Member State, insofar as such goods and services are used for the purposes of the following transactions:

4)«demande de remboursement», la demande que l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement a introduite pour le remboursement de la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre.
‘refund application’ means the application for refund of VAT charged in the Member State of refund to the taxable person not established in the Member State of refund in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that Member State or in respect of the importation of goods into that Member State.

2)«État membre du remboursement», l’État membre dans lequel a été exigée de l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre.
‘Member State of refund’ means the Member State in which the VAT was charged to the taxable person not established in the Member State of refund in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that Member State or in respect of the importation of goods into that Member State.

- 4 - Les modalités d'exercice de ce droit sont multiples : elles vont de la liberté syndicale au droit de grève - étant bien entendu qu'il doit être également reconnu qu'il est possible de renoncer à ce droit sans que, dans l'un ou l'autre cas, il puisse en résulter un dommage personnel ou professionnel.
- 4 - The ways of exercising this right are many and various : they range from the right to belong to a union to the right to strike, it being understood that it must also be acknowledged that this right may be renounced without any personal or professional harm being suffered thereby.