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Grève contre une pratique déloyale
Grève contre une pratique interdite
Task force contre les pratiques déloyales en Europe

Vertaling van "grève contre une pratique déloyale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
grève contre une pratique déloyale

unfair labour practice strike [ unfair labor practice strike ]


Task force contre les pratiques déloyales en Europe

Taskforce against Unfair Business in Europe | TUBE [Abbr.]


grève contre une pratique interdite

unfair labour practices strike
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Double niveau de qualité des denrées alimentaires: la Commission publie un guide à l'intention des États membres pour les aider à mieux lutter contre les pratiques déloyales. // Bruxelles, le 26 septembre 2017

Dual quality food products: Commission guides Member States to better tackle unfair practices // Brussels, 26 September 2017


prend note de l'existence d'une législation européenne visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises et consommateurs (directive 2005/29/CE), mais rappelle l'absence de réglementation européenne destinée à lutter contre les pratiques déloyales entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Notes that there is EU legislation already in place to combat unfair business-to-consumer commercial practices (Directive 2005/29/EC), but points out that there is no EU legislation to combat unfair practices between different operators in the agri-food chain.


La Commission européenne a adopté aujourd’hui une communication qui encourage les États membres à chercher des moyens d’améliorer la protection des petits producteurs et détaillants de denrées alimentaires contre les pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux parfois bien plus puissants.

The European Commission has today adopted a communication encouraging Member States to look for ways to improve protection of small food producers and retailers against the unfair practices of their sometimes much stronger trading partners.


3. Application effective des règles au niveau national: si le partenaire le plus faible dans une relation commerciale est économiquement dépendant de l'autre partie, plus puissante, il arrive souvent qu'il s'abstienne de se défendre contre des pratiques déloyales en portant l'affaire devant les tribunaux ou en recourant à des mécanisme de règlement extrajudiciaire de peur de compromettre ou de perdre la relation commerciale.

3. Effective enforcement at national level: If the weaker party in a trading relationship is economically dependent on its stronger counterparty, it may often refrain from defending itself against UTPs through court litigation or voluntary resolution mechanisms for fear of compromising or losing its commercial relationship.


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La Commission entend protéger les entreprises de l'Union contre les escroqueries et les pratiques déloyales

Commission seeks to protect EU businesses against scams and unfair practices


Les consommateurs devraient être protégés contre les pratiques déloyales ou trompeuses, notamment en ce qui concerne la divulgation d'informations par le prêteur, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du P ...[+++]

Consumers should be protected against unfair or misleading practices, in particular with respect to the disclosure of information by the creditor, in line with Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (‘Unfair Commercial Practices Directive) .


Ce nouveau paragraphe définit les services essentiels qui doivent être maintenus pendant une grève. Or, l'article 94 du code ne porte par sur le maintien des services, mais énumère simplement les pratiques déloyales de travail des employeurs et des syndicats.

However, section 94 of the code does not deal with the continuation of services in any way but simply lists unfair labour practices for employers and unions.


La proposition a pour objet de lutter contre les pratiques déloyales d’une manière plus simple et plus efficace", a déclaré David Byrne, commissaire à la santé et à la protection des consommateurs.

This proposal seeks to tackle unfair practices in a simpler and more effective way," said Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne.


(6) La Communauté devrait pouvoir prendre des mesures en vue de compenser ces pratiques déloyales résultant de subventions octroyées par les pouvoirs publics d'un pays non membre de la Communauté; celle-ci devrait également pouvoir lutter contre les pratiques tarifaires déloyales.

(6) The Community should be able to take action to redress such unfair practices resulting from subsidies granted by the government of a country which is not a member of the Community; the Community should also be able to address unfair pricing practices.


(3) Il est nécessaire de définir les mesures de réparation à prendre contre de telles pratiques déloyales.

(3) It is necessary to define the redressive measures to be taken against such unfair practices.




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Date index: 2022-04-24
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