Vertaling van "grèce selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régions de la Grèce
regions of Greece

Grèce centrale
Central Greece

Grèce [ République hellénique ]
Greece [ Hellenic Republic ]

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

Grèce
Greece (geographic location)

budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive
incremental budgeting

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures de relocalisation depuis l'Italie et la Grèce prévues dans la présente décision impliquent une dérogation temporaire à la règle fixée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil , selon laquelle l'Italie et la Grèce auraient autrement été responsables de l'examen d'une demande de protection internationale sur la base des critères énoncés au chapitre III dudit règlement, ainsi qu'une dérogation temporaire aux étapes de la procédure, y compris les délais, définis aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement.
The measures to relocate from Italy and from Greece, provided for in this Decision, entail a temporary derogation from the rule set out in Article 13(1) of Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council according to which Italy and Greece would otherwise have been responsible for the examination of an application for international protection based on the criteria set out in Chapter III of that Regulation, as well as a temporary derogation from the procedural steps, including the time limits, laid down in Articles 21, 22 and 29 of that Regulation.

Les mesures de relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, énoncées dans la présente décision, impliquent une dérogation temporaire à la règle définie à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil , selon laquelle l'Italie et la Grèce auraient autrement été responsables de l'examen d'une demande de protection internationale sur la base des critères énoncés au chapitre III dudit règlement, ainsi qu'une dérogation temporaire aux étapes de la procédure, y compris les délais, définis aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement.
The measures to relocate from Italy and from Greece, as set out in this Decision, entail a temporary derogation from the rule laid down in Article 13(1) of Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council according to which Italy and Greece would have been otherwise responsible for the examination of an application for international protection based on the criteria set out in Chapter III of that Regulation, as well as a temporary derogation from the procedural steps, including the time-limits, laid down in Articles 21, 22 and 29 of that Regulation.

Eu égard aux chiffres en jeu, 13 % de ces demandeurs devraient être relocalisés depuis l'Italie, 42 % depuis la Grèce, et 45 % devraient l'être selon les dispositions de la présente décision.
Given the figures at stake, 13 % of these applicants should be relocated from Italy, 42 % from Greece and 45 % should be relocated as provided for in this Decision.

Une part significative du nombre total de migrants en situation irrégulière détectés dans ces deux régions se composait de personnes possédant une nationalité qui, selon les données d’Eurostat, bénéficie, à l'échelle de l'Union, d'un taux élevé de reconnaissance d'une protection internationale (en 2014, les Syriens et les Érythréens, pour lesquels ce taux de reconnaissance à l’échelle de l’UE était supérieur à 75 %, représentaient plus de 40 % et plus de 50 % desdits migrants respectivement en Italie et en Grèce).
A significant proportion of the total number of irregular migrants detected in these two regions included migrants of nationalities which, based on the Eurostat data, meet a high EU level recognition rate (in 2014, the Syrians and the Eritreans, for which the EU level recognition rate is more than 75%, represented more than 40% in Italy and more than 50% in Greece).

Les migrants en situation irrégulière détectés dans ces deux régions étaient, en grande partie, des personnes possédant une nationalité qui, selon les données d’Eurostat, fait l'objet, à l'échelle de l'Union, d'un taux élevé de reconnaissance d'une protection internationale (en 2014, les Syriens et les Érythréens, pour lesquels ce taux de reconnaissance dans l’Union était supérieur à 75 %, représentaient plus de 40 % des migrants en situation irrégulière en Italie et plus de 50 % en Grèce).
A significant proportion of the total number of irregular migrants detected in these two regions included migrants of nationalities which, based on the Eurostat data, meet a high Union level recognition rate (in 2014, the Syrians and the Eritreans, for which the Union recognition rate is more than 75%, represented more than 40% of the irregular migrants in Italy and more than 50% of them in Greece).

Deuxièmement, la Commission émet des doutes quant à l’argument de la Grèce selon lequel les «sous-traitants de tiers» ne sont pas couverts par la limitation de la capacité.
Second, the Commission contest Greece’s assertion that ‘contractors of third parties’ are not covered by the limitation of hours.

En conclusion, la Commission rejette l’argument de la Grèce selon lequel la loi 2322/1995 est une mesure générale.
In conclusion, the Commission dismisses Greece’s claim that Law 2322/1995 is a general measure.

Enfin, en ce qui concerne l’argument de la Grèce selon lequel «les salariés ont [.] participé à l’augmentation du capital social proportionnellement à la part qu’ils détenaient sur le capital social et, de ce fait, des capitaux privés ont été investis dans le chantier», la Commission ne conteste pas le fait que les salariés ont participé à l’augmentation du capital social (ce sera décrit dans la description et l’appréciation de la mesure E10).
Finally, as regards Greece’s claims that ‘The employees [.] participated in the share capital increase, pro rata to their stake in the share capital, therefore private capital was invested in the shipyards’, the Commission does not contest that the employees participated to the capital increase (this will be described in the description and assessment of measure E10).

À titre auxiliaire, la Commission souligne que, même si l’argument de la Grèce selon lequel l’ETVA n’était pas en mesure de recouvrer le prix d’acquisition auprès des salariés était fondé, il n’en resterait pas moins que l’aide approuvée par la décision C 10/94 devrait être récupérée.
As a subsidiary ground, the Commission notes that, even if Greece’s claim that it was impossible for ETVA to collect the purchase price from the workers is true, this would also require the recovery of the aid authorised by decision C 10/94.

En ce qui concerne l’argument de la Grèce selon lequel «l’acquisition des actions comportait le risque de la perte de leur valeur», la Commission fait remarquer que, bien que le fait qu’ils deviennent officiellement propriétaires des actions ne soit pas contesté, les salariés étaient nettement moins préoccupés par l’évolution de la valeur des actions en raison du fait qu’ils n’ont pas été obligés de payer un prix élevé (c’est-à-dire, une réduction des salaires et des allocations durant 12 ans) pour les acquérir.
As regards Greece’s claim that ‘the acquisition of shares entailed the risk that the shares might loose their value’, the Commission notes that, while it is undisputed that the employees become formally the owner of the shares, they were much less concerned by the evolution of the value of the shares since they did not have to pay a high price (i.e. reduction of the wages and allowances during 12 years) to obtain them.