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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Traduction de «grèce selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur Rehn, pouvez-vous me donner la garantie aujourd’hui que le scénario selon lequel la Grèce refinance d’abord ses dettes au maximum avec l’argent des contribuables néerlandais et quitte ensuite l’euro et annule ses dettes est un scénario qui ne se produira pas?

Mr Rehn, can you give me a guarantee now that the scenario whereby Greece first refinances its debts to the maximum degree with Dutch taxpayers’ money and then leaves the euro and cancels its debts is a scenario that will not occur?


En ce qui concerne l’argument de la Grèce selon lequel «l’acquisition des actions comportait le risque de la perte de leur valeur», la Commission fait remarquer que, bien que le fait qu’ils deviennent officiellement propriétaires des actions ne soit pas contesté, les salariés étaient nettement moins préoccupés par l’évolution de la valeur des actions en raison du fait qu’ils n’ont pas été obligés de payer un prix élevé (c’est-à-dire, une réduction des salaires et des allocations durant 12 ans) pour les acquérir.

As regards Greece’s claim that ‘the acquisition of shares entailed the risk that the shares might loose their value’, the Commission notes that, while it is undisputed that the employees become formally the owner of the shares, they were much less concerned by the evolution of the value of the shares since they did not have to pay a high price (i.e. reduction of the wages and allowances during 12 years) to obtain them.


Enfin, en ce qui concerne l’argument de la Grèce selon lequel «les salariés ont [.] participé à l’augmentation du capital social proportionnellement à la part qu’ils détenaient sur le capital social et, de ce fait, des capitaux privés ont été investis dans le chantier», la Commission ne conteste pas le fait que les salariés ont participé à l’augmentation du capital social (ce sera décrit dans la description et l’appréciation de la mesure E10).

Finally, as regards Greece’s claims that ‘The employees [.] participated in the share capital increase, pro rata to their stake in the share capital, therefore private capital was invested in the shipyards’, the Commission does not contest that the employees participated to the capital increase (this will be described in the description and assessment of measure E10).


À titre auxiliaire, la Commission souligne que, même si l’argument de la Grèce selon lequel l’ETVA n’était pas en mesure de recouvrer le prix d’acquisition auprès des salariés était fondé, il n’en resterait pas moins que l’aide approuvée par la décision C 10/94 devrait être récupérée.

As a subsidiary ground, the Commission notes that, even if Greece’s claim that it was impossible for ETVA to collect the purchase price from the workers is true, this would also require the recovery of the aid authorised by decision C 10/94.


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En conclusion, la Commission rejette l’argument de la Grèce selon lequel la loi 2322/1995 est une mesure générale.

In conclusion, the Commission dismisses Greece’s claim that Law 2322/1995 is a general measure.


Deuxièmement, la Commission émet des doutes quant à l’argument de la Grèce selon lequel les «sous-traitants de tiers» ne sont pas couverts par la limitation de la capacité.

Second, the Commission contest Greece’s assertion that ‘contractors of third parties’ are not covered by the limitation of hours.


Je me souviens d’une récente déclaration d’un haut fonctionnaire de l’Union européenne, le président de l’Eurogroupe, selon lequel les grands pays de l’Union, comme la France et l’Allemagne, connaissaient les problèmes de la Grèce - j’évoque cela parce que vous avez mentionné la Grèce - mais n’ont rien fait avant aujourd’hui car ils tiraient un profit considérable de cette situation.

I am reminded of a recent statement by a senior officer of the European Union, the Eurogroup Chair, to the effect that large countries in the Union, such as France and Germany, knew about Greece’s problem – I mention this because you referred to Greece – and yet did nothing before now, because they gained massively from this situation.


9. se félicite des décisions du Conseil consistant à renforcer la gouvernance de la zone euro par de nouveaux instruments pour faire face aux difficultés révélées par la crise et concernant la mise en œuvre des mesures de soutien en faveur de la Grèce, la création d'un mécanisme européen de stabilité financière, le renforcement de la gouvernance économique, la réglementation des marchés financiers et la lutte contre la spéculation, adhérant ainsi au principe fondamental selon lequel les problèmes de la zone euro s ...[+++]

9. Welcomes the Council’s decisions to strengthen Eurozone governance with new instruments to face the challenges revealed by the crisis and on the implementation of the support package for Greece, the creation of a European financial Stability Mechanism, the strengthening of economic governance, the regulation of the financial markets and the fight against speculation; embracing thus the main principle that euro area problems shall be addressed through euro area solutions; considers that these new instruments should also reinforce the coordination of economic policies between all EU Member states ...[+++]


En d’autres termes, le sentiment est que ce scandale – le plus important de l’après-guerre en Grèce – sera très probablement étouffé à la suite du deuxième arrêt de la Cour constitutionnelle allemande, selon lequel M. Christoforakos, ancien PDG de Siemens Hellas et grand-prêtre de la corruption, ne peut pas être extradé d’Allemagne vers la Grèce

In other words, the feeling is that the scandal – the biggest in post-war Greece – is heading definitively towards limitation following the second ruling by the Supreme Constitutional Court in Germany, which states that Mr Christoforakos, the former CEO of Siemens Hellas and high priest of the corruption, cannot be extradited from Germany to Greece.


La Commission partage l’avis de l’honorable députée selon lequel l’arrestation en Grèce de deux représentants d’un opérateur privé de paris sportifs agréé dans un autre État membre de l’UE pourrait être disproportionnée et incompatible avec les articles 43 et 49 du traité CE, pour autant que, comme indiqué clairement dans l’arrêt Placanica de la Cour de justice européenne, l’État membre en question ait refusé d’octroyer des concessions ou des autorisations en violation du droit communautaire.

The Commission shares the opinion of the Honourable Member that the arrests in Greece of two intermediaries from a private sports betting operator licensed in another EU Member State might be disproportionate and incompatible with Articles 43 and 49 of the EC Treaty, provided that, as clearly mentioned in the Placanica Judgment of the European Court of Justice, the Member State at issue refused to grant licenses or authorisations in breach of Community law.




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Date index: 2025-02-15
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