Traduction de «grèce qu'elle n'était » (Français → Anglais) :

(6) La Grèce devrait veiller à ce que l'ensemble des 50 000 places d'accueil qu'elle s'était engagée à mettre en place avant la fin de l'année 2015, en collaboration avec le HCR, soient pleinement opérationnelles dès que possible et à ce que des fonds suffisants soient mis à disposition afin que l'entretien indispensable et les services essentiels, tels que les services de restauration et d'hygiène, soient assurés en permanence
(6) Greece should ensure that all 50 000 reception places which Greece had committed to putting in place by the end of 2015, in cooperation with the UNHCR, are fully operational as soon as possible and that adequate funding is made available so that essential maintenance and services such as catering and sanitation are continuously ensured.

Après plusieurs échanges informels, il a officiellement été rappelé à la Grèce qu'elle était tenue d’effectuer les calculs nécessaires et de soumettre un rapport à la Commission le 11 juillet 2014.
Following a number of informal exchanges, Greece was officially reminded of its obligation to perform the necessary calculations and to submit a report to the Commission on 11 July 2014.

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.

De plus, elle n’était pas convaincue que les mesures compensatoires proposées étaient réelles et allaient au-delà de ce qui était nécessaire pour restaurer la viabilité, que la contribution propre était suffisante et que le principe de l’aide unique était respecté.
The Commission also doubted that the proposed compensatory measures were real and went beyond the measures necessary to restore viability, that the level of own contribution was sufficient and that the ‘one time, last time’ principle had been respected.

La Commission fait remarquer que l’argument de la Grèce ne tient pas compte du fait que, quand l’ETVA a refusé de verser le prêt, elle n’était plus sous le contrôle de l’État mais sous celui de la Banque du Pirée.
The Commission notes that Greece’s claim fails to take into account the fact that when ETVA refused to pay out the loan it was already under the control of Piraeus Bank and not under State control anymore.

L’Allemagne avait été retirée de la liste en 1994, lorsqu’elle s’était engagée à ne pas recourir aux préférences de prix, tandis que la Grèce, l'Espagne et le Portugal avaient reporté la mise en œuvre de la directive et n’en appliquaient donc pas les dispositions.
Germany was removed from the list in 1994 when it committed not to apply the price preferences while Greece, Spain and Portugal had delayed the implementation of the EU government procurement directive and were therefore not covered by its terms.

La Belgique, la Grèce et l'Irlande ont fait part de leur intention de s'abstenir et l'Italie a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de voter pour.
Belgium, Greece and Ireland indicated their intention to abstain and Italy stated that it was not in a position to vote in favour.

BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.
BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.

En ce qui concerne la Directive 92/13/CEE, la date d'entrée en vigueur en Grèce et au Portugal était le 30 juin 1997, contrairement aux autres Etats membres, pour lesquels la date d'entrée en vigueur était le 1er janvier 1993 (30.6.95 pour l'Espagne).
Directive 92/13/EEC entered into force on 30 June 1998 in Greece and Portugal, compared with 30 June 1995 in Spain and 1 January 1993 in the other Member States.

La date d'entrée en vigueur de la Directive 93/38/CEE en Grèce et au Portugal était le 1 janvier 1998 (tandis que pour les autres Etats membres, la date d'entrée en vigueur était le 1 janvier 1993 ou 1 janvier 1997 pour l'Espagne).
Directive 93/38/EEC entered into force on 1 January 1998 in Greece and Portugal (compared with 1 January 1997 in Spain and 1 January 1993 in the other Member States).