Vertaling van "grèce parce qu’elles " (Frans → Engels) :

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que des mesures grecques en faveur de Hellenic Defence Systems n'entrent pas dans le champ d'application du contrôle des aides d'État par l'UE, parce qu'elles protègent les intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce.
The European Commission has concluded that Greek measures for Hellenic Defence Systems fall outside the scope of EU State aid control because they protect Greece's essential security interests.

Bref, les conventions fiscales contenues dans le projet de loi S-3 constitueront une étape importante dans le renforcement des liens économiques du Canada avec la Turquie, la Colombie et la Grèce parce qu'elles éliminent les barrières fiscales qui freinent les échanges commerciaux et la circulation des capitaux.
In short, the tax treaties contained in Bill S-3 will serve as a key step in solidifying Canada's economic links with Turkey, Colombia and Greece by eliminating tax barriers to bilateral trade and investment.

La Grèce reconnaît qu’elle a octroyé la garantie de 2010 et affirme qu’elle l’a fait parce que l’étendue de la garantie précédente de 2009 (qui n’a jamais été mise en œuvre) ne suffisait plus à couvrir les besoins en liquidités de la société; la garantie de 2009 a alors été incorporée à la garantie de 2010.
Greece acknowledges having granted the 2010 guarantee and argues that the latter was granted because the extent of the previous guarantee of 2009 (which has never been implemented) was not sufficient anymore to cover the company’s liquidity needs, therefore the 2009 guarantee was incorporated into the 2010 guarantee.

La Commission a signalé qu'elle avait renoncé à engager une procédure d'infraction contre la Grèce parce qu'elle avait considéré que les dispositions du droit grec étaient préférables à la législation harmonisée en vigueur.
The Commission has indicated that it has declined to bring enforcement proceedings against Greece, because it regards the Greek provision as preferable to the current harmonized law.

Toutefois, elle a fait valoir que la garantie de 2007 ne constituait pas une aide d’État (voir considérant 34 ci-dessus). La Commission ne saurait accepter les arguments présentés par la Grèce parce que, soit ils sont basés sur des déclarations hypothétiques et des critères ne concernant pas les aides d’État, soit ils faussent le sens correct de l’évaluation du crédit.
The Commission cannot accept Greece’s arguments, because either they are based on hypothetical statements and non-State aid criteria or distort the correct sense of credit rating.

En juillet 2004, la Commission a également annoncé qu’elle avait envoyé à la Grèce un premier avertissement parce qu’elle n’avait pas soumis de plan national d’allocation au titre du système communautaire d’échange de droits d’émission (voir IP/04/861).
In July 2004, the Commission also announced that it had sent Greece a first warning for not submitting a national allocation plan under the EU emissions trading scheme (see IP/04/861).

La Commission a considéré que cette disposition constituait une violation de la directive 93/37/CEE, parce qu'elle établissait sans justification technique une discrimination au détriment des soumissionnaires qui avaient construit des ouvrages en dehors du territoire de l'UE et de EEE et qui, de ce fait, se trouvaient éliminés d'emblée des procédures de passation des marchés publics en Grèce.
The Commission considered that this provision infringed Directive 93/37/EEC, because it constituted, without any technical justification, discrimination against tenderers who had carried out works outside EU and EEA territory, who were consequently automatically eliminated from procedures for the award of public contracts in Greece.

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé complémentaire à la Grèce parce que les autorités grecques ont rejeté une demande d'autorisation de commercialisation d'un complément alimentaire importé appelé "Cantamega 1000" parce qu'elles ne disposaient pas de toutes les informations nécessaires pour évaluer ce produit.
The Commission has decided to send a supplementary reasoned opinion to Greece because the Greek authorities have refused an application for marketing authorisation for an imported food supplement called "Cantamega 1000" on the grounds that they did not have all the information needed to complete an appraisal of the product.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice, sur base de l'article 226 du traité CE, contre la Grèce parce que, dans la pratique, elle n'applique toujours pas la Directive 92/51/CEE concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles.
The European Commission has decided to bring proceedings before the Court of Justice under Article 226 of the Treaty against Greece, which in practice is still not applying Directive 92/51/EEC on recognition of professional qualifications.

Certaines délégations (le Portugal, l'Italie, la Grèce, l'Allemagne, la Finlande, le Royaume-Uni, l'Irlande, la Belgique) trouvent que les dénominations de vente établies à caractère général dans le règlement (CE) n° 2991/94 ne sont pas les dénominations les plus adéquates ou bien parce qu'elles ne sont pas bien acceptées par le consommateur ou bien parce que le consommateur n'a pas une information suffisamment claire de la nature de ces produits.
Some delegations (Portugal, Italy, Greece, Germany, Finland, United Kingdom, Ireland, Belgium) find that the general sales descriptions laid down in Regulation (EC) No 2991/94 are not the most appropriate, either because they are not readily accepted by consumers or because consumers do not have sufficiently clear information about the nature of these products.