Vertaling van "grèce fait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Grèce fait valoir qu’il n’existe pas d’avantage, compte tenu du fait que HSY aurait pu obtenir un prêt similaire en offrant à la banque des garanties autres que la garantie publique.
Greece claims that there is no advantage since HSY could have obtained a similar loan by offering a bank other securities instead of a State guarantee.

La Grèce fait valoir que l’État grec a octroyé plusieurs garanties à d’autres entreprises dont la commission était également de 1 %.
Greece claims that the State has granted several guarantees to other firms and charged also a premium of 1 %.

Premièrement, la Grèce fait valoir que le fait qu’ETVA, compte tenu du risque existant de non-versement de l’aide à l’investissement, ait décidé de ne pas procéder au versement du prêt à HSY prouve qu’ETVA a agi en créancier privé normal, sans réserver de traitement favorable à HSY.
First, Greece claims that the fact that ETVA, because there was a risk that the investment aid would not be paid, decided not to disburse the loan to HSY illustrates that ETVA acted as a normal private lender and did not offer to HSY a favourable treatment.

De ce fait, la Grèce fait valoir qu’elles relèvent des dispositions de l’article 296 du traité et qu’elles ne peuvent être appréciées — et, encore moins, recouvrées — sur la base des règles relatives aux aides d’État.
Greece therefore claims that they fall under Article 296 of the Treaty, and can not be assessed — and even less recovered — under State aid rules.

En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure, la Grèce fait valoir que d’autres entreprises avaient également obtenu des prêts d’ETVA, à des taux d’intérêt similaires.
As regards the selectivity of the measure, Greece observes that other firms received loans from ETVA at similar interest rates.

La Grèce ayant fait valoir que le remboursement de l’aide risquait de porter atteinte aux activités militaires de HSY, la Commission et les autorités grecques ont recherché une solution assurant la protection des intérêts de sécurité invoqués (article 346 du TFUE) tout en sauvegardant les intérêts tout aussi légitimes d'une concurrence loyale et non faussée.
As Greece argued that the repayment of aid might endanger the military activities of HSY, the Commission and Greek authorities searched for a solution that allows for a protection of the invoked security interests (Article 346 of the EU Treaty) while safeguarding the equally valid interests of fair and undistorted competition.

Premièrement la Grèce fait valoir que la déclaration de la présidence italienne ne peut pas engager les États membres, car elle n'était pas basée sur une procédure formelle incluant le Conseil et le Parlement Européen.
Firstly, Greece points out that the statement by the Italian Presidency cannot be binding on the Member States because it was not based on a formal procedure involving the Council and the European Parliament.

Enfin, sauf erreur, c'est le sénateur Grafstein qui a fait valoir cet argument hier et, en le faisant, il a dit que l'Italie, la Grèce et un ou deux autres pays avaient déclaré qu'il ne s'agissait pas simplement d'un problème intérieur, mais bien d'un problème international, étant donné le déplacement d'un si grand nombre de réfugiés et qu'ils craignaient tellement la dislocation de leur situation intérieure qu'ils avaient exhorté la communauté internationale à prendre des mesures.
Finally, I believe it was Senator Grafstein yesterday who advanced the argument, and in so doing I think he named Italy, Greece and one or two other countries that claimed that this was not just a domestic occurrence, because the spillover of refugees was making this an international situation and they were afraid of such dislocation in their internal domestic considerations that they had to call for international action.

Ils font valoir des données historiques démontrant que la Macédoine fait partie de la nation grecque depuis plus de 25 siècles et ils allèguent que la Grèce n'a aucune prétention territoriale sur le Fyrom.
They comment on the historical evidence with respect to Macedonia having been a part of the Greek nation for over 25 centuries that Greece has no claim on the territory of Fyrom.

Le gouvernement français a fait valoir au cours de la dernière réunion du Conseil qu'une durée de deux ans était trop longue et la Grèce s'est opposée à un accord dans l'attente d'une solution satisfaisante aux problèmes du blé dur grec qui accuse des taux assez supérieurs à ceux que fixe le règlement post-Tchernobyl.
The French government argued at the last meeting of the Council that two years was too long and Greece resisted an agreement pending a satisfactory solution to the problems of Greek durum wheat which has levels rather higher than those laid down in the post-Chernobyl regulation.