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Accessoire fixe
Bien
Exiger
GRECE
Groupement européen des campus de l'environnement
Grèce
Grèce centrale
Installations
Objet fixé à demeure
Régions de la Grèce
République hellénique
Sonde gastrique à demeure
Sonde à demeure
Trousse de cathétérisation urétrale à demeure
à demeure

Vertaling van "grèce en demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




Grèce [ République hellénique ]

Greece [ Hellenic Republic ]


sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

Einhorn indwelling stomach tube


accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture




exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


trousse de cathétérisation urétrale à demeure

Indwelling urethral catheterisation kit




Groupement européen des campus de l'environnement | GRECE [Abbr.]

European Environmental Campuses Group
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Grèce au sujet de sa réglementation nationale sur les retards de paiements, que la Commission considère comme enfreignant les directives de l'Union européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (directive 2000/35/CE modifiée par la directive 2011/7/UE).

The Commission decided today to send an additional letter of formal notice to Greece regarding their national rules on late payments, which the Commission considers breach EU Directives on combating late payments in commercial transactions (Directive 2000/35/EC as amended by Directive 2011/7/EU).


La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).

The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).


Au cas où la procédure de relocalisation ne serait pas menée à bien dans les délais impartis, et à moins que l'Italie ou la Grèce ne convienne, avec l'État membre de relocalisation, d'une prolongation raisonnable du délai, l'Italie et la Grèce demeurent responsables de l'examen de la demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) no 604/2013.

Where the relocation procedure is not completed within these time limits and unless Italy and Greece agree with the Member State of relocation to a reasonable extension of the time limit, Italy and Greece shall remain responsible for examining the application for international protection pursuant to Regulation (EU) No 604/2013.


Au cas où la procédure de relocalisation ne serait pas menée à bien dans ces délais et, à moins que l'Italie ou la Grèce ne conviennent, avec l'État membre de relocalisation, d'une prolongation raisonnable du délai, l'Italie ou la Grèce demeurent responsables de l'examen de la demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) no 604/2013.

Where the relocation procedure is not completed within these time-limits and unless Italy and Greece agree with the Member State of relocation to a reasonable extension of the time-limit, Italy and Greece shall remain responsible for examining the application for international protection pursuant to Regulation (EU) No 604/2013.


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«Je n'exclus aucune hypothèse», a déclaré le président de la Commission, poursuivant: «Dans tous les cas, la Commission est prête: nous avons préparé un scénario détaillé en cas de «Grexit», nous avons un scénario d'aide humanitaire, et nous disposons d'un scénario pour faire face au problème maintenant, en gardant la Grèce dans la zone euro. [...] Je préfère de loin que la Grèce demeure parmi les pays dont la monnaie est l'euro, mais je ne peux pas empêcher un «Grexit» si le gouvernement grec ne fait pas ce que nous attendons de lui, ...[+++]

I do not exclude any hypothesis", the Commission President said, and continued: "The Commission is prepared for everything: We have a "Grexit" scenario prepared in detail; we have a scenario as far as humanitarian aid is concerned, and a scenario on how to deal with the problem now, keeping Greece in the Euro area (.) I am strongly in favour of keeping Greece in the Euro but I can't prevent a "Grexit" if the Greek government is not doing what we are expecting it to do and respect the dignity of the Greek people.


Le Conseil a ainsi adressé à la Grèce, le 10 mai et le 7 septembre 2010, deux Décisions en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

Thus, on 10 May and 7 September 2010, the Council addressed two Decisions to Greece with a view to reinforcing and deepening fiscal surveillance and giving notice to Greece to take measures for the deficit reduction judged necessary to remedy the situation of excessive debt.


À l’occasion de sa réunion du 16 février 2010, le Conseil a adopté une décision en vertu de l’article 126, paragraphe 9, mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures visant la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

At its meeting of 16 February 2010 the Council adopted a Decision pursuant to Article 126(9), giving notice to Greece to take measures for the deficit reduction judged necessary in order to remedy the situation of an excessive deficit.


une décision mettant la Grèce en demeure de corriger son déficit excessif d’ici à 2012, en prenant des mesures de consolidation budgétaire conformément à un calendrier spécifique, y compris des délais pour faire rapport des mesures prises;

a decision giving notice to Greece to correct its excessive deficit by 2012, setting out budgetary consolidation measures according to a specific timetable, including deadlines for reporting on measures taken;


Dans une lettre (JO C 98, du 23 avril 2002), la Commission a mis la Grèce en demeure de fournir des informations en application de l'article 10 du règlement (CE) 659/1999 du Conseil : elle lui demande des informations et données précises concernant "l'utilisation abusive d'aides d'État et l'octroi d'une nouvelle aide illicite" à la compagnie Olympic Airways.

In its letter set out in Official Journal C 98 of 23 April 2002, the Commission addressed to Greece an ‘order to provide information on the implementation of Article 10 of Council Regulation (EC) 659/1999’. The order requested specific information and details on ‘the misuse of aid and new unlawful aid granted’ to Olympic Airways.


Dans une lettre (JO C 98, du 23 avril 2002), la Commission a mis la Grèce en demeure de fournir des informations en application de l'article 10 du règlement (CE) 659/1999 du Conseil: elle lui demande des informations et données précises concernant "l'utilisation abusive d'aides d'État et l'octroi d'une nouvelle aide illicite" à la compagnie Olympic Airways.

In its letter set out in Official Journal C 98 of 23 April 2002, the Commission addressed to Greece an 'order to provide information on the implementation of Article 10 of Council Regulation (EC) 659/1999'. The order requested specific information and details on 'the misuse of aid and new unlawful aid granted' to Olympic Airways.




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Date index: 2021-04-02
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