Vertaling van "grèce déclare qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 59) de la Grèce relative au statut des églises et des associations ou communautés non confessionnelles
Declaration by Greece concerning the Declaration on the status of churches and non-confessional organisations

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la déclaration UE-Turquie a entraîné une forte diminution du nombre des arrivées quotidiennes en Grèce en provenance de la Turquie, elle a néanmoins imposé de nouvelles responsabilités aux autorités grecques.
Even if the EU-Turkey Statement has led to a significant decrease in the number of daily arrivals to Greece from Turkey, it has also placed new responsibilities on the Greek authorities.

Bien que, par principe, la Commission ne fasse pas de commentaires sur des procédures légales nationales, elle se dit préoccupée par de telles déclarations, car celles-ci remettent également en cause la validité des données budgétaires qui constituent le fondement du programme de soutien à la stabilité en faveur de la Grèce.
Although the Commission will not, as a matter of principle, comment on individual national legal proceedings, it is concerned about these statements as they also call into question the validity of the fiscal data underpinning the Stability Support Programme for Greece.

Cette aide avait été octroyée à HSY en vertu de l’arrêté ministériel de décembre 1997 (mais, comme décrit au considérant 84 de la présente décision, la Grèce déclare qu’elle n’avait pas encore été versée à HSY).
This aid has been granted to HSY by Ministerial Decision of December 1997 (but, as described in recital 84 of the present decision, Greece indicates that it has not been paid out to HSY yet).

La Grèce déclare qu'elle différera, conformément à l'article 15, paragraphe 3, l'application de la présente directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, ainsi que les services de courrier électronique et de téléphonie par l'internet pour une période maximale de dix-huit mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 15, paragraphe 1.
Greece declares that, pursuant to Article 15(3), it will postpone application of this Directive in respect of the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail until 18 months after expiry of the period provided for in Article 15(1).

Toutefois, elle a fait valoir que la garantie de 2007 ne constituait pas une aide d’État (voir considérant 34 ci-dessus). La Commission ne saurait accepter les arguments présentés par la Grèce parce que, soit ils sont basés sur des déclarations hypothétiques et des critères ne concernant pas les aides d’État, soit ils faussent le sens correct de l’évaluation du crédit.
The Commission cannot accept Greece’s arguments, because either they are based on hypothetical statements and non-State aid criteria or distort the correct sense of credit rating.

Répondant à une question précédente de l’auteur de la présente question sur la pratique concertée de propriétaires de navires sur des liaisons insulaires en Grèce (E-2290/06 ), la Commission déclare qu’elle «(.) adressera à la Grèce un questionnaire détaillé afin d’être en mesure de déterminer si les conditions imposées par le règlement (CEE) n° 3577/92 pour l’octroi de contrats de service public ou l’imposition d’obligations de service public sont remplies». et qu’elle «(. ) vérifiera en outre si des compensations financières [subventions publiques] ont, le cas échéant, été octroyées et, si oui, si celles-ci sont compatibles avec les règles du Traité en matière d’aides d’État».
In its answer to my previous question (E-2290/06 ) on concerted practice by shipowners on Greek island routes, the Commission stated that it would forward a detailed questionnaire to Greece to determine whether the conditions imposed by Regulation (EEC) No. 3577/92 concerning the award of public service contracts or the imposition of public service obligations were met.

Répondant à une question précédente de l’auteur de la présente question sur la pratique concertée de propriétaires de navires sur des liaisons insulaires en Grèce (E-2290/06), la Commission déclare qu’elle «(.) adressera à la Grèce un questionnaire détaillé afin d’être en mesure de déterminer si les conditions imposées par le règlement (CEE) n° 3577/92 pour l’octroi de contrats de service public ou l’imposition d’obligations de service public sont remplies». et qu’elle «(. ) vérifiera en outre si des compensations financières [subventions publiques] ont, le cas échéant, été octroyées et, si oui, si celles-ci sont compatibles avec les règles du Traité en matière d’aides d’État».
In its answer to my previous question (E-2290/06) on concerted practice by shipowners on Greek island routes, the Commission stated that it would forward a detailed questionnaire to Greece to determine whether the conditions imposed by Regulation (EEC) No. 3577/92 concerning the award of public service contracts or the imposition of public service obligations were met.

Répondant à une question précédente de l'auteur de la présente question sur la pratique concertée de propriétaires de navires sur des liaisons insulaires en Grèce (E–2290/06), la Commission déclare qu'elle "(.) adressera à la Grèce un questionnaire détaillé afin d'être en mesure de déterminer si les conditions imposées par le règlement (CEE) n° 3577/92 pour l'octroi de contrats de service public ou l'imposition d'obligations de service public sont remplies". et qu'elle "(. ) vérifiera en outre si des compensations financières [subventions publiques] ont, le cas échéant, été octroyées et, si oui, si cellesci sont compatibles avec les règles du Traité en matière d'aides d'Etat".
In its answer to my previous question (E-2290/06) on concerted practice by shipowners on Greek island routes, the Commission stated that it would forward a detailed questionnaire to Greece to determine whether the conditions imposed by Regulation (EEC) No. 3577/92 concerning the award of public service contracts or the imposition of public service obligations were met.

La répartition des sièges pour la législature 2004-2009 se trouve dans le tableau ci-dessous. Elle est le résultat des négociations d'adhésion pendant lesquelles il a été décidé - à la différence de ce que prévoyait la déclaration n° 20 susmentionnée - de mettre la République tchèque et la Hongrie sur un pied d'égalité avec la Grèce, la Belgique et le Portugal.
The distribution of seats for the 2004-2009 parliamentary term is shown in the table below, and is the result of the accession negotiations during which it was decided -- contrary to Declaration No 20 referred to above -- to put the Czech Republic and Hungary on an equal footing with Greece, Belgium and Portugal.