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Aliéner le bien grevé
Certificat de libération
Disposer
Disposer de service de repas à domicile
Disposer du bien grevé
Formule de renonciation aux droits successoraux
GRECE
Groupement européen des campus de l'environnement
Grèce
Grèce centrale
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Quittance des droits successoraux
Régions de la Grèce
République hellénique
Se dessaisir

Vertaling van "grèce dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




Grèce [ République hellénique ]

Greece [ Hellenic Republic ]




permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


disposer de service de repas à domicile

Arrange meals on wheels


Accord entre le Gouvernement du Royaume de Grèce, d'une part, et les gouvernements de l'Australie, du Canada, de l'Inde, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, de l'Afrique du Sud et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, au s

Agreement between the Governments of Australia, Canada, India, New Zealand, Pakistan, South Africa and the United Kingdom of the One Part and the Royal Hellenic Government of the Other Part concerning the Graves of Members of the Armed Forces of the Commo


Groupe ad hoc sur l'aide militaire à la Grèce, au Portugal et à la Turquie

Ad Hoc Group on Military Assistance to Greece, Portugal and Turkey


Groupement européen des campus de l'environnement | GRECE [Abbr.]

European Environmental Campuses Group
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Grèce dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Greece now has two months to reply to the arguments raised by the Commission; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.


La Grèce dispose d'un délai de deux mois pour répondre.

It now has two months to reply.


Enfin, la Grèce dispose d'un nouveau manuel pour aider à évaluer l'intégration de la dimension homme/femme dans des programmes opérationnels.

Greece has a new manual to help evaluating mainstreaming within operational programmes.


La Grèce dispose d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre la Grèce devant la Cour de justice de l’UE.

Greece has two months to take the necessary measures to remedy the situation, otherwise the Commission may decide to refer Greece to the Court of Justice of the EU.


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Afin de garantir que la Grèce dispose de moyens financiers suffisants pour commencer à mettre en œuvre en 2015 et 2016 les programmes 2014-2020 soutenus par les Fonds et le FEAMP, il convient d'augmenter le niveau du préfinancement initial versé à ses programmes opérationnels au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et à des programmes soutenus par le FEAMP en versant un préfinancement initial supplémentaire au cours de ces années.

In order to ensure that Greece has sufficient financial means to start the implementation of 2014-2020 programmes supported by the Funds and the EMFF in 2015 and 2016, it is appropriate to increase the level of the initial pre-financing paid to its operational programmes under the Investment for growth and jobs goal and to programmes supported by the EMFF through the payment of an additional initial pre-financing amount in those years.


La Grèce dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’elle a adoptées afin de mettre sa législation en conformité avec celle de l’Union.

Greece now has two months to inform the Commission of measures it has taken to bring its legislation into line with EU law.


La Grèce dispose à présent de deux mois pour faire part à la Commission des mesures prises pour se conformer à la réglementation de l’UE.

Greece now has two months to inform the Commission of measures it has taken to comply with EU law.


Sur la base de l’avis motivé publié aujourd’hui, la Grèce dispose de deux mois pour informer la Commission des éventuelles mesures qu’elle prendra pour garantir la conformité avec le droit de l’UE afin d’éviter que l’affaire ne soit portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

On the basis on the reasoned opinion issued today Greece has two months to inform the Commission on the possible measures to be taken to ensure the compliance with EU law in order to avoid to be referred to the EU's Court of Justice.


La Grèce dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la réglementation de l'UE, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Greece now has two months to inform the Commission of the measures it has taken to comply with EU rules. If it fails to do so, the Commission could refer Greece to the EU's Court of Justice.


La France et la Grèce disposent d’un délai de deux mois pour se conformer aux avis motivés.

The Member States have two months to comply.




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grèce dispose ->

Date index: 2022-06-23
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