Vertaling van "grèce avait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Grèce avait déjà reçu en 2010 un premier avertissement au sujet de ce manquement, qui concerne des zones comptant entre 2 000 et 15 000 habitants.
Greece was first warned in 2010 about this particular case, which concerns areas with a population in a range between 2000 and 15000.

La Grèce avait déjà reçu en 2010 un premier avertissement au sujet de ce manquement, qui porte sur des zones dont l'équivalent habitant est compris entre 2 000 et 15 000.
Greece was first warned in 2010 about this particular case, which concerns areas with a population equivalent of between 2000 and 15000.

La Cour avait déjà estimé, en octobre 2007, que la Grèce manquait à son obligation de traiter et d’éliminer les eaux urbaines résiduaires de manière adéquate, étant donné que 23 agglomérations du pays n'étaient pas équipées des systèmes de collecte et de traitement nécessaires.
The Court previously ruled in October 2007 that Greece was failing in its obligation to treat and dispose of urban waste water in an adequate manner, with 23 agglomerations across the country lacking the necessary collection and treatment systems.

Par exemple, la condition de l’«aide unique», établie au point 48 des lignes directrices, n’a pas été respectée parce que la Grèce avait déjà octroyé à HSY une aide à la restructuration en vertu de l’arrêté ministériel de décembre 1997.
For instance, the ‘one time, last time’ condition laid down in paragraph 48 of these guidelines was breached because Greece had already granted restructuring aid to HSY by Ministerial decision of December 1997.

Plus particulièrement, dans sa notification de l’aide au sauvetage de novembre 2007, la Grèce a indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant, alors qu’une garantie d’État lui avait déjà été octroyée en mai 2007.
In particular, the Greek authorities stated in the notification of the rescue aid (November 2007) that Varvaressos had not received rescue or restructuring aid, even though it had been granted a State guarantee in May 2007.

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

En deuxième motif, la Grèce invoque le fait que le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée.
As a second ground, Greece claims that the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled.

La Commission souligne également que, afin de permettre à la Grèce et à HSY de participer sur le fond de la procédure et afin de garantir le respect du droit de défense, elle a proposé à la Grèce et HSY (c’est-à-dire aux seules parties qui avaient présenté des observations sur la mesure E10, outre Elefsis Shipyards qui, dans ses observations avait déjà indiqué qu’elle considérait que, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé, la Commission devait ordonner la recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94) de commenter son appréciation selon laquelle le non paiement pouvait être considéré comme une application abusive de la décision C10/94 (108).
The Commission also stresses that, in order to allow Greece and HSY to participate effectively in the procedure and in order to be sure that the rights of defence had been respected, it offered the opportunity to Greece and HSY (i.e. the only parties that had submitted comments on measure E10, besides Elefsis which had however already indicated in its comments that it considered that, since the purchase price had not been pay, the Commission should order the recovery of the aid endorsed by decision C 10/94) to comment on its assessment that the non payment could be considered as a misuse of decision C 10/94 (108).

En mai 2005, la Cour de justice européenne avait déjà constaté dans son arrêt que la Grèce n'avait pas mis en œuvre la décision prise par la Commission en décembre 2002, qui exigeait la récupération de 161 millions d’euros d’aides illicites.
In May 2005, the European Court of Justice had already ruled that Greece had not implemented the decision taken by the Commission in December 2002, which required Greece to recover €161 million of illegal aid.

Par ce geste, la Commission entend manifester de façon concrète et visible sa solidarité avec les citoyens de l'Union, un mois après sa décision d'octroyer une aide d'urgence de un million d'Ecus à la suite du tremblement de terre qui avait déjà touché la Grèce dans la région de Macédoine occidentale.
The Commission intends the aid to serve as a concrete gesture of solidarity with the citizens of the European Union. It comes one month after the Commission's decision to grant 1 million Ecus of emergency aid following the earthquake which struck the western Macedonian region of Greece.