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Demande en grâce
Délai de grâce
EUIPO
Harmonisation des législations
Harmonisation des législations douanières
Harmonisation des procédures douanières
Harmonisation douanière
Jours de grâce
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Pourvoi en grace
Rapprochement des législations
Recours en grace
Recours en grâce
économie réalisée grâce à l'ingénierie

Traduction de «grâce à l’harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie

Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry


Habilitation du personnel grâce à l'information, à la technologie et à la formation - gestion des dimensions humaines du changement

Enabling Staff through Information, Technology and Training: Managing the Human Dimension of Change


Canada : Rester à la pointe du progrès grâce à l'innovation

Canada: Maintaining Leadership through Innovation


économie réalisée grâce à l'ingénierie

engineering economy


demande en grâce | recours en grâce

petition for a reprieve






harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]

customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]


rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]

approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet objectif peut être atteint grâce à une harmonisation des méthodes, à la création de réseaux et à une coopération plus étroite.

This can be achieved through harmonisation of methodologies, networking and closer cooperation.


Cependant, les principaux objectifs visant à garantir des normes minimales communes de protection grâce à l'harmonisation des prescriptions en matière et de santé et de sécurité, et la réduction du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles ont été atteints.

Nevertheless, the primary aims of guaranteeing common minimum standards of protection through harmonisation of the recommendations on safety and health, reducing the number of accidents at work and the number of cases of occupational diseases, have been attained.


Il est possible de parvenir à une plus grande convergence grâce à l’harmonisation de la notion de contrôles «fourre-tout» et à une meilleure consultation entre les autorités de licence des États membres, de manière à assurer l’application de ce type de contrôles dans toute l’UE et à améliorer l’uniformité de la politique de refus.

A greater convergence could be achieved through the harmonisation of the notion of catch-all controls and the strengthening of consultation to ensure their EU-wide application and reinforce a policy of no-undercutting.


Cet objectif peut être atteint grâce à une harmonisation des méthodes, à la création de réseaux et à une coopération plus étroite.

This can be achieved through harmonisation of methodologies, networking and closer cooperation.


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Grâce à une harmonisation complète, les coûts administratifs des professionnels européens qui souhaitent étendre leurs activités à l'étranger seraient considérablement réduits.

The Community traders who wish to expand their business cross-border would significantly reduce their administrative costs due to full harmonisation.


En outre, ce système commun peut également garantir la neutralité fiscale grâce à une harmonisation à grande échelle, notamment pour couvrir aussi des produits très mobiles tels que les produits dérivés, ainsi que les opérateurs et les marchés facilement délocalisables, contribuant ainsi également à une diminution de la double imposition ou de la double non-imposition.

Furthermore, such common system can also ensure tax neutrality through harmonisation with a broad scope, notably to also cover very mobile products such as derivatives, mobile actors and market places, thus also contributing to less double-taxation or double-non-taxation.


Seule une mesure prise au niveau de l’Union pourra effectivement contribuer à l’instauration de conditions de concurrence égales dans l’Union et éviter toute complication d’ordre pratique dans la vie des entreprises, grâce à une harmonisation minimale des exigences applicables à la gouvernance d’entreprise tendant à ce que les décisions de nomination soient prises sur la base de critères objectifs en matière de qualifications, en vue d’atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs.

Only an EU-level measure can effectively help to ensure a competitive level-playing field throughout the Union and avoid practical complications in business life by means of minimum harmonisation of corporate governance requirements relating to appointment decisions based on objective qualifications criteria in order to attain gender balance among non-executives directors.


Grâce à une harmonisation complète, les coûts administratifs des professionnels européens qui souhaitent étendre leurs activités à l'étranger seraient considérablement réduits.

The Community traders who wish to expand their business cross-border would significantly reduce their administrative costs due to full harmonisation.


Elle traiterait les principales différences entre règles nationales concernant les pratiques commerciales qui ont affecté le fonctionnement du marché intérieur, en établissant des règles claires applicables dans toute l'Union grâce à une harmonisation.

It would address the main differences in national rules on commercial practices which affected the operation of the internal market, through establishing clear EU-wide rules through harmonisation.


Elle traiterait les principales différences entre règles nationales concernant les pratiques commerciales qui ont affecté le fonctionnement du marché intérieur, en établissant des règles claires applicables dans toute l'Union grâce à une harmonisation.

It would address the main differences in national rules on commercial practices which affected the operation of the internal market, through establishing clear EU-wide rules through harmonisation.


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