Vertaling van "grâce à l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Habilitation du personnel grâce à l'information, à la technologie et à la formation - gestion des dimensions humaines du changement
Enabling Staff through Information, Technology and Training: Managing the Human Dimension of Change

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

Canada : Rester à la pointe du progrès grâce à l'innovation
Canada: Maintaining Leadership through Innovation

économie réalisée grâce à l'ingénierie
engineering economy

mettre à l'amende
fine

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]
barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour 2017, le Parlement européen propose un «projet pilote» dont l'objectif est de garantir que l’EUYO bénéficie de fonds opérationnels grâce à un amendement de la proposition de budget général de la Commission.
For 2017, the European Parliament is proposing a "pilot project" to ensure that the EUYO has operational funding by amending the Commission's general budget proposal.

Pour déterminer le montant des amendes, la Commission a tenu compte du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises dans l'EEE grâce à la fourniture de bougies d'allumage à des constructeurs automobiles disposant d'installations de production dans l'EEE.
In determining the fines, the Commission took into account the companies' sales generated in the EEA from the supply of spark plugs to car manufacturers with production facilities in the EEA.

Conformément aux lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MÉMO), l'amende a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce à son service de comparaison de prix dans les 13 pays de l'EEE concernés.
In accordance with the Commission's 2006 Guidelines on fines (see press release and MEMO), the fine has been calculated on the basis of the value of Google's revenue from its comparison shopping service in the 13 EEA countries concerned.

Valeo a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente, échappant de la sorte à une amende de plus de 30,5 millions d'euros; Automotive Lighting et Hella ont bénéficié de réductions du montant de leur amende grâce à leur coopération à l'enquête.
Valeo received full immunity for revealing the existence of the cartel, thereby avoiding a fine of more than €30,5 million. Automotive Lighting and Hella benefited from reductions of their fines for their cooperation with the investigation.

C’est grâce aux 463 amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et aux 211 amendements de la commission associée des affaires économiques et monétaires.
This is a result of the 463 amendments from the Committee on Employment and Social Affairs and the 211 amendments from the associated Committee on Economic and Monetary Affairs.

4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, le montant de l'amende n'excède pas 20 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le référentiel central concerné au cours de l'exercice précédent, mais lorsque le référentiel central a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier grâce à l'infraction, le montant de l'amende est au moins égal à l'avantage ainsi obtenu.
4. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, the amount of the fine shall not exceed 20 % of the annual turnover of the trade repository concerned in the preceding business year but, where the trade repository has directly or indirectly benefited financially from the infringement, the amount of the fine shall be at least equal to that benefit.

Il s'agit pourtant d'un aspect essentiel du règlement qui est précisé grâce à cet amendement et à l'amendement connexe insérant une nouvelle annexe (-1).
This is however an essential aspect of the Regulation has been specified with this amendment and the related amendment inserting a new Annex (-I).

Grâce à cet amendement oral, mon groupe – et plusieurs autres groupes je pense – pourront soutenir l’amendement déposé par le groupe GUE/NGL.
With this oral amendment, my group – and, I think, several other groups – will be able to support the amendment tabled by the GUE/NGL Group.

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de l'amendement précédent: les plafonds globaux de responsabilité de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes pourraient empêcher des passagers de bénéficier d'une partie importante de leurs indemnités au titre de la convention d'Athènes, à savoir au minimum 250 000 DTS. Grâce à cet amendement, la convention LRCM ne pourra pas être opposée aux victimes pour limiter leurs droits fondés sur la convention d'Athènes.
This amendment is in line with the previous amendment: the global liability ceilings of the LLMC might prevent passengers from recovering a substantial part of their claims under the Athens Convention which entitles passengers to recover 250 000 SDR minimum. With this amendment, the LLMC could not be opposed to victims to limit their claims on the basis of the Athens Convention.

Nous avons donc adopté la proposition de la Commission et nous l’avons fait progresser en réponse à cette nécessité, en étant toujours attentifs – grâce à mes nombreuses discussions, à l’époque, avec mon excellent collègue du secrétariat de la commission des affaires économiques et monétaires, dès la première lecture – à ne pas créer encore plus de paperasserie, à ne pas ériger encore plus d’obstacles bureaucratiques et à ne pas imposer encore plus de formulaires à remplir aux entreprises des États membres, grâce à des amendements et à des simplifications et, dans certains cas, aux contrôles plus précis que cela implique.
We have thus taken up the Commission’s proposal and taken it forward in response to this need, always being careful – through my numerous discussions at the time with my excellent colleague from the secretariat of the Committee on Economic and Monetary Affairs, from first reading onwards – not to create even more red tape, not to erect even more bureaucratic obstacles, and not to inflict even more form-filling on businesses in the Member States through the amendments and simplifications and, in some cases, more precise controls that this entails.