Vertaling van "grâce à l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

économie réalisée grâce à l'ingénierie
engineering economy

Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]
Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne se félicite de ce que, grâce à l'accord conclu aujourd'hui à Chypre, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) contribue désormais à stimuler l'investissement, soutenir la création d'emplois et dynamiser la croissance dans les 28 États membres.
The European Commission welcomes the news that, with today's agreement in Cyprus, the European Fund for Strategic Investments (EFSI) is now helping to boost investment, support jobs and spur growth in all 28 Member States.

Plan d'investissement pour l'Europe: la tendance se maintient grâce à des accords soutenus par l'EFSI dans les 28 États membres // Bruxelles, le 23 décembre 2016
Investment Plan for Europe: Momentum continues with EFSI-backed agreements in all 28 Member States // Brussels, 23 December 2016

Transport ferroviaire: une meilleure qualité de service grâce à un accord historique // Bruxelles, le 20 avril 2016
Rail Transport: Landmark deal will deliver better rail services to passengers // Brussels, 20 April 2016

Les services locaux de données en itinérance permettent aux fournisseurs de services d’itinérance alternatifs d’exploiter leurs propres infrastructures et accords commerciaux pour l’itinérance des données, par exemple grâce à des accords de revente ou des services locaux de données en itinérance permanents couvrant plusieurs pays.
Local data roaming services allow alternative roaming providers to exploit own infrastructure assets and commercial agreements for data roaming, e.g. through resale arrangements or permanent multi-country local data roaming services.

Des politiques innovantes et efficaces ont été également élaborées en matière de RSE grâce à des accords d’entreprise transnationaux conclus entre les entreprises et les organisations européennes ou mondiales de travailleurs[15]. L’UE soutient activement ces accords et lancera une base de données contenant ces accords.
Innovative and effective CSR policies have also been developed through transnational company agreements (TCAs) concluded between enterprises and European or global workers' organisations.[15] The EU actively supports TCAs and will launch a searchable database of such agreements.

La réduction ou l'exclusion des paiements visée au paragraphe 1 du présent article n'est pas appliquée pendant la période de grâce pour les normes pour lesquelles un délai de grâce a été accordé en vertu de l'article 26, paragraphe 1.
The reduction or exclusion of payments referred to in paragraph 1 of this Article shall not apply to standards for which a period of grace has been granted in accordance with Article 26(1) during the period of grace.

2. Aucune réduction ou suppression du montant des paiements visés au paragraphe 1 n'est appliquée pendant la période de grâce pour les normes pour lesquelles un délai de grâce a été accordé en vertu de l'article 26, paragraphe 1, point b).
2. The reduction or cancellation of payments referred to in paragraph 1 shall not apply for standards for which a period of grace has been granted in accordance with Article 26(1)(b) during the period of grace.

Lorsque les parties disposent d'un pouvoir de marché considérable (sans que cela ne corresponde nécessairement à une position dominante) sur le ou les marchés de vente, il est probable que les prix d'achat inférieurs obtenus grâce à l'accord d'achat groupé ne seront pas répercutés sur les consommateurs.
If the parties have a significant degree of market power (which does not necessarily amount to dominance) on the selling market or markets, the lower purchase prices achieved by the joint purchasing arrangement are likely not to be passed on to consumers.