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Action de grâce
Action de grâces
CGra
Commission des grâces
Commission des grâces et des conflits de compétence
Demande en grâce
Différé d'amortissement
Délai d'amortissement
Délai de grâce
Genre de régime
Jour d'Action de grâces
Jour d'action de grâce
Jour de l'Action de grâces
Jours de grâce
Pourvoi en grace
Période de franchise
Période de grâce
Recours en grace
Recours en grâce
Régime
Régime sylvicole

Vertaling van "grâce un régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]

Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]




demande en grâce | recours en grâce

petition for a reprieve




recours en grâce | demande en grâce

pardon petition | petition for a pardon


Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]

Committee on Pardons [ PC | CP ]




délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]

grace period [ period of grace ]


Action de grâce | Action de grâces

Thanksgiving | Thanksgiving Day


régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)

system of management
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, plusieurs questions particulières liées à la RD, telles que le délai de grâce, les régimes de propriété conjointe et l'exception de recherche, devraient être réglées afin de garantir un traitement cohérent dans toute l’UE.

In addition, a number of RD-specific issues, such as the grace period, joint ownership regimes and the research exception, should also be addressed in order to ensure consistent treatment across the EU.


23. Faut-il examiner dans une perspective européenne certaines questions liées à la RD, telles que le délai de grâce, les régimes de propriété conjointe et l'exception de recherche?

23. Are there specific RD-related issues, such as the grace period, joint ownership regimes and the research exception that need to be looked at from a European perspective?


7b) La Commission poursuivra ses travaux en vue de proposer d’ici à 2015 une initiative visant à éviter toute perte nette pour les écosystèmes et leurs services (par exemple grâce aux régimes de compensation).

7b) The Commission will carry out further work with a view to proposing by 2015 an initiative to ensure there is no net loss of ecosystems and their services (e.g. through compensation or offsetting schemes).


7b) La Commission poursuivra ses travaux en vue de proposer d’ici à 2015 une initiative visant à éviter toute perte nette pour les écosystèmes et leurs services (par exemple grâce aux régimes de compensation).

7b) The Commission will carry out further work with a view to proposing by 2015 an initiative to ensure there is no net loss of ecosystems and their services (e.g. through compensation or offsetting schemes).


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Leur rôle dans la redistribution est donc devenu considérable: faute de transferts sociaux, près de 40% des ménages vivraient dans une pauvreté relative, alors que ce chiffre passe à 17% grâce aux régimes fiscaux et aux systèmes de prestations.

Its role in the redistribution of income is immense: in the absence of social transfer payments almost 40% of households would live in relative poverty, a figure which is reduced through tax and benefit systems to 17%.


23. Faut-il examiner dans une perspective européenne certaines questions liées à la RD, telles que le délai de grâce, les régimes de propriété conjointe et l'exception de recherche?

23. Are there specific RD-related issues, such as the grace period, joint ownership regimes and the research exception that need to be looked at from a European perspective?


La seconde partie intéressée, demandant que son identité ne soit pas révélée, fait référence, dans le cadre de ses observations, à la position concurrentielle préférentielle dont bénéficient les opérateurs français, au premier titre desquels figure Brittany Ferries, en raison du financement de leurs navires grâce au régime en cause.

The second interested party who requested that its identity be withheld referred in its comments to the preferential competitive position enjoyed by French operators — foremost among which was Brittany Ferries — owing to their ships being financed through the scheme at issue.


En outre, plusieurs questions particulières liées à la RD, telles que le délai de grâce, les régimes de propriété conjointe et l'exception de recherche, devraient être réglées afin de garantir un traitement cohérent dans toute l’UE.

In addition, a number of RD-specific issues, such as the grace period, joint ownership regimes and the research exception, should also be addressed in order to ensure consistent treatment across the EU.


Grâce aux régimes de protection sociale, il est devenu plus facile, et socialement plus acceptable, de se défaire de travailleurs âgés plutôt que de jeunes travailleurs.

Social protection schemes made it easier, and socially more acceptable, to shed older workers rather than younger workers.


Leur rôle dans la redistribution est donc devenu considérable: faute de transferts sociaux, près de 40% des ménages vivraient dans une pauvreté relative, alors que ce chiffre passe à 17% grâce aux régimes fiscaux et aux systèmes de prestations.

Its role in the redistribution of income is immense: in the absence of social transfer payments almost 40% of households would live in relative poverty, a figure which is reduced through tax and benefit systems to 17%.




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grâce un régime ->

Date index: 2025-02-08
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