Vertaling van "grâce aux réglementations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de 1976 relatif aux grâces
1976 Remission of Sentence Regulations

Réforme de la réglementation grâce aux études d'impact de la réglementation - L'expérience canadienne
Regulatory Reform Through Regulatory Impact Analysis - The Canadian Experience

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

Séminaire interrégional sur la construction de logements grâce aux coopératives et aux associations à but non lucratif
Interregional Seminar on Housing through Co-operatives and other Non-Profit Associations

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'examen du règlement REACH publié aujourd'hui montre que, grâce au règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), les entreprises et les autorités de l'Union veillent à une utilisation sûre des produits chimiques et à l'élimination progressive des substances dangereuses.
The REACH review published today shows that thanks to the Regulation on Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) EU companies and authorities are ensuring the safe use of chemicals and the phase-out of dangerous substances.

Des résultats positifs ont été obtenus récemment grâce au règlement de problèmes relatifs à la mise en œuvre non exclusive de certaines initiatives régionales, liés aux divergences de vues concernant le statut du Kosovo.
Positive results were recently achieved in overcoming problems concerning the inclusive functioning of regional initiatives resulting from differences of views over the status of Kosovo, but more needs to be done.

Grâce au règlement général d'exemption par catégories de 2014, les États membres ont pu mettre en œuvre toute une série de mesures d'aide d'État sans avoir à demander l'autorisation de la Commission, étant donné que ces dernières étaient peu susceptibles de fausser la concurrence.
The 2014 'General Block Exemption Regulation' enabled Member States to implement a wide range of State aid measures without prior Commission approval because they are unlikely to distort competition.

43. invite la Commission à examiner le règlement (CE) nº 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires sous l'angle des problèmes de mise en œuvre graves, persistants et anticoncurrentiels quant à son assise scientifique et à supprimer, le cas échéant, le concept de profil nutritionnel, voire à abroger le règlement tout entier; estime que les objectifs de ce règlement, tels que la véracité des indications relatives aux aliments et l'apposition de mentions spécifiques relatives à la teneur en graisses, en sucre et en sel, ont depuis lors été atteints grâce au règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires;
43. Calls on the Commission, in view of the serious and persistent problems which arise in the implementation of Regulation (EC) No 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods, including problems involving distortion of competition, to review the scientific basis for this regulation and, if appropriate, to eliminate the concept of nutrient profiles or to repeal the regulation in its entirety; considers that the aims of this regulation, such as ensuring that the information provided about foods is true and that specific indications are given about fat, sugar and salt content, have now been achieved by Regulation (EU) No 1169/2011 on the provision of food information to consumers;

47. invite la Commission à examiner le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires sous l'angle des problèmes de mise en œuvre graves, persistants et anticoncurrentiels quant à son assise scientifique, son utilité et son réalisme et à supprimer, le cas échéant, le concept de profil nutritionnel; estime que les objectifs du règlement (CE) nº 1924/2006, tels que la véracité des indications relatives aux aliments, et l'apposition de mentions spécifiques relatives à la teneur en graisses, en sucre et en sel, ont depuis lors été atteints grâce au règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires;
47. Calls on the Commission, in view of the serious and persistent problems which arise in the implementation of Regulation (EC) No 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods, including problems of distortion of competition, to review the scientific basis of this regulation and how useful and realistic it is and, if appropriate, to eliminate the concept of nutrient profiles; considers that the aims of Regulation (EC) No 1924/2006, such as ensuring that information which is provided concerning foods is true and that specific indications are given concerning fat, sugar and salt content, have now been achieved by Regulation (EU) No 1169/2011 on the provision of food information to consumers;

Grâce au règlement uniforme, les investisseurs sauront exactement ce qu’ils peuvent attendre lorsqu’ils investissent dans les EuVECA.
Thanks to the single rulebook, investors will know exactly what they can expect when investing in EuVECA.

3. se félicite de la décision du 1 juin 2010, adoptée lors du sommet UE-Russie de Rostov-sur-le-Don, de lancer officiellement le partenariat pour la modernisation, qui comprend, parmi ses priorités: extension des possibilités d'investissement dans des secteurs clés moteurs de croissance et d'innovation, renforcement et approfondissement des relations économiques et commerciales, et promotion des petites et des moyennes entreprises; promotion de l'alignement des règlementations et des normes techniques, et respect strict des droits de propriété intellectuelle; l'amélioration des transports; promotion d'une économie peu consommatrice de charbon et d'une efficacité énergétique durables, et négociations internationales concernant la lutte contre le changement climatique; renforcement de la coopération dans les domaines de l'innovation, de la recherche et du développement, et de l'espace; garantie d'un développement équilibré grâce au règlement des conséquences régionales et sociales de la restructuration économique; garantie du bon fonctionnement de la justice et de renforcement de la lutte contre la corruption; promotion des contacts interpersonnels, renforcement du dialogue avec la société civile afin d'encourager la participation des particuliers et des entreprises; invite la Commission et le gouvernement russe à définir plus en détail le partenariat pour la modernisation; salue l'engagement du Président Medvedev de fonder la modernisation de la Russie du XIX siècle sur des valeurs démocratiques et sur l'état de droit, en édifiant une économie moderne, diversifiée et dynamique, et en encourageant la participation active de la société civile;
3. Welcomes the decision of 1 June 2010 EU-Russia Summit in Rostov-on-Don to officially launch the Partnership for Modernization, which includes, among its priorities: expanding the opportunities for investment in key sectors driving growth and innovation, enhancing and deepening bilateral trade and economic relations, and promoting small and medium sized enterprises; promoting alignment of technical regulations and standards, as well as a high level of enforcement of intellectual property rights; improving transport; promoting a sustainable low-carbon economy and energy efficiency, as well as international negotiations on fighting climate change; enhancing co-operation in innovation, research and development, and space; ensuring balanced development by addressing the regional and social consequences of economic restructuring; ensuring the effective functioning of the judiciary and strengthening the fight against corruption; promoting people-to-people links, and enhancing dialogue with civil society to foster participation of individuals and business; calls on the Commission and Russian Government to elaborate in more detail the Partnership for Modernisation; welcomes President Medvedev’s commitment to base Russia’s modernisation in the 21st century on democratic values and the rule of law, by building a modern diversified and dynamic economy, and by encouraging the active involvement of civil society;

Nous pouvons faire tout cela en utilisant le règlement vertical général d’exemption par catégorie et nous pourrons le faire également grâce au règlement spécifique sur les véhicules.
We can do so in the General Vertical Block Exemption Regulation and we shall be able to do so with the specific regulation on vehicles.

En premier lieu, grâce au règlement, des aliments contaminés ne pourront désormais plus être exportés vers des pays tiers, souvent des pays du Tiers monde.
Firstly, the Regulation will ensure that it will no longer be possible for infected food to be exported to third countries, often Third World countries.