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Commandement politique
Conformité aux autorisations
Conformité aux pouvoirs
Demande en grâce
Délai de grâce
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Jours de grâce
Pourvoi en grace
Pouvoir d'exécution
Pouvoir politique
Recours en grace
Recours en grâce
Respect des autorisations
Respect des pouvoirs
Séparation des pouvoirs

Traduction de «grâce aux pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




demande en grâce | recours en grâce

petition for a reprieve








conformité aux autorisations [ respect des autorisations | conformité aux pouvoirs | respect des pouvoirs ]

compliance with authorities


Séminaire interrégional sur la construction de logements grâce aux coopératives et aux associations à but non lucratif

Interregional Seminar on Housing through Co-operatives and other Non-Profit Associations


Produits de sensibilisation aux carrières pour l'acquisition de compétences grâce au bénévolat

Career Awareness Products for Skills Development through Volunteering


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il sera plus facile d’obtenir une indemnisation grâce aux pouvoirs étendus des autorités nationales.

Obtaining compensation will be easier thanks to the extended powers of national authorities.


Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de so ...[+++]

It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds ...[+++]


La mise en œuvre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par la sphère publique est assurée par la Commission grâce aux pouvoirs que lui confère le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil .

The public enforcement of Articles 101 and 102 TFEU is carried out by the Commission using the powers provided by Council Regulation (EC) No 1/2003 .


La mise en œuvre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par la sphère publique est assurée par la Commission grâce aux pouvoirs que lui confère le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (3).

The public enforcement of Articles 101 and 102 TFEU is carried out by the Commission using the powers provided by Council Regulation (EC) No 1/2003 (3).


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Grâce à la combinaison unique du pouvoir de convaincre («soft power») et du pouvoir de contraindre («hard power»), utilisant des instruments de sécurité et de défense conjugués à l'action diplomatique, aux sanctions et aux outils de coopération au développement et au commerce, l'UE applique une approche intégrée et globale en matière de sécurité durable.

Through the unique blend of soft and hard power, using security and defence instruments alongside diplomacy, sanctions, development cooperation and trade, the EU applies an integrated and comprehensive approach for sustainable security.


(2) La mise en œuvre de ces dispositions du traité dans la sphère publique est assurée par la Commission grâce aux pouvoirs que lui confère le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité[52] (ci-après le «règlement nº 1/2003»).

(2) The public enforcement of those Treaty provisions is carried out by the Commission using the powers provided by Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty establishing the European Community[52] (hereinafter: Regulation No 1/2003).


La prévention est renforcée grâce au pouvoir conféré à la Commission d’adopter des mesures conservatoires à l’encontre de toute nouvelle catégorie de matériel végétal présentant un risque élevé lors de l’importation d’un pays tiers; ces mesures sont fondées sur une évaluation préliminaire des risques et ont une validité maximale de quatre ans.

Prevention is enhanced by empowering the Commission to adopt precautionary measures concerning new, high-risk planting material imported from non-EU countries, based on a preliminary risk assessment, for a time limit of four years.


Afin d'éviter les répétitions, les informations utiles disponibles et obtenues grâce à des évaluations des risques réalisées en vertu de la législation de l'Union, dont la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/71/Euratom du Conseil , ou grâce à des évaluations appropriées effectuées conformément à la législation nationale devraient pouvoir être utilisées pour autant que les exigences de la présente directive soient remplies.

In order to avoid duplications, it should be possible to use any relevant information available and obtained through risk assessments carried out pursuant to Union legislation, such as Directive 2012/18/EU of the European Parliament and the Council and Council Directive 2009/71/Euratom , or through relevant assessments carried out pursuant to national legislation provided that the requirements of this Directive are met.


Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de so ...[+++]

It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds ...[+++]


Un pouvoir judiciaire plus indépendant, une société civile plus active, une presse plus libre encourageront à terme la stabilité grâce à l'avènement d'un système d'équilibre des pouvoirs.

A more independent judiciary, a stronger civil society, a freer press will ultimately encourage stability, providing necessary checks and balances.




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grâce aux pouvoirs ->

Date index: 2024-01-12
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