Traduction de «grâce aux plans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

Séminaire interrégional sur la construction de logements grâce aux coopératives et aux associations à but non lucratif
Interregional Seminar on Housing through Co-operatives and other Non-Profit Associations

prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]
barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]

Produits de sensibilisation aux carrières pour l'acquisition de compétences grâce au bénévolat
Career Awareness Products for Skills Development through Volunteering

Encadrement des coûts grâce aux TI au gouvernement fédéral et dans les provinces et territoires
Cost Restraint in IT in the Federal and Provincial Governments

plan d'options sur titres | plan d'options des titres au personnel | plan d'options des titres aux personnes
Stock option plan

plan de développement agricole [ plan d'amélioration matérielle ]
farm development plan [ agricultural development plan | physical improvement plan ]

programme d'action [ plan-cadre | plan d'action ]
action programme [ framework programme | plan of action | work programme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges - Cela signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût de la défaillance bancaire avant que le contribuable ne puisse être exposé; les banques subissent la restructuration approfondie nécessaire pour renouer avec la viabilité à long terme sans qu'une nouvelle intervention de l'État soit nécessaire sur la base d'un plan de restructuration ou, si une telle restructuration n'est pas possible, sont liquidées et quittent le marché de manière ordonnée; les distorsions de concurrence sont limitées grâce à des mesures correctives proportionnées - Accorder une aide d’État à une banque donnée fausse la concurrence, car cette aide lui confère, par rapport à ses concurrents, un avantage qui doit être contrebalancé en lui ordonnant de vendre une partie de ses activités ou en veillant à ce qu'elle n'utilise pas l'aide pour offrir des conditions plus avantageuses que ses concurrents.
The use of taxpayer money is limited through appropriate burden-sharing measures – this requires the bank, its owners and creditors contribute to the cost of the bank failure before the taxpayer can be exposed; Banks undergo the necessary in-depth restructuring to return to long-term viability without further need for state support on the basis of a restructuring plan, or - if this is not possible – are wound down and exit the market in an orderly fashion; Distortions of competition are limited through proportionate remedies - Giving state aid to a particular bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over its competitors, which needs to be balanced out by ordering the bank to close or sell parts of their businesses or ensuring that they do not use the aid to undercut their competitors.

Les entrepreneurs dont les entreprises ont de fortes perspectives commerciales devraient bénéficier, par exemple, d'une augmentation des investissements par les business angels, des fonds de capital-risque et des fonds de prêts; une capacité accrue pour attirer les investissements grâce à l'élimination des obstacles à une meilleure répartition transfrontière des capitaux (réduction des moyens dissuasifs sur le plan fiscal, accroissement de l'efficacité des procédures d'insolvabilité et renforcement de l'efficacité des procédures de compensation et de règlement); un plus grand choix et des rendements potentiels plus élevés pour les investisseurs grâce aux efforts déployés pour élargir l'éventail de produits d'investissement de détail proposés, et l'accroissement de l'efficacité et de la qualité des services dans la chaîne d'intermédiation; et une possibilité de bénéficier d'une assistance de la Commission pour renforcer la capacité des marchés locaux des capitaux, adaptée sur mesure aux caractéristiques du marché national.
Entrepreneurs whose companies have strong commercial prospects should benefit, for example, from more business angel investment, venture capital funds, and loan originating funds; increased capacity to attract investment through the removal of barriers which prevent a better allocation of capital across borders (reduction in tax deterrents, more efficient insolvency procedures, and more efficient clearing and settlement processes); and greater choice and higher potential returns for investors throughefforts to enhance the range of retail investment products on offer, and increased efficiency and service quality in the intermediation chain; and a possibility to benefit from tailored assistance from the Commission to develop local capital markets capacity building on the features of the national market.

11. estime que l'exportation devrait continuer de jouer un rôle de premier plan dans la croissance de l'industrie automobile européenne, mais qu'il convient également de s'employer à stimuler la demande intérieure grâce à des investissements publics et privés, à une concurrence loyale et à l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens européens; souligne que l'industrie automobile européenne doit fournir des produits de qualité et donner des impulsions en matière technologique grâce à l'innovation, afin de se rendre attractive pour les citoyens de l'Union et d'assurer la compétitivité du secteur à long terme;
11. Believes that the development of the European automotive industry should retain a significant export component but should also focus on boosting domestic demand, through public and private investments, through fair competition and by improving European citizens’ purchasing power; emphasises that it is necessary for the European automotive industry to deliver quality products, and to have a position of technological leadership, through innovation in order to be attractive to EU citizens and ensure the sector’s long-term competitiveness;

C'est pourquoi nous avons proposé d'ancrer dans la nouvelle politique pour la période postérieure à 2014 les principes d'investissements intelligents, durables et inclusifs au plan social grâce à leur concentration thématique dans les domaines les plus propices à la croissance, grâce au principe de conditionnalité qui sous-tend les réformes structurelles et grâce à une orientation accrue sur les résultats", a-t-il ajouté.
This is why we have proposed for the new policy post-2014 to enshrine these principles of smart, sustainable and social inclusive investments through thematic concentration on the most growth enhancing areas, through the principle of conditionality to underpin structural reforms and through focussing on more results" he added.

4. L’accord encouragera les meilleures pratiques reconnues au plan international, tout en garantissant un environnement transparent, non discriminatoire et prévisible pour les opérateurs et les investisseurs, grâce à un dispositif de médiation destiné à remédier aux entraves non tarifaires et, si nécessaire, grâce à un mécanisme élaboré de règlement des différends bilatéraux.
4. The Agreement will promote internationally agreed best practices while securing a transparent, non-discriminatory and predictable environment for operators and investors via a mediation mechanism designed to address non-tariff barriers and - if necessary - an advanced bilateral dispute settlement mechanism.

6. estime que le plan d'action pour l'efficacité énergétique devrait être ambitieux et se concentrer sur l'ensemble de la chaîne de l'offre énergétique, faire le bilan des progrès réalisés grâce à toutes les mesures inscrites au plan d'action de 2006, renforcer la mise en œuvre des mesures en matière d'efficacité énergétique adoptées, telles que définies dans le plan d'action de 2006 et qui sont encore en cours, et comprendre des mesures supplémentaires efficaces sur le plan des coûts et des principes appropriés, qui doivent être conformes aux critères de subsidiarité et de proportionnalité requis afin de réaliser l'objectif fixé pour 2020;
6. Considers that the Energy Efficiency Action Plan should be ambitious and focus on the full energy supply chain, which takes stock of the progress achieved with all measures contained in the 2006 Action Plan, reinforces implementation of energy efficiency measures adopted as outlined in the 2006 Action Plan, which are still under way, and includes additional measures which are cost-efficient and adequate principles in line with the criteria of subsidiarity and proportionality, that are required to achieve the 2020 target;

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

La paix doit se gagner encore et encore de génération en génération, grâce à l’unité européenne, grâce à des actions européennes unies dans l’ensemble de la région et sur le plan international.
Peace needs to be won over and over again through the generations, through European Unity, through united European actions in the wider region and internationally.