Vertaling van "grâce aux motions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

Séminaire interrégional sur la construction de logements grâce aux coopératives et aux associations à but non lucratif
Interregional Seminar on Housing through Co-operatives and other Non-Profit Associations

prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]
barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]

motion mise aux voix [ question mise aux voix | proposition mise aux voix ]
question put

motion votable [ motion à mettre aux voix ]
votable motion

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

motion de censure [ défiance ]
motion of censure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces deux fonctions fondamentales que le Parlement remplit toujours aujourd'hui grâce aux motions de voies et moyens et au processus budgétaire ont donc vu le jour il y a des siècles de cela, dans les premiers parlements.
These two essential functions that Parliament still fulfills today, in terms of ways and means motions and the estimates process, actually started centuries ago in these early parliaments.

Tout d’abord, grâce aux motions que nous avons présentées et fait débattre à la Chambre, nous avons demandé au gouvernement de tenir un référendum pour demander aux Canadiens si, oui ou non, ils appuient l’abolition du Sénat.
First of all, through motions that we have presented and had debated in the House, we have called on the government to hold a referendum that would ask the Canadian people whether or not they support abolishing the Senate.

La formule est peut-être encombrante, elle n'accomplit peut-être pas ce que votre comité a cherché à accomplir grâce aux motions qu'il a adoptées, mais nous pourrions tous, à mon avis, songer à un amendement qui pourrait être adopté tout de suite pour, par exemple, permettre à Philip de parrainer l'arrivée de son père, dans ce cas particulier.
It may be cumbersome; it may not achieve what this committee has set out to achieve in its previous motions, but we could all, I think, think of an amendment right now that would, for example, allow Philip to sponsor his father in this particular case.

Grâce à leur contribution et à une coopération efficace avec le Conseil, nous sommes parvenus à une motion de résolution nettement meilleure.
Thanks to their contribution and effective cooperation with the Council, we have arrived at a distinctly improved motion for a resolution.

D. considérant qu'il est plus grave encore que, malgré l'expérience de la précédente Commission et les nombreuses demandes du Parlement européen, la culture de responsabilité fasse toujours défaut ou qu'il n'en existe que quelques éléments, et même alors, seulement grâce à une pression extérieure maximale et considérant qu'il est dès lors nécessaire de recourir à l'instrument juridique d'une motion de censure;
D. whereas it is even more serious that, despite the experience of the previous Commission and the numerous requests of the European Parliament, there is still no culture of accountability or only a few elements thereof exist, and even those thanks only to maximum external pressure, and whereas it is therefore necessary to resort to the legal instrument of a motion of censure,

Les motions de non-intervention proposées contre les résolutions aboutissent souvent grâce aux campagnes d'envergure menées par les pays concernés.
No-action motions against resolutions often succeed following a high-profile campaign of the countries concerned.

- (PT) Monsieur le Président, je voudrais intervenir, grâce à cette motion de procédure, en ma qualité de président de la délégation pour l'Amérique centrale et le Mexique.
– (PT) Mr President, I wish to use this point of order to speak in my capacity as chairman of the delegation for relations with the countries of Central America and Mexico.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...

Si vraiment on veut faire comprendre à la population canadienne, aux Québécois et aux Québécoises, que le projet de loi C-43 fait véritablement une ouverture au niveau de la transparence, si vraiment on veut démontrer dans le projet de loi C-43 qu'il n'y a rien de «croche», comme on dit en bon québécois, qui se passe dans l'antichambre du pouvoir, je pense que c'est grâce aux motions nos 22, 28 et 29 qu'on peut y arriver.
I believe that, if we are really to convince Canadians and Quebecers that Bill C-43 does indeed increase transparency and is not some dubious undertaking, it will be with the help of Motions Nos. 22, 28 and 29.