Vertaling van "grâce aux dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]
barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce aux dispositions relatives à l'accès privé et grâce à l'amélioration apportée au processus du tribunal, nous permettrons aux organisations de consommateurs ou à leurs représentants d'intervenir en fait au moment crucial du processus.
Through the private access provisions and through the improvement to the tribunal process, we will allow consumer organizations or their representatives to, in effect, intervene at a crucial point in the process.

L'approche prévue d'aide aux victimes de trafics d'êtres humains sera étoffée, en particulier grâce à une proposition de directive du Conseil sur un permis de résidence à l'intention des victimes de l'immigration illégale ou du trafic d'êtres humains coopérant avec les autorités compétentes et grâce à l'adoption de dispositions pour les victimes qui portent plainte ou fournissent des renseignements à la police ou aux tribunaux.
The planned approach to support victims of trafficking will be developed, namely by proposing a Council Directive on residence permits for victims of illegal immigration or trafficking in human beings who co-operate with the competent authorities and by laying down arrangements for victims who lodge complaints or provide information to the police or the courts.

Au vu des progrès techniques accomplis grâce aux dispositions de l'AIEA et par l'Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest (WENRA), et en réponse aux leçons tirées des tests de résistance et des enquêtes liées à l'accident nucléaire de Fukushima, la directive 2009/71/Euratom devrait être modifiée de façon à inclure un objectif élevé en matière de sûreté nucléaire à l'échelon de la Communauté couvrant toutes les étapes du cycle de vie des installations nucléaires (choix du site, conception, construction, mise en service, exploitation, déclassement).
In view of the technical progress achieved through the provisions of the IAEA and by the Western European Nuclear Regulators Association (‘WENRA’) and responding to the lessons learnt from the stress tests and the Fukushima nuclear accident investigations, Directive 2009/71/Euratom should be amended to include a high level Community nuclear safety objective covering all stages of the lifecycle of nuclear installations (siting, design, construction, commissioning, operation, decommissioning).

grâce aux dispositions en matière de flexicurité, les personnes handicapées peuvent travailler selon des horaires aménagés tout en conservant le bénéfice partiel de leurs allocations;
'Flexicurity' arrangements are helpful in allowing disabled people to work part-time without the entire loss of benefits;

Horizon 2020, le programme de financement de la recherche de l’UE, impose à présent aux bénéficiaires un ensemble de règles plus spécifiques sur l’intégrité de la recherche, grâce aux nouvelles dispositions du modèle de convention de subvention d’Horizon 2020.
The EU's Horizon 2020 research funding programme has now a more specific set of rules on research integrity to be followed by beneficiaries. This is thanks to the new provisions in the Horizon 2020 Model Grant Agreement.

Malgré les progrès qui ont pu être accomplis au cours des dernières décennies grâce aux dispositions législatives visant à réduire la pollution atmosphérique par des polluants nocifs tels que le dioxyde de soufre, le plomb, les oxydes d'azote, le monoxyde de carbone et le benzène, certains polluants demeurent une source de problèmes.
Despite progress in the past decades resulting from legislation to reduce harmful pollutants such as sulphur dioxide, lead, nitrogen oxides, carbon monoxide and benzene, some pollutants are still causing problems.

À ce stade, la coordination et la cohérence peuvent être améliorées grâce à la correction des contradictions existantes entre les dispositions des deux directives et à la clarification des définitions des catégories de projets problématiques dans la directive EIE, ainsi que grâce à la modification de cette dernière et/ou à l'élaboration de lignes directrices, comme expliqué ci-dessus.
At this stage, better coordination and coherence can be achieved by correcting the inconsistencies between the provisions of the two Directives and by clarifying the definitions of problematic project categories in the EIA Directive, by amending the latter and/or through the development of Guidance as explained above.

La confiance mutuelle doit être renforcée grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des actions concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part.
Mutual confidence needs to be strengthened by laying down EU wide rules on conflicts of jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence, on one hand, and by concrete actions to improve judicial training and the efficiency of justice systems, on the other hand.

La proposition de réforme de la PAC présentée par la Commission et sur laquelle un accord politique a été conclu en juin dernier au Conseil va renforcer encore le deuxième pilier, qu'il s'agisse de son champ d'application (qualité des denrées alimentaires, respect des normes, bien-être des animaux) ou de sa dotation financière, grâce aux dispositions en matière de modulation des paiements directs du premier pilier et au transfert des crédits dégagés vers le deuxième pilier.
The Commission's proposals for reform of the CAP, on which political agreement was reached in the Council last June, will see a further strengthening of the second pillar both in its scope (food quality, meeting standards, animal welfare) and in financial terms by providing for modulation of direct payments to farmers under the first pillar and transfer of these funds to the second pillar.

Récemment, elle a été bloquée par le problème de Gibraltar, qui est maintenant résolu grâce aux dispositions que viennent de prendre le Royaume-Uni et l'Espagne pour la désignation des autorités compétentes.
Recently, it has been held by the Gibraltar issue, now resolved thanks to the recent arrangements agreed between the UK and Spain on designating competent authorities.