Vertaling van "grâce aux amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Séminaire interrégional sur la construction de logements grâce aux coopératives et aux associations à but non lucratif
Interregional Seminar on Housing through Co-operatives and other Non-Profit Associations

prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]
barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

Produits de sensibilisation aux carrières pour l'acquisition de compétences grâce au bénévolat
Career Awareness Products for Skills Development through Volunteering

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MÉMO), l'amende a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce à son service de comparaison de prix dans les 13 pays de l'EEE concernés.
In accordance with the Commission's 2006 Guidelines on fines (see press release and MEMO), the fine has been calculated on the basis of the value of Google's revenue from its comparison shopping service in the 13 EEA countries concerned.

Valeo a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente, échappant de la sorte à une amende de plus de 30,5 millions d'euros; Automotive Lighting et Hella ont bénéficié de réductions du montant de leur amende grâce à leur coopération à l'enquête.
Valeo received full immunity for revealing the existence of the cartel, thereby avoiding a fine of more than €30,5 million. Automotive Lighting and Hella benefited from reductions of their fines for their cooperation with the investigation.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de montants perçus grâce aux amendes, aux sanctions et aux intérêts produits.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the amounts received by way of fines, penalties and accrued interest.

4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, le montant de l'amende n'excède pas 20 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le référentiel central concerné au cours de l'exercice précédent, mais lorsque le référentiel central a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier grâce à l'infraction, le montant de l'amende est au moins égal à l'avantage ainsi obtenu.
4. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, the amount of the fine shall not exceed 20 % of the annual turnover of the trade repository concerned in the preceding business year but, where the trade repository has directly or indirectly benefited financially from the infringement, the amount of the fine shall be at least equal to that benefit.

- un progrès majeur dans le renforcement des politiques UE de lutte contre le blanchiment de capitaux a été accompli grâce à l'adoption rapide des amendements à la directive sur le blanchiment de capitaux [28].
- an important step to reinforce the EU's anti-money laundering policy was taken by the rapid adoption of the amendment to the Money Laundering Directive [28].

Des progrès sensibles ont été réalisés au niveau de la stratégie de réforme judiciaire, grâce à l'adoption d'un plan d'action et d'importants amendements à la loi sur le système judiciaire.
Significant progress has been made on the judicial reform strategy with the adoption of an Action Plan and major amendments to the Law on the Judicial System.

considérant que, grâce à l'expérience acquise en la matière et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible d'amender certaines prescriptions concernant la méthode de mesure du bruit provoqué par certains types de véhicules afin de mieux les adapter aux conditions réelles d'utilisation; qu'il s'agit de véhicules à hautes performances ainsi que de véhicules à boîte automatique munie d'un sélecteur manuel;
Whereas, as a result of the experience gained in this field and in view of the present state of the art, it is now possible to modify certain requirements relating to the method of measuring the noise emitted by certain types of vehicle in order to bring them more into line with actual operating conditions; whereas the vehicles concerned are high-performance vehicles and vehicles with automatic transmission equipment with a manual override;