Vertaling van "grâce au droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

prérogative de pardon [ prérogative du droit de grâce | droit de grâce ]
prerogative of pardon [ power of pardon ]

droit de solliciter la grâce
right to seek pardon

droit de grâce
prerogative of mercy

Comité consultatif sur l’exercice du droit de grâce
Advisory Committee on the Prerogative of Mercy

recours en grâce | demande en grâce
pardon petition | petition for a pardon

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

Action de grâce | Action de grâces
Thanksgiving | Thanksgiving Day

secrétariat de la commission des grâces
Secretariat of the Committee on Pardons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accroître la capacité grâce au droit à l'accès partagé aux points d'accès Wi-Fi.
Increase capacity through right to share access to WI-FI access points.

Sur la base des mesures à court terme annoncées dans son projet détaillé et qui peuvent être réalisées grâce au droit dérivé, la Commission s'engage à présenter des idées précises de modification du traité en vue d'un débat organisé en temps opportun avant les prochaines élections au Parlement européen de 2014, et ce pour définir la base législative des mesures envisagées à moyen terme, à savoir la création d'un cadre de contrôle et de surveillance économique et budgétaire considérablement renforcé, une capacité budgétaire européenne plus développée afin de soutenir la solidarité et la mise en œuvre d'une croissance durable favorisant les réformes structurelles, ainsi que l'intégration plus poussée de la prise de décision dans des domaines tels que la fiscalité ou le marché du travail en tant qu'instrument de solidarité essentiel.
Building on the short-term steps announced in its Blueprint that can be realised by secondary legislation, the Commission is committed to put forward explicit ideas for Treaty changes in time for a debate before the next European Parliament elections in 2014 with a view to setting the legislative basis for the steps envisaged in the medium-term, which foresees the creation of a substantially reinforced economic and budgetary surveillance and control framework, a further developed European fiscal capacity supporting solidarity and the implementation of sustainable growth enhancing structural reforms, as well as the deeper integration of decision making in policy areas like taxation and labour markets as an important solidarity instrument.

Grâce à Droits et Démocratie, les organisations non gouvernementales chinoises préconisent des changements démocratiques à l'intérieur de la Chine en invoquant les lois chinoises pour améliorer le respect des droits humains.
Thanks to Rights and Democracy, Chinese non-governmental organizations are advocating for democratic change within China by using laws to improve their respective human rights.

Malheureusement, les spécialistes du droit international des océans nous ont répondu qu'en 1982, nous avions eu notre tour grâce au droit de la mer, que ce code avait instauré des zones économiques de 200 milles et répondu à nos demandes, et que nous devions en être très reconnaissants.
Really, the response from the international legal lawyers who are involved in oceans issues was this: you people in fisheries had your day in 1982 with the Law of the Sea, and what the Law of the Sea gave you was the fact that you have an economic zone out to 200 miles, so you should be very thankful for that; and as far as the Law of the Sea is concerned, your issues have been dealt with.

La citoyenneté européenne devient réalité grâce aux droits qui sont précisément définis dans le traité, à savoir la libre circulation et le droit de résidence, le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales et européennes, le droit à la protection consulaire, le droit de pétition devant le Parlement européen, le droit de réclamation devant le Médiateur européen et le droit d’écrire aux institutions européennes.
European citizenship is made a reality by means of rights that are precisely defined in the Treaty, to wit free movement and right of residence, the right to vote and stand for election in local and European elections, the right to consular protection, the right to petition the European Parliament, the right to complain to the European Ombudsman and the right to write to the European institutions.

Un soutien s'avère nécessaire pour le Fonds mondial pour la santé et pour mon initiative visant à renforcer la santé et les droits sexuels et reproductifs dans les pays pauvres, par exemple en réduisant la mortalité maternelle ou grâce au droit à l'avortement.
Support is needed for the Global Health Fund and for my initiative to reinforce sexual and reproductive health and rights in poor countries, examples being the reduction of maternal mortality and the right to an abortion.

132. convient avec la Commission que la création d'un espace maritime commun européen pourrait augmenter considérablement l'efficacité de la gestion des eaux territoriales et estime qu'un tel espace maritime contribuera à l'intégration du marché intérieur des transports et des services maritimes intracommunautaire, en particulier en ce qui concerne la simplification des démarches douanières et administratives, et au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et des conventions de l'OMI qui comprennent la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" au sein de la ZEE dans les eaux internationales (haute mer); constate que des étapes importantes ont déjà été franchies en ce sens grâce au droit communautaire, mais que leur application dans les États membres laisse encore en partie à désirer; invite les États membres à transposer rapidement la législation européenne;
132. Agrees with the Commission that the creation of a common European maritime space could considerably increase the efficiency of territorial waters management and believes that such maritime space will contribute to the integration of the internal market for intra-EU maritime transport and services, especially as regards the simplification of customs and administrative procedures and with respect to the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) and IMO Conventions including the "freedom of navigation" and the "right of innocent passage" within the EEZ in international waters (High Seas); notes that Community law has already taken considerable steps in this direction but that in some cases implementation in the Member States is still lagging behind; calls on the Member States to implement European laws promptly;

131. est d'accord avec la Commission sur le fait que la création d'un espace maritime commun européen pourrait augmenter considérablement l'efficacité de la gestion des eaux territoriales et estime qu'un tel espace maritime contribuera à l'intégration du marché intérieur des transports et des services maritimes intracommunautaire, et notamment à la simplification des démarches douanières et administratives, pour autant que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et les conventions de l'OMI soient respectées dans les eaux internationales (haute mer), notamment en ce qui concerne la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" au sein de la zone économique exclusive (ZEE); constate que des étapes importantes ont déjà été franchies en ce sens grâce au droit communautaire, mais que leur application dans les États membres laisse encore en partie à désirer; invite les États membres à transposer rapidement la législation européenne;
131. Agrees with the Commission that the creation of a common European maritime space could considerably increase the efficiency of territorial waters management and believes that such maritime space will contribute to the integration of the internal market for intra-EU maritime transports and services, especially as regards the simplification of customs and administrative procedures and with respect to the UNCLOS and IMO Conventions including the "freedom of navigation" and the "right of innocent passage" within the Exclusive Economic Zone (EEZ) in international waters (High Seas); notes that Community law has already taken considerable steps in this direction but that in some cases implementation in the Member States is still lagging behind; calls on the Member States to implement European laws promptly;

Dans ce contexte, il convient de noter, au demeurant, que la requérante a pu, à l'abri de toute concurrence, acquérir une expérience unique, développer ses activités et valoriser ses marques pendant 25 années, grâce aux droits exclusifs de Belgacom.
In that context, the Court points out, moreover, that the applicant, shielded from any competition, was able to acquire unique experience, develop its business and enhance the value of its trade marks for 25 years by virtue of Belgacom's exclusive rights.