Traduction de «grâce au consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

recours en grâce | demande en grâce
pardon petition | petition for a pardon

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

Action de grâce | Action de grâces
Thanksgiving | Thanksgiving Day

secrétariat de la commission des grâces
Secretariat of the Committee on Pardons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les Journaux, on note simplement que telle ou telle manière de procéder a fait l’objet du consentement unanime; il peut être nécessaire de se reporter aux Débats si on veut connaître la règle ou pratique à laquelle on s’est soustrait grâce au consentement unanime.
The Journals note only that unanimous consent existed for a given proceeding; it may be necessary to refer to Debates in order to learn what rule or practice was circumvented by the use of unanimous consent.

Afin de permettre l'échange de données à caractère personnel dans le cadre des réseaux, les procédures relatives à l'obtention du consentement éclairé pour le traitement de ces données pourraient être simplifiées grâce à l'adoption d'un modèle unique de consentement, soumis aux exigences fixées par la directive 95/46/CE en ce qui concerne le consentement de la personne concernée.
In order to ensure the exchange of personal data in the context of the Networks, procedures concerning informed consent for processing this data could be simplified by using one single common consent model that needs to be subject to the requirements set out in Directive 95/46/EC with regard to the consent of the data subject.

45. encourage les États membres à communiquer aux patients des informations relatives aux risques, aux niveaux de sécurité et aux mesures en vigueur pour éviter la survenue d'événements indésirables associés aux soins, afin de garantir un consentement éclairé du patient au traitement qui lui est proposé et pour lui permettre plus généralement d'acquérir des connaissances dans le domaine de la sécurité du patient; demande aux États membres d'informer les patients, grâce à des structures organisationnelles adaptées, concernant les procédures de réclamation et des droits de recours en cas de survenue d'événements indésirables associés aux soins (par exemple, par l'intermédiaire d'un représentant des droits des patients);
45. Encourages the Member States to provide patients with information on risks, safety levels and the measures taken to prevent adverse events in healthcare, in order to ensure that patients can give informed consent to the treatment they are being offered and, more generally, to enable patients to learn more about the issue of patient safety; requests that the Member States inform patients, through the appropriate organisational structures, about complaints procedures and the legal options available to them should adverse events in healthcare occur (e.g. through a patients’ rights representative);

On ne saurait trop insister sur le fait que l'expérience du Canada en matière de respect des personnes et des minorités est possible grâce au consentement et à l'appui constant d'une majorité de Canadiens à travers l'histoire.
It cannot be overstated that the Canadian experience of respect for individuals and minorities has been made possible because the majority of Canadians throughout our history have given their consent and support.

En particulier, la réduction d’un tiers du personnel de l’OTE grâce au RPV, conjuguée à l’obtention du consentement des salariés de l’OTE quant à la suppression du statut permanent pour les salariés embauchés à l’avenir en contrepartie des indemnités de préretraite proposées par l’OTE, est un élément crucial de l’ensemble des mesures de restructuration de l’OTE qui devrait assurer la rentabilité de la société, l’efficacité de son fonctionnement et la poursuite de sa privatisation.
In particular, the reduction of around one third of OTE’s staff through the VRS, together with the consent of OTE employees to abolish permanency for future recruits in exchange for the early retirement package offered by OTE, are key components of the overall restructuring operations of OTE that should guarantee the company’s profitability, efficient operations and further privatisation.

Je suis très fier de ce que nous soyons parvenus à convaincre grâce à ces arguments. Le vieux consensus permissif qui consiste à permettre à l'élite d'agir n'existe plus sous son ancienne forme et, dès lors, nous devons mériter le consentement et le respect d'une génération émergeante.
The old permissive consent to allow the elite to proceed is no longer there in the old way and so we must earn the consent and respect of a rising generation.

Si j'ai bien compris ce que j'ai lu et ce que le sénateur Doody a déclaré au cours de son exposé mardi dernier, grâce au consentement et à la collaboration des principaux intervenants, des changements ont déjà été apportés, changements qui devraient réduire le nombre de commissions scolaires à Terre-Neuve, rationaliser le système de transport scolaire et élaborer un processus visant à établir les priorités en ce qui concerne les projets de construction d'écoles.
It is my understanding from what I have read, and from Senator Doody's presentation on Tuesday, that with the consent and cooperation of the major stakeholders, changes are already being effected that will result in a decrease in the number of school jurisdictions in Newfoundland, a rationalization of the transportation system for students, and a process for the prioritization of school construction projects.

En poussant un peu plus loin cette logique, nous nous retrouverions alors en situation d'infraction à l'article de la Constitution qui stipule que les lois sont promulguées grâce au consentement et à l'acceptation des deux Chambres du Parlement.
Going a step further, we would then be in breach of the section of the Constitution that provides that legislation is enacted by the concurrent consent and acceptance of both Houses of Parliament.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, étant donné que grâce au consentement unanime de la Chambre, nous profitons d'une occasion imprévue de présenter des pétitions, j'aimerais en déposer un grand nombre.
Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, since we have this unexpected opportunity, courtesy of the unanimous consent of the House, to present petitions, I would like to present a great many petitions.