En effet, le Conseil avait, lors de sa session du 20 décembre 1993 (c.f. Communication à la Presse doc. 11394/93 - Presse 250), adopté un règlement prévoyant le rétablissement d'un droit de 14% pour les appareils de télévision produits par Grundig Austria GmbH en vue de remédier à la distorsion de concurrence et à l'incidence sur les échanges provoquées par une aide octroyée par le Conseil municipal de Vienne en mai 1991 et juin 1992.
At its meeting on 20 December 1993 (see Press Release 11394/93 - Presse 250) the Council had adopted a Regulation reinstating a 14% duty on television sets produced by Grundig Austria GmbH to deal with the distortion of competition and the impact on trade caused by aid which the Vienna Municipal Council had granted in May 1991 and June 1992.